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 Notion d'utilité

Notion d'utilité

  

Nos documents

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10 Mar 2009

Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilite publique

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d’autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d’utilite publique. Or, ce principe...

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24 Août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilite

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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15 Oct 2009

« L'utilite publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d'utilite publique d'un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d'utilite publique ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu qu’une personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu l’articuler autour de la...

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19 Jan 2010

L'utilite publique

TD de 7 pages - Droit administratif

La notion d’« utilité publique » a été forgée à l’origine pour justifier l’expropriation. L’expropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier au nom de l’utilite publique. En d’autres...

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28 Avr 2010

Le nouveau contrôle de l'utilite publique de l'expropriation (2010)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrôle de l’utilite publique de l’expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration d’utilite publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère discrétionnaire du pouvoir...

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27 Sep 2010

Analyse : Le contrôle de l'utilite publique de l'expropriation

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

S’agissant de l’étude du contrôle de l’utilite publique de l’expropriation, l’attention doit être portée sur la première phase, car c’est à ce stade que l’utilite publique du projet est révélée grâce à la déclaration d’utilite publique....

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07 Nov 2006

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours de 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

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22 Août 2006

Expropriation pour cause d'utilite publique au Cameroun

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l’homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d’user et abuser d’une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au...

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25 Juin 2007

Le caractère d'utilite publique de l'expropriation

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose en son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la...

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25 Juil 2008

L'expropriation pour cause d'utilite publique

Dissertation de 12 pages - Droit civil

On peut essayer de donner une définition de l’expropriation pour cause d’utilite publique : c’est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d’un immeuble est obligé, pour des raisons d’utilite publique, d’abandonner à un tiers la...

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23 Nov 2008

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilite publique et expropriation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d’acquérir des droits de propriété selon la procédure d’expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non négligeable à...

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26 Oct 2009

Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilite publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien ayant pour but l’utilite publique, l’administration se doit quant à elle de ne pas...

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07 Juin 2010

Conseil d'État, 28 mai 1971 - la qualification d'utilite publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’État statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis d’une soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme...

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04 Juil 2010

L'expropriation pour cause d'utilite publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, dans un but d’intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire...

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20 Juil 2010

La cause juridique de la procédure d'expropriation - l'utilite publique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’expropriation est la prérogative de l’Etat lui permettant, à l’initiative d’une personne publique ou privée, dans un but d’utilite publique et moyennant le respect d’un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre une personne publique...

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22 Juil 2010

La cause juridique de la procédure d'expropriation : l'utilite publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En vertu de l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition...

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31 Mar 2007

Le contrôle de l'utilite publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée 28 mai 1971 portant sur le projet « Ville Nouvelle Est ». Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilite publique.

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07 Sep 2007

La procédure d'expropriation pour cause d'utilite publique

Guide pratique de 16 pages - Droit civil

La loi organise la procédure d’expropriation pour cause d’utilite publique. Il s’agit d’une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d’utilite publique et moyennant une...

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10 Sep 2007

L'expropriation pour cause d'utilite publique

étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux de la procédure d’expropriation pour cause d’utilite publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L’expropriation pour cause d’utilite publique est une opération administrative par laquelle l’Etat...

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22 Fév 2009

Les régimes domaniaux spéciaux, notion et limites

Cours de 28 pages - Droit administratif

« S’interroger sur le régime applicable aux meubles de l’administration conduit par contrecoup à déplorer l’hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité, tout ou presque est diversité : dualité...

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29 Nov 2009

La nécessité d'une utilité publique dans le mécanisme de l'expropriation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’utilite publique, si elle admet une définition extensive, n’est pas pour autant arbitraire ou dépourvue de contrôle. Elle est contrôlée par le juge administratif. La suppression de la propriété privée ne saurait se concevoir sans des raisons supérieures, voire impérieuses....

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16 Avr 2010

Conseil d'État, 28 mai 1971 - la déclaration d'utilite publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre de sa politique des « villes nouvelles », le gouvernement décide, en 1966, d’un grand projet d’aménagement à l’est de Lille comportant d’une part la création d’une ville nouvelle de plus de vingt-cinq mille habitants, d’autre part l’aménagement...

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19 Avr 2008

De l'utilite du juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’originalité du système juridictionnel français réside dans sa dualité. En effet, depuis les lois des 16-24 août 1790, l’organisation juridictionnelle française repose sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et donc sur un principe de dualité des...

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12 Sep 2009

La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le...

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12 Juil 2010

Les promesses de vente ont-elles une utilité juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Aujourd’hui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d’une promesse. Remettre en cause l’utilite juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le sujet, il...

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03 Déc 2010

Quelle est l'utilite des contrats publics ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

D’après une étude récente, Les contrats publics représentent 12% de notre produit intérieur Brut et 16,3% de celui de l’Union européenne : cette proportion est en constante augmentation, les contrats publics prenant une place primordiale au sein de notre économie. Pourtant, cette...

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24 Août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 28 mars 1997 relatif à la notion d'utilité publique, "Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne"

Cours de 5 pages - Droit administratif

Méthode de contrôle traditionnelle de l'utilite publique avant les années 60 : assimilation de l'utilite publique et de l'intérêt général, en affirmant que lorsqu'un projet présentait un intérêt général, l'utilite publique en découlait nécessairement. D'où confusion des deux...

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21 Mai 2007

La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Il s’agit de deux arrêts, le premier du Conseil d’Etat du 10 juin 1921, le second du Tribunal des conflits du 28 mars 1955, très intéressant car leur combinaison permet de définir le travail public. Dans la première espèce, une action en responsabilité avait été exercée contre la...

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04 Déc 2008

La crise de la notion d'établissement public - manifestations et conséquences

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion d’établissement public apparait au 19e siècle s’opposant à la catégorie des établissements d’utilite publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d’épargne, créées dans un but...

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13 Nov 2007

La notion de domaine public

Cours de 8 pages - Droit administratif

La définition du domaine public obéit à des critères jurisprudentielles car le législateur n' a pas précisé la notion de domaine public.