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Larrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de larticulation de leffet obligatoire du contrat entre les parties et de leffet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En lespèce, le titulaire...
La théorie de lopposabilité du contrat permet au contrat dêtre opposable aux tiers mais aussi dêtre opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation...
Ainsi que la justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis larrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel nest plus un cautionnement". En lespèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit...
La notion de sûretés réelles, même si elle nest pas définie par la loi, sest vue délimiter son champ dapplication par une doctrine quasi-unanime. Elle sest en effet accordée pour reconnaître quune sûreté réelle consiste dans laffectation dun ou plusieurs...
Comme celle de lenrichissement sans cause, la théorie de lapparence est une création jurisprudentielle, destinée à tempérer la rigueur aveugle des principes. Le principe ici en cause est celui selon lequel nul ne peut transmettre de droits quil na pas. Il est des cas où ce...
La possibilité de désigner un tiers en vue de la détermination du prix est prévue à larticle 1592 du Code civil : le prix « peut cependant être laissé à larbitrage dun tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire lestimation, il ny a point de vente »....
"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants préfèrent d'abord...
Le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2006 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, tranche la question très controversée du type de faute pouvant être invoquée par un tiers pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur dune obligation. En lespèce, un...
Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation française de...
Cest au 18e siècle, que va apparaître la notion de souveraineté nationale, défendu par labbé Sieyes dans son ouvrage quest-ce que le tiers État ? Remettant le pouvoir souverain à la Nation et non au Roi. Cette contestation de la souveraineté royale sera instituée, dans la...
Repris de l'adage latin « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », l'article 1165 du Code civil représente, avec l'article 1134 du Code civil, les deux textes fondamentaux du Code civil gouvernant les effets du contrat. Dotée d'une force obligatoire à l'égard des parties,...
Un locataire a bénéficié au sein de son contrat conclu avec le bailleur d'une clause d'exclusivité. Le même bailleur conclut un second bail avec un autre preneur. Cependant, avec cette clause les deux contrats se sont trouvés contradictoires. Le premier preneur a agi contre son bailleur et le...
Selon larticle 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, larticle suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à larbitrage dun tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut...
L'article 1165 du Code civil énonce que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et qu'« elles ne nuisent point au tiers ». Tel est le principe de l'effet relatif du contrat. En principe, la notion de « tiers » désigne toute personne qui n'est pas...
Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En l'espèce, Mme X se voit attribuer en 1957 un pacte de...
Cas pratique de Droit civil sur l'effet du contrat à l'égard des tiers : la responsabilité contractuelle.
Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme de leffet relatif du contrat conserve, aujourdhui, toute son importance, cette lacune persiste,...
La vente est un contrat translatif de droit. Il résulte de larticle 1583 que dès quil y a accord sur la chose et sur le prix, la vente se forme et le transfert de propriété sopère. Cest le principe dit du transfert immédiat. Cependant, ce principe du transfert immédiat,...
Ladage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc quun contrat conclu ne peut profiter quaux parties, et nest opposable quenvers les...
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil dÉtat a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la...
Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à lencontre des conventions passées par lAdministration en faisant application des principes posés par larticle 1165 du Code civil qui disposent : Les conventions...
D'après le "Traité des contrats", d'A. de Laubadère, F. Moderne et P. Delvolvé, p.1062 : « les tiers sont réputés ne pouvoir simmiscer dans des rapports contractuels auxquels ils sont étrangers » (voir également CE, 24 octobre 1952, Chambre syndicale de lindustrie de la...
Larrêt de principe rendu par la Cour de cassation française en 1962 constitue une évolution importante en matière de mandat apparent qui est une théorie essentiellement construite pour la sécurité des transactions et la protection des tiers concluant un acte avec le représentant...
Bien que la notion de « sûreté réelle » nait pas été définie par le législateur, une concorde existe entre les auteurs pour en délimiter les contours, révélant lexistence de degré dans sa détermination. En premier, on saccorde à retenir quil sagit de...
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on nen fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » (art 544 Code civils). En d'autres termes, le droit de propriété permet une pleine jouissance de son bien tant que cela...
La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission d'une créance, ainsi que...
La chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 29 janvier 2008, a dû se prononcer sur les effets juridiques du mandat apparent. En lespèce, une société civile immobilière (SCI), représentée par deux consorts, a signé une convention avec un tiers ayant pour objet...
Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une illustration,...
On peut distinguer les zones franches constituées par les nations du tiers monde (1), de celles créées par les nations européennes (2). Les paradis fiscaux ne sont pas seuls au monde ; ils ont de très nombreuses cousines : les « zones franches ». Ces derniers ont la particularité de...
La culture, longtemps considérée comme un « domaine réservé » des Etats, sest imposée peu à peu comme domaine daction de lUnion. En 1977, la Commission émet sa première communication relative à la culture et le premier « conseil culture » se tient à Luxembourg le 22 juin 1984....