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 Formes de crédit

Formes de crédit

  

Nos documents

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13 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la révocation d'une ouverture de crédit après l'émission d'un chèque

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La société Kessler a émis le 7 et le 27 octobre 1991 deux chèques tirés sur la banque CIAL au profit de la société Edib. Celle-ci a présenté les chèques à l’encaissement le 27 mai 1992 c’est-à-dire après la révocation par la banque de l’autorisation de découvert qu’elle avait...

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17 mai 2018

Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds national de l'amélioration de...

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23 Mars 2006

La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit

Dissertation de 15 pages - Droit bancaire

L’évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d’un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l’article L311-9 du...

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19 Mars 2010

Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de credit-bail

Étude de cas de 12 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d’un concessionnaire le 1er juin 2008, l’établissement "Grands Garages de la Meuse", d’un tracteur avec remorque. Après livraison de l’attelage le 1er août...

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04 Nov. 2010

Stage à l'agence bancaire du Crédit Mutuel à Aix-Chapeliers

Rapport de stage de 20 pages - Droit autres branches

Selon l’Association Française des Banques (AFB), les effectifs du secteur bancaire augmentent de 10 % par an depuis 2004. Les banques seront le premier recruteur du secteur privé avec 30 000 à 40 000 embauches chaque année. Les métiers de la banque sont en constante évolution et il est...

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11 févr. 2010

Les différentes formes de crédit octroyé aux époux et les garanties

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le contrat de crédit regroupe différentes formes de convention. Il s'agit d'une notion générique. Il vise des contrats tels que le contrat de prêt (contrat de crédit basique) ou bien la simple promesse de credit, la convention de découvert...Il est formé entre deux...

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23 Nov. 2007

Cours de droit du crédit

Cours de 69 pages - Droit autres branches

Cours de droit du crédit sur les sûretés : les sûretés personnelles, les sûretés réelles (mobilières et immobilières).

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15 févr. 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France c/ Melle Sandrine Larue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le contrat de travail de droit commun. A côté, existent également des contrats spéciaux de travail qui permettent l’accès à l’emploi selon des formes spécifiques, parmi lesquels on trouve le contrat de travail à durée...

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17 Mars 2015

Commentaire d'arrêt relatif à l'annulation des contrats de crédit bail en raison d'une erreur substantielle sur le matériel acquis

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'annulation d'un contrat pour cause de nullité est une demande extrêmement courante pour la justice française. Un exemple parmi tant d'autres, a priori, est l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Dans cette affaire, une infirmière libérale a souscrit...

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26 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à l’heure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre...

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05 Nov. 2009

Droit des sociétés, le contrat et les formes de société

Cours de 33 pages - Droit des affaires

La création d’une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l’entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l’entreprise individuelle. Enfin la...

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15 juil. 2010

Une réforme du cautionnement est-elle nécessaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si moderne n'est pas toujours synonyme de progrès, refuser l'évolution engendre la régression.Depuis 1804, le droit civil a connu bon nombre de réformes dans plusieurs de ses domaines. Par réforme, il faut comprendre changement dont le but est d'apporter des améliorations. Ces réformes...

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15 Janv. 2015

Le crédit syndiqué

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

Il s’agira ici d’appréhender la manière dont s’organise le financement de l’acquisition. Pour générer un effet de levier, l’initiateur doit emprunter. De par son importance et de par les risques qu’il présente, le financement ne se fera pas toujours sous la forme...

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22 juil. 2010

L'hypothèque fut-elle améliorée par la réforme du 23 mars 2006 ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pendant de nombreuses années, les sûretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme "les reines des sûretés". Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de "reine déchue" parce que l'hypothèque perd de son efficacité. C'est dans ce contexte...

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29 Oct. 2009

La forme et la preuve de l'ordre de virement

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Le virement est un procédé de transfert de fonds ou de valeurs qui, supposant l’existence de deux comptes, repose sur un simple jeu d’écritures. Le transfert de fonds ou de valeurs est réalisé par une souscription au débit du compte du donneur d’ordre, et au crédit du compte...

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19 Mars 2009

Les lotissements et la réforme du 01/10/2007

Cours de 36 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Master 2 sur les lotissements, avant et après la réforme entrée en vigueur le 01/10/2007 : définition du lotissement et divisions foncières, création d'un lotissement et vie de celui-ci etc.

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20 Oct. 2009

Instruments de paiement et de crédit : la lettre de change

Cours de 12 pages - Droit bancaire

La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d’argent. Elle porte souvent le nom de traite. L’article L 110-1 du Code de commerce précise qu’il s’agit d’un acte de...

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25 Nov. 2013

La forme du contrat: formalisme direct et formalisme indirect

Cours de 5 pages - Droit civil

La règle est qu’il n’y a pas de condition de forme : c’est le principe du consensualisme juridique : le consentement peut s’extérioriser d’une manière quelconque. Il connaît toutefois des exceptions et atténuations : le formalisme direct est l’exception véritable de...

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20 déc. 2007

La réforme de la carte judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Question de réflexion :Après avoir exposé l'organisation judiciaire actuelle et les difficultés de fonctionnement des juridictions, vous répondrez dans un développement structuré à la question de savoir si « la réforme de la carte judiciaire est nécessaire pour améliorer notre système...

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22 févr. 2010

Établissements de crédit et établissements de paiement

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Thierry Bonneau a déclaré que l’année 2009 était une année où le nombre d’ordonnances en France a été très important. En droit bancaire il faut signaler l’ordonnance du 15 juillet 2009 qui vise à transposer la directive communautaire du 13 novembre 2007. Il faut signaler que la...

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02 Nov. 2009

Cours sur le droit bancaire - du compte-courant au credit-bail: ouverture fonctionnement et clôture d'un compte

Cours de 26 pages - Droit bancaire

De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n’y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il existe deux grandes...

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24 août 2006

Le droit bancaire - le banquier dispensateur de crédit

Dissertation de 43 pages - Droit bancaire

Cours de droit des affaires niveau Master traitant du droit bancaire, c'est-à-dire de la banque et des effets de commerce. Le cours est très bien réalisé et divisé en de nombreuses parties et sous-parties.

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15 Sept. 2010

Le crédit à la consommation et le credit-immobilier

Cours de 25 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur apparaît pour la première fois dans la loi du 1.08.1905 relative à la fraude. Dès les années 60, c'est d'un point de vue économique que les choses changent.Pendant les 30 glorieuses, survient une augmentation très forte de la production, un développement des...

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17 Janv. 2011

Droit des affaires : instruments de paiement et de crédit

Cours de 97 pages - Droit des affaires

Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte...

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23 Mars 2011

Les opérations de crédit

Cours de 64 pages - Droit autres branches

On peut classer les opérations de crédit parmi les actes de commerce au sens de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit commercial général, puisqu'il s'agit d'opérations de banque. Mais cette classification n'équivaut pas à une définition de la notion de credit.On peut avoir deux...

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11 Sept. 2009

Qu'est-ce qu'un prêt immobilier et peut-il revêtir plusieurs formes ?

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Cette activité a été créée en France en 1971. En matière de Finance, un prêt est l'opération par...

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19 Oct. 2007

Cours de droit commercial et du crédit

Cours de 30 pages - Droit autres branches

[...] Lorsqu'il y a un commerçant et un civil (relation mixte), le tribunal de commerce n'est pas forcément applicable. Si le demandeur est le commerçant alors on va en juridiction civile, et lorsque le demandeur est le civil, il a le choix.

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16 Mars 2009

Cas pratique sur la procédure de conciliation depuis la réforme de 2008

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés.Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours d'invendus qui entraînent une...

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05 août 2009

Les droits du commerçant : les conditions de fonds et de formes

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La responsabilité du commerçant est illimitée et solidaire. Le droit français n'autorise que les seules personnes majeures à avoir la qualité de commerçant, ceci suppose qu'il faut avoir la pleine capacité juridique pour être commerçant.Elle suppose qu'une personne possède à la fois une capacité...

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05 août 2010

Les moyens et les formes du contrôle de l'impôt

Cours de 11 pages - Droit fiscal

L'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales fixe la limite du droit de reprise de l'administration et, par voie de conséquence, accorde un droit de prescription aux contribuables.Si la prescription interdit à l'administration de procéder à des rectifications, c'est-à-dire de faire payer au...