Doc du juriste

Consultez plus de 39336 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Défaut de consultation préalable

Défaut de consultation préalable

  

Nos documents

.doc
17 Juin 2009

Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C’est dire que le pouvoir de contrôle de l’employeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté et la...

.doc
08 Déc 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ière Chambre Civile, 28 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2006, première chambre civile, qui fait l’objet de notre commentaire, pose la question du principe de la contradiction. Ce principe est à l’essence même du procès faisant l’objet d’un contentieux et à la base du droit de la...

.doc
06 Nov 2014

Etude de cas sur le recours pour excès de pouvoir (2012)

étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Moulin-à-vent a délivré deux actes permettant à la société d’édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d’implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais...

.doc
01 Jan 2000

Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique

Fiche de 5 pages - Droit du travail

La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère individuel (procédure...

.doc
19 Mai 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par la Commission...

.doc
11 Fév 2006

Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Grâce à sa situation privilégiée à la croisée du droit français et du droit communautaire, le Conseil d’État joue un rôle de premier plan tant dans le domaine de l’application des règles de droit communautaire que dans celui de l’élaboration de règles de droit nationales conçues...

.doc
20 Déc 2009

Cas pratiques : le choix du contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Ce document contient 2 cas pratiques sur le choix du contrat de travail et un plan détaillé de dissertation sur le thème : vers un contrat unique ? Extraits : "Une société effectue régulièrement des stages afin de tester les aptitudes professionnelles de ses futurs salariés. La société...

.doc
01 Oct 2013

Le rôle d'un Code de procédure administrative non contentieuse

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse […] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l’administré […], assurent la collaboration procédurale de...

.doc
11 Mai 2010

La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004

Cours de 8 pages - Droit civil

La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d’application, telles que l’appréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et les difficultés...

.pdf
15 Oct 2009

La formation professionnelle continue

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

En matière de formation professionnelle, 3 obligations sont à la charge de l'employeur :1. participer à son financement, par le biais d'une contribution dont le taux varie selon la taille de l'entreprise.2. consulter les représentants du personnel sur la mise en oeuvre de la formation...

.doc
16 Nov 2011

La négociation dans l'entreprise en l'absence de délégué syndical

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La Cour de cassation a admis que « dans les entreprises ne remplissant pas les conditions légales pour avoir un délégué syndical », les accords pourraient être négociés avec un salarié spécialement mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative (arrêt Charre du 25 janvier...

.doc
03 Avr 2003

La procédure contentieuse en droit fiscal

Dissertation de 18 pages - Droit fiscal

L'administration va dans un premier temps introduire une réclamation contentieuse prealable, destinée à délimiter le litige de manière définitive et à éviter la saisine des juridictions. Cette phase se caractérise par des impératifs que l'on peut qualifier d'antérieurs au règlement...

.doc
23 Mai 2009

Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Quelques particularités dans la procédure disciplinaire… Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) voit son effectif initialement de dix salariés diminué par deux licenciements pour motif personnel. Ces deux salariés, dont l’un, de nationalité turque ne semble pas comprendre...

.doc
21 Nov 2009

Droit du travail : cas pratique sur les syndicats

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité d’entreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23 février...

.doc
12 Oct 2010

L'incrimination du recel de choses

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Fidèle aux conceptions du droit romain et de l'ancien droit, le code pénal de 1810 sanctionnait le recel comme une forme de complicité de l'infraction d'origine. Ce régime juridique portait atteinte aux principes généraux du droit car il tenait pour un acte de complicité un comportement...

.doc
07 Juil 2010

Le Parlement européen - des prérogatives grandissantes face à des pouvoirs limités

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le rôle politique du parlement européen a beaucoup évolué depuis sa création, de telle sorte que les avis sont partagés de savoir s’il doit être considéré comme une vraie chambre parlementaire ou comme une simple assemblée consultative. Il n’était au départ qu’une instance de...

.doc
17 Avr 2010

Le contrôle du motif économique du licenciement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

C’est en 1945 qu’apparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime d’économie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne forme, et son...

.doc
15 Déc 2014

Grand Paris, l'Etat seul décisionnaire de l'aménagement du territoire ?

étude de cas de 5 pages - Libertés publiques

Contrairement à l'engagement de consulter les élus et citoyens concernés par le développement futur de la métropole parisienne, le projet de loi du Grand Paris ne laisse que peu de place à la concertation. En ouverture du débat sur le Grand Paris au Conseil municipal du 8 octobre, Claudine...

.doc
14 Déc 2016

Un chef d'entreprise peut-il diriger une société et prendre les choix qu'il souhaite sans demander l'avis du comité d'entreprise lorsque ce dernier est présent dans la société ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le comité d’entreprise est une institution composée d’une part du chef d’entreprise éventuellement assisté de deux collaborateurs et d’autre part d’une délégation élue par le personnel comprenant autant de titulaires que de remplaçants. Il doit être mis en place dans...

.doc
13 Mar 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Jean Rostand écrivait « Attendre d’en savoir assez pour agir en toute lumière, c’est se condamner à l’inaction » dans son ouvrage Inquiétudes d’un biologiste. C’est l’attitude que semble avoir adoptée le Conseil de la Communauté européenne vis-à-vis de la politique...

.doc
21 Fév 2012

L'obligation d'information du banquier souscripteur d'une assurance de groupe à l'égard des emprunteurs

Dissertation de 13 pages - Droit bancaire

La protection des consommateurs et plus largement de tous les cocontractants est une véritable priorité du législateur. Les obligations d'information et de conseil ne sont donc pas propres à l'assurance. Elles tiennent une place de plus en plus importante dans les obligations des...

.doc
29 Juin 2008

La S.A.R.L.

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La société à responsabilité limitée est contrôlée dans sa gestion par les associés, au cours de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Les associés contrôlent aussi les conventions intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou associé. Ces...

.doc
17 Avr 2008

La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas d’adage pouvant résumer les liens difficiles entre ce qu’un praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...

.doc
02 Juin 2010

Les relations collectives en droit du travail

Cours de 103 pages - Droit du travail

L’entreprise ne se compose pas seulement d’une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d’autres termes, le droit du travail n’est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L’entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs...

.doc
24 Jan 2011

Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale

Cours de 106 pages - Droit du travail

Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...

.doc
05 Juil 2008

Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d’organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise. Sous l’influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars...

.doc
21 Juin 2016

La question de la norme contrôlée en droit de la preuve

Cours de 18 pages - Droit administratif

Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande prealable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA d’un recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à l’administration, il va lui faire part de ses prétentions et du...

.doc
19 Sep 2007

La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social

Mémoire de 37 pages - Procédure pénale

Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est qu’une ratification ». Cette citation montre bien l’importance qu’a toujours suscitée la preuve dans le système...

.doc
04 Oct 2007

La création du tribunal spécial pour le Liban

Dissertation de 17 pages - Droit international

Le 13 décembre 2005, le Premier ministre libanais adresse au Secrétaire général des Nations Unies une lettre pour lui demander la création d’un tribunal international afin de juger les responsables de attentats perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 . Le Conseil de sécurité lui...

.doc
12 Déc 2011

Le contexte international de l'action publique

Cours de 40 pages - Droit international

L’action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s’est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu’auparavant. Cela a été possible grâce à un...