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Larticle L.431- 4 du Code du travail énonce que « le comité dentreprise a pour objet dassurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à lévolution économique et...
Un accord collectif est avant tout une convention à laquelle, comme tout contrat, il peut être mis fin à tout moment par la volonté des parties signataires. Cest ce que va nous démontrer cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2008. En lespèce, deux...
Le développement de négociations sur lemploi est lillustration la plus marquante du progrès de la négociation dentreprise en France. Cest dans ce contexte social qua été rendu larrêt du 5 mai 1998 qui vient préciser de quelle manière sarticulent la...
La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois imprévues. Or il n'est...
Le comité d'entreprise se définit comme un conseil composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Il est obligatoire dans les entreprises possédant au moins cinquante salariés. Cependant, il reste possible pour les entreprises d'un effectif inférieur...
Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur laménagement et la réduction du temps de travail quelles avaient conclus en 2000. Lemployeur a ensuite consulté le comité dentreprise en 2005 pour lapplication dune note de service...
Les compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales, opérées par des cessionnaires ou sous cessionnaires de droits d'exploitation généraux sans l'accord exprès des artistes concernés sont de plus en plus fréquentes : témoins de la mode, de la nostalgie, de l'absence de curiosité pour les...
Le 5 mai 1998, la Chambre sociale avait déjà affirmée l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise préalablement à une négociation collective dont le thème entre dans la compétence de ce comité. L'arrêt du 5 mars 2008 réaffirme cela, mais il précise la sanction applicable à...
La directive du 22 septembre 1994 donne la possibilité aux entreprises de dimension communautaire de mettre en place des CEE par diverses voies. Son article 13 permet la survenance des CEE créés par accord danticipation avant cette directive et ceux créés jusquà sa transposition...
Le transfert dentreprise est une opération stratégique qui relève du pouvoir de décision de lemployeur qui entend transférer une partie de son activité à une autre personne, laquelle deviendra le nouvel employeur des salariés concernés par le transfert. On parle de modification dans...
Des manifestations réunissant plusieurs organisations représentatives des États membres de lUnion européen pour la lutte contre la baisse du pouvoir dachat ont eu lieu en Slovénie. Quelques mois auparavant, des manifestations contre le plan « Power 8 » de la direction dAirbus...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2012 apporte une précision majeure relative à la nécessité de consulter les obligataires lors de la réduction du capital à zéro de la société émettrice à loccasion dun « coup daccordéon ». En...
Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre d'une demande...
Fiche de révision: style télégraphique. Les principes de la procédure administrative en droit communautaire: les procédures consultatives, les droits de la défense, le principe de motivation, les conditions dans lesquelles des actes peuvent être retirés ou abrogés. Les règles de transparence et...
Le pouvoir de surveillance et de contrôle de lemployeur est un pouvoir indispensable à la sanction, car il permet de rapporter lexistence de la faute. En effet, ce dernier est le chéneau manquant entre le pouvoir de direction et celui de sanction de lemployeur. Néanmoins,...
La loi prévoit trois institutions distinctes au sein de lentreprise, pour assurer la représentativité du personnel auprès de lemployeur ou de ses représentants. Au sein de ces institutions, le comité dentreprise, à la différence des délégués, qui ne constituent pas une...
Une affaire marquante sest déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel dévaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et...
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et leur gestion moins...
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce les droits des porteurs d'obligations remboursables en actions (ORA) lorsque la société émettrice décide de réduire son capital à zéro à l'occasion d'un coup d'accordéon. En l'espèce, une société...
DéfinitionLa société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme.Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme, quelle...
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. Cest dire que le pouvoir de contrôle de lemployeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté et la...
Linstitution dun comité dentreprise est obligatoire dans les entreprises dau moins 50 salariés. Il a la personnalité civile pour lexercice de lensemble de leurs attributions. Par conséquent, le comité dentreprise gère son patrimoine et peut rester en...
A. La volonté des parties1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui ont poussé les...
Larrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2006, première chambre civile, qui fait lobjet de notre commentaire, pose la question du principe de la contradiction. Ce principe est à lessence même du procès faisant lobjet dun contentieux et à la base du droit de la...
Le maire de la commune de Moulin-à-vent a délivré deux actes permettant à la société dédifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation dimplantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais...
La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère individuel (procédure habituelle),...
Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par la Commission...
Grâce à sa situation privilégiée à la croisée du droit français et du droit communautaire, le Conseil dÉtat joue un rôle de premier plan tant dans le domaine de lapplication des règles de droit communautaire que dans celui de lélaboration de règles de droit nationales conçues...
Selon larticle 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse [ ] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de ladministré [ ], assurent la collaboration procédurale de...
La consultation juridique est un exercice qui invite létudiant à se mettre à la place du juriste professionnel pour donner un avis juridique sur une situation de fait donnée. Elle requiert de solides connaissances juridiques et un raisonnement rigoureux. Le juriste doit donner une...