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 Formes de crédit

Formes de crédit

  

Nos documents

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08 Mar 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de credit-bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de credit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la...

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12 Jan 2007

Cours de droit du crédit

Cours de 17 pages - Droit autres branches

L'essentiel du droit du credit, son histoire, les moyens de paiement, les droits et devoirs des banques et établissements de credit, ainsi que certaines loi importantes comme la loi Dailly, la loi Scrivener ... avec en prime, une dizaine de cas pratiques afin de relever son niveau...

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21 Avr 2008

La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat de crédit à la consommation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le développement de la société de consommation a inévitablement entraîné un accroissement du recours par les ménages au crédit à la consommation. Les récents débats sur le pouvoir d’achat l’ont démontré : il s’agit pour les consommateurs d’une pratique devenue courante....

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10 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008 - l'agrément d'un établissement de crédit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le secteur bancaire repose sur un principe de confiance. La protection des déposants et des emprunteurs apparaît comme la nécessaire contrepartie du monopole réservé aux établissements de credit. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde ce...

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20 Avr 2010

Cas pratique - le crédit à la consommation et la directive du 23 avril 2008

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Vous recevez la visite d'une bonne cliente Madame Menjetou, épouse de Monsieur Predesesou avec lequel elle s'est mariée en 1970 (sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage). De cette union sont nés deux enfants : Guillaume et Éléonore. Madame Menjetou vous fait part de plusieurs...

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02 Juin 2011

Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur

Cours de 5 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la sécurité et la...

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13 Nov 2013

L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les personnes publiques ont aujourd’hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C’est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu’à avoir recours à des financements...

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25 Juin 2015

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de credit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de credit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l’espèce, une convention de credit-bail immobilier est conclue entre...

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01 Avr 2010

Les contrats spéciaux : le credit-bail

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le credit-bail est une opération nécessitant l’intervention de 3 personnes : au lieu d’acheter lui-même le bien concerné au moyen d’un prêt, le client le fait acheter par un établissement de crédit qui lui en procure la jouissance par un contrat de bail (location)...

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14 Sep 2010

L'ouverture de crédit en droit des affaires

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de prêt d’argent est prévu par le Code civil : « lorsqu’une personne remet une somme d’argent, ou un capital, à charge pour elle de le restituer ». Art. 1892 et suivants du Code civil. Est-ce un contrat réel ? Si oui, le contrat n’est pas conclu par le seul échange...

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06 Nov 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est cependant subordonné à sa...

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02 Jan 2007

Etablissements de crédit et opérations de banque

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

Face à la complexification d’un système bancaire peu en phase avec les réalités économiques, la loi du 24 janvier 1984 opère une refonte complète du système bancaire français. Inspirée par la première directive européenne de coordination bancaire du 12 décembre 1977, dont les dispositions...

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30 Juin 2008

L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais

Dissertation de 8 pages - Droit bancaire

L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance. Mais il est également intéressant au plan juridique. Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en...

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26 Jan 2010

Le crédit à la consommation : les techniques juridiques de crédit à la consommation

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

A partir du moment où un contrat a été conclu, l’obligation principale du consommateur est le paiement du prix. Maintenant, ce consommateur a pu opter pour un crédit à la consommation. Ce crédit à la consommation est affecté à des besoins personnels et familiaux, par...

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22 Jan 2007

La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l’attitude du dispensateur de credit. Il peut s’agir d’un associé, d’une société mère ou du fournisseur dont le...

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29 Avr 2008

Le contrat de credit-bail (2008) - résiliation automatique et nécessaire, limites à l'application

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le credit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n’est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d’origine étrangère s’intègre mal dans l’ordre...

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24 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts s’inscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en œuvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de l’octroi de crédit et complète...

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10 Jan 2010

Le droit pénal de la banque : les infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au credit. Nous n’aborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier peu scrupuleux...

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10 Juil 2010

Le crédit à la consommation

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Le crédit à la consommation est un crédit bancaire qui sert à financer les achats de biens et services par les particuliers. Ainsi, ce crédit est uniquement octroyé aux ménages pour financer leurs dépenses courantes. Par exemple, on peut contracter un crédit à la...

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28 Nov 2013

Le contrat de crédit à la consommation

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La vente à crédit de biens mobiliers est particulièrement dangereuse pour le consommateur et paradoxalement plus dangereuse que la vente à crédit de biens immobiliers. La vente de biens immobiliers est particulièrement encadrée, contrairement à la vente de biens mobiliers. Le droit...

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17 Déc 2006

Le cadre juridique du crédit

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Document présentant de façon claire et complète le cadre juridique du credit. Des sources de la profession bancaire à la réglementation de l'activité bancaire, un cours très intéressant qui répondra à toutes vos attentes. Document de 2760 mots environ au format Word.

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28 Jan 2007

Le crédit acheteur

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Le crédit acheteur a été créé par l'article V de la loi du 30/12/1965. Son fonctionnement est régi par la notice Direction du Trésor/Natexis Banque du 9 novembre 1998 sur le financement en euros et en devises des crédits à l'exportation. Une fiche de synthèse de deux pages...

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04 Mar 2015

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Le crédit d’impôt pour la compétitivité (le « CICE ») est issu de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a créé un nouvel article 244 quater C du CGI. Le CICE octroie à son bénéficiaire un crédit d’impôt imputable sur le solde de l’IS ou l’IR à payer...

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17 Juil 2003

Le crédit documentaire - définition et responsabilités générales de la banque

Dissertation de 19 pages - Droit bancaire

Le crédit documentaire est certainement le mode de paiement le plus utilisé dans le commerce international, ainsi le crédit documentaire offre plusieurs avantage pour le vendeur et l'acheteur, il permettra alors de faciliter la création de rapport commerciaux entre les deux partie,...

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16 Mar 2007

L'ouverture de crédit est une promesse de prêt

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dans les relations entre la banque et ses clients, les opérations de crédit peuvent prendre la forme de mise à disposition immédiate ou future des fonds. Lorsque cette mise à disposition de fonds est future, on parle d’ouverture de credit. L’ouverture de crédit est...

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20 Mar 2008

Mondialisation financière et blanchiment d'argent via le Crédit Documentaire

Dissertation de 18 pages - Droit bancaire

Le blanchiment d’argent est l’étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d’être utilisées dans le système économique légal. C’est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d’argent occupe une place importante dans notre...

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29 Oct 2008

Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s’imposer au sein du contrat de cautionnement corrélativement à l’obligation de mise en garde des établissements de credit. Le créancier ne doit donc pas...

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22 Avr 2010

L'implantation d'un organisme d'assurance-credit à Madagascar - l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Il existe à l’étranger, des entreprises d’assurances qui assurent les crédits contre les risques commerciaux et politiques encourus par leurs assurés étrangers à l’occasion de relations commerciales à destination de Madagascar. Nous pouvons citer notamment l’Agence...

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30 Août 2010

Comment mettre en place le leasing au sein de l'entreprise DO & CO entre sa clientèle et l'établissement de crédit ?

Cours de 44 pages - Droit bancaire

Le terme « spa » a pour origine latine « sanitas per aquam » qui signifie santé par les eaux. A l’époque romaine, les thermes étaient des arènes d’eau où les citoyens se côtoyaient. Ces lieux d’échanges étaient le principal endroit de vie sociale et de communauté....

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17 Fév 2012

La réglementation de l'activité des établissements de crédit

Cours de 7 pages - Droit bancaire

L’étude de l’agrément de l’établissement de crédit se justifie par le fait qu’on ne peut faire rentrer dans ce métier à risques des personnes qui ne seraient pas capables, qui n’auraient pas les moyens de leurs ambitions. On veut assurer la sécurité du système...