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Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le Président de la...
La place du critère organique doit être définie dans lopération de qualification des contrats administratifs. Cest limportance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, dautres critères existent aux côtés du...
Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant dun régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit...
Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur larrêt Terrier du Conseil dEtat du 2 février 1903 affirmait quen principe : « tout ce qui concerne lorganisation, le fonctionnement des services publics [ ] constitue une opération administrative qui est,...
Le caractère administratif dun contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à lensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats portant sur lexécution...
Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un...
La qualification d'un contrat donné par les parties elles-mêmes n'a aucune incidence sur la nature juridique du contrat. Dès lors se pose la question de savoir sur quel critère le juge va se fonder pour déterminer si un contrat est ou non administratif. Les deux premiers critères à...
Ladministration utilise deux formes de contrat : les contrats de droit privé dont la compétence est attribuée au juge judiciaire et les contrats administratifs dont la compétence est attribuée au juge administratif. Les contrats administratifs que nous allons étudier ici sont définis comme...
Larrêt du Conseil dEtat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce quil traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont lobjet est relatif à lexécution dune mission de service...
Rederer, conseiller dEtat au début du XIXe disait : "Contracter, cest encore administrer". Précisément, le contrat est le second type dacte que peut prendre ladministration pour exécuter sa mission. Cest alors tout naturellement que lon comprend la nécessité...
D'un point de vue juridique, la qualification administrative ou privée d'un contrat est extrêmement importante. En effet, c'est de cette qualification que découle la compétence juridictionnelle du juge administratif ou du juge judiciaire. Cette qualification peut découler de dispositions...
On peut conférer à la notion de service public dun côté un sens organique, cest-à-dire ladministration, linstitution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de lautre un sens matériel, fonctionnel. Ce service public entendu dans un...
Un contrat peut être défini comme un acte juridique issu dun accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de régir leurs relations par la création de droits et dobligations réciproques. Il faut être très prudent avec la notion plus précise de contrat administratif. En...
L'administration peut d'abord être définie comme une puissance publique qui agit selon les modes de la gestion publique. Cependant, tous les actes de l'administration, les contrats qu'elle peut conclure notamment, ne sont pas nécessairement des actes administratifs. L'administration peut conclure...
Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites, sous-entendu, le contrat est aujourd'hui un héritage de ce droit. Le contrat permet à des groupes d'individus de consentir ensemble à des objectifs. Lautorité adm est amenée à édicter plusieurs catégories de...
A l'inverse de l'acte administratif unilatéral qui se défini par la manifestation unilatérale de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique et qui s'applique à d'autres sujets de droit que son auteur, le contrat défini les seules relations réciproques de ses auteurs.Il est important de dire...
La notion de contrat administratif résulte, en dehors des hypothèses de détermination par le législateur, de la jurisprudence. La qualification jurisprudentielle s'impose aux cocontractants qui ne peuvent donc, a priori, déterminer la nature juridique du contrat. La juridiction administrative...
[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...
L'articulation du critère organique et du critère relatif à l'objet du contrat, dans la détermination de la nature juridique d'un contrat, résulte d'une jurisprudence complexe du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La complexité est d'autant plus grande lorsque la...
Ladministration, concurremment avec le procédé de lacte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par laccord des volontés des intéressés. Cependant, il nexiste pas de critère formel permettant de...
Lacte administratif unilatéral (AAU) est le moyen privilégié dont dispose ladministration pour édicter des règles. Le pouvoir de prendre ces actes relève dun quasi-monopole de ladministration, en effet elle seule a la compétence pour édicter ces normes ou déléguer sa...
De manière générale, pour déterminer la nature dun contrat, il faut cerner le régime juridique qui lui est associé. Parmi les nombreux contrats passés par ladministration, le procédé fréquemment utilisé est assimilé à lacte unilatéral. Cependant, la contractualisation des...
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Cependant, laction administrative française exprime la puissance étatique plus souvent par des décisions unilatérales, mettant de...
Un contrat administratif selon le lexique des termes juridiques est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans...
La qualification dun acte administratif relève dune difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en lespèce et les règles de droit...
Lexamen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour quun bien fasse partie du domaine...
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des personnes qui...
Tout d'abord, les missions de service public revenaient à la compétence exclusive des administrations étatiques ou des administrations locales. Toutefois, l'évolution, du fait de l'augmentation de l'interventionnisme public, ces administrations étatiques et locales ont été amenées dans la mesure...
Une définition classique de service public avait été constituée au cours du 19ème siècle : ce serait une activité dintérêt général gérée par une personne publique. Cette qualification dépendrait essentiellement dun critère organique, c'est à dire de lorgane qui...
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par larticle L2111-1. Cet article énonce que « sous...