Droit fiscal : la notion d'impôt et le système fiscal français
Cours - 58 pages - Droit fiscal
1er élément constitutif de l'impôt : le caractère forcé et obligatoire du prélèvement fiscal. C'est une constante à laquelle on a parfois essayé d'échapper à toutes les époques, il y a des exemples de contribution volontaire, notamment au moment de guerres. C'est ce caractère qui différencie...
La notion d'obligation : le contrat et ses effets
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle). Le...
Droit ds biens - La notion de propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". L'exclusivité du bien s'établit par l'appropriation, qui se fait...
Droit constitutionnel, la séparation des pouvoirs : notions, interprétations, fonctions
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs est l'un des concepts les plus controversés et flous fréquemment rencontré en droit constitutionnel. Ce concept a l'avantage de se trouver dans la théorie politique du droit et il a une portée juridique. Il est mentionné à l'article 16 de la Déclaration des droits de...
La notion de personne morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
Théorie la plus ancienne. L'être humain est le seul sujet de droit possible. Et par conséquent la personnification d'un groupement ne peut résulter d'une création arbitraire et artificielle de la loi. Donc en d'autres termes, la personnalité morale n'est qu'une fiction, car la PM serait une...
Notion et organisation de l'administration
Cours - 15 pages - Droit administratif
Il n'existe pas vraiment une seule définition de l'administration ni une seule administration, ce terme renvoi à de multiples institutions, mais qui connaissent malgré tous des règles et des caractéristiques communes. Il y a un aspect organique, c'est l'ensemble des personnes...
Droit des contrats spéciaux - La notion de mandat
Cours - 8 pages - Droit civil
Les parties au contrat de mandat sont celles qui confient le pouvoir : le mandant et celui qui reçoit ce pouvoir : le mandataire (synonyme pour certains mandats exercés à titre professionnel : agent). Cette définition doctrinale communément admise est plus restrictive que celle donnée par le...
La notion d'action civile en procédure pénale
Cours - 14 pages - Procédure pénale
Cette action est bien une action en réparation civile, la particularité est qu'elle est exercée devant une juridiction pénale. La source du dommage est forcément une infraction pénale. Les conditions de recevabilité de l'action sont des conditions pénales et non civiles, la partie lésée recevable...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation...
Comment la nécessité et l'importance de la notion de sûreté se manifestent-elles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Qui prête son aiguille sans gage en perd l'usage ». Cet adage limousin explique à lui seul le besoin de sûretés pour un créancier afin de recouvrir sa créance. Le terme de sûreté n'est pas aisé à définir de façon unique car chaque type de sûreté a sa définition, cependant toutes définitions...
La notion d'État et ses principales caractéristiques
Cours - 54 pages - Histoire du droit
L'État on en parle, mais on ne le voit pas, ce n'est pas une chose, mais une fiction, il n'existe pas comme une réalité matérielle, et pourtant il existe, car on en parle tout le temps. A l'intérieur des frontières, l'État prend des décisions qui s'imposent aux habitants, prélève des impôts, rend...
La notion d'obligation, de la formation et les effets des contrats
Cours - 25 pages - Droit des obligations
L'obligation au sens général, correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite. L'obligation au sens juridique du mot se définit comme un lien de droit, « ficolum ». Mais la définition de l'obligation est encore trop...
La notion juridique de la perte d'emploi
Cours - 42 pages - Droit du travail
Le CDI peut être rompu unilatéralement à tt moment => droit de résiliation unilatérale du CDI. Ce droit peut être exercé par l'employeur (licenciement) ou par le salarié (démission). Mais les conséquences de l'exercice de ce droit sont très différentes selon que c'est l'employeur ou le salarié...
La notion de risque en droit des assurances
Cours - 1 pages - Droit des assurances
En droit des assurances, il faut prendre garde à ne pas confondre le risque avec l'événement incertain redouté. L'objet du contrat d'assurance correspond aux conséquences dommageables d'un événement et pas l'événement lui-même. C'est bien ce que traduit le terme de...
Notions, sources et l'héritage du droit Romain
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Droit public => en référence à l'histoire politique romaine qui se fonde sur une périodisation politique sous divisé en 3 parties, Rome ayant connu 3 régions politique : -Royauté => 753-509 AV JC -République => 509-27 AV JC -L'empire => -27-565 AP JC •Haut empire (ou Principat => -27-284 AP...
Définition, effets de la notion d'hypothèque et cas pratique corrigé
Cours - 6 pages - Droit immobilier
On peut distinguer les effets avant la réalisation de l'hypothèque et ceux après la réalisation de l'hypothèque. S'agissant des effets avant la réalisation de l'hypothèque à l'égard du constituant, on considère que l'hypothèque est un droit accessoire, donc le constituant...
La notion juridique de domaine public
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses qui...
Le contrat : notion, classification, formation, consentement
Cours - 36 pages - Droit civil
Le droit civil est le droit qui gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations ; l'obligation est un lien de droit (obligare : qui lie) entre deux personnes. Le créancier (actif) est celui qui peut exiger quelque chose et le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation...
La notion d'obligation - publié le 19/12/2011
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens d'obligation est un...
Notion de base de la responsabilité civile
Fiche - 8 pages - Droit civil
Il y a dommage lorsqu'une personne est atteinte dans ses intérêts. Le dommage peut être distingué de sa conséquence qui est le préjudice. Tout préjudice ne permet pas l'indemnisation. Seul le préjudice réparable permet d'être indemnisé. La nature du préjudice réparable *Préjudice matériel :...
La notion de service public - publié le 03/07/2014
Fiche - 5 pages - Droit administratif
LE + simple a def : fait ref aux institutions, structures qui assurent activité et que agents qui animent ces structures. Services des pers publiques qui assurent un certain nombre de missions. E= pers publique par excellence : dispose de services centraux+ services à échelon local (anciens...
L'établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Si la réforme portant « rénovation de la démocratie sociale » opérée par la loi du 20 août 2008 a eu pour objectif d'améliorer le dialogue social en posant de nouvelles conditions de représentativité des syndicats, notamment en ce qui concerne leur audience, il n'en reste pas moins que cette...
Fiche de cours de droit (L.2) : la notion de contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Contrat unilatéral -> acte juridique unilatéral => origine manifestation de la volonté d'1 personne. (ex: reconnaissance d'un enfant naturel) -> attention contrat unilatéral => échange de volonté de 2 pers (min). Unilatéral: obligations à la charge d'un seule partie. (ex: donation) Plusieurs...
Les notions et principes directeurs du droit des contrats
Cours - 12 pages - Droit civil
L'on définit le contrat comme « un accord de volonté en vue de produire des effets de droit ». Dans l'actuel Code civil, l'article 1101 définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à...
Les notions fondamentales de l'action civile
Cours - 7 pages - Droit civil
Elle est accessoire à l'action publique. Son objet est d'obtenir des dommages et intérêts et également restitution des biens objet de l'infraction. Si c'est une action en réparation, elle peut avoir aussi un aspect vindicatif. Cet aspect intervient essentiellement quand la victime exerce son...
Notion juridique des entrepreneurs commerçants
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Lorsque l'entrepreneur est une personne physique cela veut dire que c'est un individu qui exerce une activité commerciale ou une activité libérale. Et dans ce cas on dit qu'on est en présence d'une entreprise individuel, c'est à dire que c'est un individu qui sur la scène juridique exerce...
Droit administratif des biens: étude d'arrêts rendus sur la notion de domaine public mobilier et immobilier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
C'est la matière du droit public qui s'attache à voir comment l'administration acquière et gère ces biens… La plupart du temps quand elle passe des contrats, il y a la problématique du bien qui apparaît. Le domaine public immobilier Le domaine immobilier est artificiel. Un bien artificiel...
Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Selon un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d'autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d'utilité publique. Or, ce principe affirmé va se voir...
L'utilité publique
TD - 7 pages - Droit administratif
La notion d'« utilité publique » a été forgée à l'origine pour justifier l'expropriation. L'expropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier au nom de l'utilité publique. En d'autres termes, procédure parmi les plus...
Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité
Cours - 144 pages - Droit administratif
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
