Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2007 - Quelle opposabilité réelle des actes juridiques liés à la liquidation d'une société vis-à-vis des tiers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, après que l'assemblée générale d'une société a pris la décision de sa dissolution et de sa liquidation, une annonce formelle de clôture de ladite liquidation a été diffusée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et judiciaires le 22 décembre 2000. Cette...
Quels sont les recours aux tiers possibles ouverts à une société afin d'obtenir l'annulation d'une procédure?? - Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Sacramento-en-Moselle a engagé une procédure de marché public de travaux pour la construction d'un ouvrage public. Elle n'a procédé qu'à une publicité dans un journal local. La société JANE, société de BTP répondant aux critères techniques recherchés par...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, le recours à la PMA n'est pas rare. En effet, les enfants issus d'une PMA représentent 3,4 % des naissances. Cette technique est assez récente puisque le premier bébé dit éprouvette est né en 1982. L'aide médicale à la procréation est l'ensemble des techniques médicales permettant de...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1988 - Le tiers porteur, peut-il exiger le paiement du montant précisé sur la lettre de change, s'il n'est pas inscrit comme bénéficiaire sur ce titre ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dire qu'une lettre de change, comportant des mentions manquantes, a une force exécutoire, présente un danger pour la sécurité juridique. Mais aussi, dire que toute lettre de change qui manque n'importe quelle précision doit être annulée, menace aussi la sécurité juridique. Il est donc...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - L'obligation de déduire les débours des tiers payeurs sans coefficient de réduction dans l'indemnisation d'un préjudice corporel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [C], qui a subi une agression armée, a demandé une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour son préjudice. Cependant, la CIVI a réduit sa compensation de 50 % en raison de son comportement fautif. Plus tard, une cour d'appel saisie...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : Le contrat et les tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie Écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y exerce...
Contrat & Tiers - implication passive ou active des tiers
TD - 3 pages - Droit des obligations
Selon un adage classique, « Tu paterem leguem quam ipse fecisti » qui signifie « Subis les conséquences de ce que tu as toi-même fait ». On en déduit alors que seules les personnes impliquées dans les actes sont nécessairement concernées et responsables. Cela se constate dans le domaine...
L'invocabilité par les tiers au contrat du droit européen des pratiques anticoncurrentielles
Mémoire - 78 pages - Droit des affaires
Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées,...
L'absence d'effet obligatoire du contrat à l'égard des tiers
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'effet obligatoire du contrat est la création d'obligation contractuelle à la charge des parties, et par principe, le contrat ne peut créer d'obligation contractuelle qu'à l'égard des parties. Ce principe connaît toutefois des exceptions. Texte de référence, article 1165 du Code civil, dispose...
La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers en droit des sociétés
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun portés caution à hauteur d'1/4 des...
Le contrat de bail et les parties tiers au contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Juridiquement, tout contrat de bail peut circuler selon que le changement de l'une des parties interviendra du côté du bailleur ou du côté du preneur. Nous examinerons donc successivement dans le cadre de cette étude, le changement de bailleur d'une part et le changement de locataire d'autre part.
Les droits et recours des tiers - la réparation
Cours - 1 pages - Droit autres branches
L'assurance dommage est destinée à couvrir l'assuré d'un dommage qu'il peut subir. C'est l'assuré, la victime potentielle prend la précaution de se couvrir auprès d'un assureur, lequel lui permet de l'indemniser. C'est le terme retenu, l'assurance-dommage est un contrat d'indemnité....
Etude de cas pratique sur la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun, portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de...
Cas pratique - La donation à un tiers
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
B est propriétaire d'un immeuble. Il le vend à C pour le prix de 100 000 euros. B souhaiterait à cette occasion faire une donation de 100 000 euros à A. Les parties viennent vous consulter pour que vous rédigiez la clause permettant de réaliser cette donation.
Cas pratique - Le paiement du prix d'achat d'un immeuble par un tiers
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
A est propriétaire d'un immeuble. B est la société-mère de C. A vend cet immeuble à B. A et B souhaiteraient que C paye le prix de vente à A et viennent vous consulter afin que vous rédigiez la clause permettant d'aboutir efficacement à ce résultat.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 17 décembre 2008: le principe de recours pour excès de pouvoir par des tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la...
Les effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers
Fiche - 5 pages - Droit civil
Interpréter le contrat, c'est rechercher le sens de ses stipulations. Qualifier, c'est rechercher la nature du contrat. Le travail d'interprétation intervient après la qualification. On va rechercher la volonté des parties pour assurer le respect de sa force obligatoire. L'approche classique est...
Cas pratique - La responsabilité d'un tiers pour violation d'une clause d'exclusivité
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
A contracte avec divers distributeurs des contrats de distribution exclusive concernant des produits de luxe. Il est de notoriété publique que les produits contractuels ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé par A. B qui n'a pas été agréé par A s'est procuré des produits...
Conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécution d'un contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA). Dans le même immeuble, un bail a été donné par la CRAMA à un individu, qui a lui-même cédé son bail à un second individu. Ce dernier a ouvert un...
Cas pratique - Le paiement d'une dette à un tiers par une partie contractante
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
A est créancier de B à concurrence de 300 000 euros. B est propriétaire d'un immeuble. B vend cet immeuble à C pour le prix de 300 000 euros. Les parties viennent vous consulter et vous demandent ce qu'il faudrait prévoir pour que B et C payent respectivement leurs dettes à A et B par le...
Détermination du prix de cession par un tiers
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d'acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère...
Les effets du contrat envers les tiers
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur les effets du contrat envers les tiers.
Cession de droits sociaux : la détermination du prix de cession par un tiers (art. 1592 et 1843-4)
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'art. 1592 c. civ. « le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers... ». Dans un autre contexte, l'art. 1843-4, texte spécifique aux sociétés, prévoit que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de...
Les tiers et l'inexécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit des obligations
D'après l'adage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). C'est bien l'esprit du Code civil, qui dans l'article 1165 dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne...
Avis à tiers détenteur : dans quelle mesure les dispositions légales sur la saisie attribution sont-elles applicables aux avis à tiers détenteur ? (Cassation, chambre mixte, 26 janv. 2007)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, en chambre mixte, le 26 janvier 2007, apporte d'utiles éclaircissements sur le régime procédural de l'avis à tiers détenteur utilisé pour le recouvrement forcé des créances privilégiées, fiscales et douanières. La comparaison avec la saisie...
L'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à l'effet des contrats et plus particulièrement à l'effet obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet...
Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat
Mémoire - 44 pages - Droit civil
La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers...
Le contrat administratif et les tiers
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d'action de l'administration, recouvre deux procédés principaux : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous n'étudierons ici que les contrats administratifs. Il s'agit de l'acte destiné à régir les relations...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est...
La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La structuration personnelle habituelle d'une convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée d'un adage juridique traditionnel « res inter alios acta »,...
