Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, n°18-25205 - Engagement litigieux disproportionné et manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 1er février 2010, une société aux droits de laquelle est venue une seconde société de crédit, cette fois-ci une banque, a consenti à une société tierce un prêt de 170.000 euros pour lequel cette dernière disposait d'une caution, alors son gérant, s'étant rendu...
Quel est l'intérêt de l'extension du domaine des opérations de crédit signifiée à l'article L311-2 alinéa 2 du Code de la Consommation ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Pour l'application du présent chapitre, la...
Le crédit bail - publié le 25/11/2011
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Technique de financement des investissements, le crédit-bail est né aux Etats-Unis vers 1952 et s'y est développé rapidement. On compte ainsi 10 millions de dollars de contrats en 1952 380 millions de dollars de contrats en 1960 1000 millions de dollars de contrats en 1965 Ce...
Le crédit bancaire - publié le 28/11/2023
Cours - 34 pages - Droit bancaire
L'opposition entre crédits aux entreprises et crédits aux particuliers a longtemps demeuré plus économique que juridique. Cependant, en élaborant un véritable droit du crédit à la consommation, les lois Scrivener I de 1978 applicables aux crédits à la consommation...
La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...
Droit : protecteur de l'acheteur à crédit
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Loi scrivener de 1978 sur le crédit conso, et 79 sur crédit immobilier, lois neiertz lutte contre le surendettement, loi borloo procédure de rétablissement personnelle Le contenu de la publicité doit renseigner l'éventuelle emprunteur sur les caractéristiques générales du prêt, elle...
La notion de crédit à la consommation en droit
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Il y a deux volets réglementés : - Crédit à la consommation. - Crédit immobilier. Ces deux types de crédit sont réglementés par le code de la consommation, ils peuvent être dangereux pour l'endettement du consommateur. Le recours au crédit à la consommation : c'est...
Les instruments de paiement et de crédit
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Les instruments de paiement et de crédit désignent l'ensemble des moyens mis à disposition des clients des établissements bancaires leur permettant de procéder à des paiements, directs ou différés. Ces instruments sont divers et peuvent être des instruments de paiement (directement...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010: la responsabilité pour soutien abusif de crédit de la part du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le crédit est aujourd'hui la clé de voute de l'économie. Il permet à une entreprise de se développer, mais aussi de faire face au remboursement d'une accumulation de crédits. Le créancier qui accorde du crédit à une entreprise doit veiller à ce que ce crédit n'ait pas...
Le droit du financement des entreprises par le crédit
Cours - 13 pages - Droit bancaire
On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique. D'emblée, on peut...
L'ouverture de crédit
TD - 2 pages - Droit bancaire
Définition : mise à disposition de fonds contre rémunération ; engagement définitif et ferme. Avantages : la société est sûre d'avoir des fonds qu'elle va pouvoir utiliser lorsqu'elle en éprouvera le besoin sans avoir à payer des intérêts. Ouverture de crédit n'est pas un contrat réel...
Conseil d'État, 19 février 2024 - Quel est le crédit d'impôt applicable aux redevances de concession de brevets en vertu de la convention franco-tunisienne de 28 mai 1973 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
La société par actions simplifiée Somfy, filiale de la société anonyme Somfy - le contribuable redevable de l'impôt sur les sociétés, a perçu des redevances d'origine tunisienne au titre de la concession de licences d'exploitation de brevets au cours des exercices clos en 2014, 2015...
Droit spécial de la consommation - Le crédit à la consommation
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Le crédit alimente la consommation, c'est le moteur de l'économie. L'accès au crédit est facilité par les pouvoirs publics et les incitations en matière immobilière sont nombreuses. Par exemple; le prêt à taux 0. Attention, le crédit constitue aussi un risque de...
Les opérations de crédit - publié le 03/02/2026
Cours - 13 pages - Droit bancaire
Pour mieux comprendre votre cours de droit bancaire, ce document commente les textes suivants : - Article L313-1 du Code monétaire et financier - Article L311-1 du Code de la consommation - M. Roussille, « Paiement fractionné : une question de crédit », RD bancaire et fin. Mai-juin 2021, Focus...
Les opérations de crédit - publié le 03/02/2026
Cours - 28 pages - Droit bancaire
L'article de Dominique Legeais, intitulé « L'intérêt dans tous ses états » (RDBF 2016, repère 5), dresse un constat critique du droit de l'intérêt dans les opérations de crédit, devenu selon lui source d'incertitudes et de contentieux massifs. L'auteur souligne que...
Le droit bancaire : le crédit à la consommation
Fiche de révision - 14 pages - Droit bancaire
Même si on se trouve en dehors du domaine d'application du crédit à la consommation il est possible conventionnellement de s'y rattacher, mais il faut prendre l'intégralité du statut. Le Code pose des critères exclusions. L'article L312-1 comporte 11 exclusions pouvant être classées de...
Introduction au droit bancaire : établissements et instruments de crédit
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7° du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le droit bancaire est un droit de...
Les cartes de crédit: l'utilisation normale de la carte
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Les cartes de crédit ont été créées aux Etats Unis au début du XX ème siècle par les distributeurs américains. Les chaînes hôtelières et les compagnies pétrolières émettaient des cartes afin de fidéliser leur clientèle. En France, le grand public découvre les cartes dans les années 70....
Pratique du crédit documentaire
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Un importateur qui conclut un contrat commercial avec un exportateur étranger demande à son banquier, conformément aux termes du contrat commercial d'ouvrir un crédit1 documentaire au profit de l'exportateur. Cette ouverture s'effectue sous forme d'un document standard qui précise les...
La notion d'établissement de crédit en droit bancaire et boursier
Cours - 18 pages - Droit bancaire
Loi du 24 01 1984 loi transposée dans le code monétaire et financier remplaçant la loi de 1941. La première loi qui a doté les établissements de crédit d'un statut était la loi de 1941 reprises dans la loi du 24 01 1984. Cette loi a été intégrée dans le CMF de 2000. La définition est...
Droit bancaire: le droit spécial applicable aux établissements de crédit
Cours - 51 pages - Droit bancaire
- Droit spécial applicable aux établissements de crédit. - Droit des opérations de banque. => mélange entre les opérations de banque et les statuts spécifiques réservés aux banques ainsi que les règles spéciales s'appliquant aux banques (compte en banque). Droit marqué : - Par la...
Droit civil : droit du crédit
Cours - 138 pages - Droit civil
Or, en cas de défaillance du débiteur, en application du principe de l'unité du patrimoine posé par l'article 2284 du Code civil, l'ensemble de son actif va devoir répondre de l'ensemble de son passif. Dans ce cas, le paiement sera alors souvent le prix de la course = le premier saisissant va...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le tribunal...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Le prêteur professionnel du crédit est-il tenu de s'exécuter dès lors que l'emprunteur a signé l'offre et que les conditions assorties au contrat ont été satisfaites ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 21 février 1992, Daniel X a acheté à la société « Sanlaville » du matériel agricole, en finançant cette opération par un prêt consenti par la société « UFB Locabail ». Cette société professionnelle de crédit s'est contractuellement engagée à verser directement à la société «...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...
Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des...
Etude de cas sur le crédit et le prêt
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers. Autant bien marquer le retour dans les affaires ! II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour 500 000 €. Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter 300 000...
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Fiche de révision - 2 pages - Droit fiscal
Le crédit d'impôt pour la compétitivité (le « CICE ») est issu de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a créé un nouvel article 244 quater C du CGI. Le CICE octroie à son bénéficiaire un crédit d'impôt imputable sur le solde de l'IS ou l'IR à payer et s'élève à 6% (4%...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la révocation d'une ouverture de crédit après l'émission d'un chèque
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La société Kessler a émis le 7 et le 27 octobre 1991 deux chèques tirés sur la banque CIAL au profit de la société Edib. Celle-ci a présenté les chèques à l'encaissement le 27 mai 1992 c'est-à-dire après la révocation par la banque de l'autorisation de découvert qu'elle avait consentie à la...
Droit du paiement et du crédit
Fiche de révision - 3 pages - Droit bancaire
"Etude des instruments de paiement et de certains instruments du crédit, essentiellement à destination des entreprises. Les instruments de paiement sont, en premier lieu, les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) réglementés par le droit cambiaire et, en second...
