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 Critère organique

Critère organique

  

Nos documents

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17 Mars 2002

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le Président de la...

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11 mai 2006

La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La place du critère organique doit être définie dans l’opération de qualification des contrats administratifs. C’est l’importance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, d’autres critères existent aux côtés du...

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30 Mars 2008

Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l’arrêt Terrier du Conseil d’Etat du 2 février 1903 affirmait qu’en principe : « tout ce qui concerne l’organisation, le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est,...

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06 Mars 2009

Tribunal des conflits, 3 mars 1969 - identification du contrat administratif : le critère organique, essentiel mais insuffisant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Rederer, conseiller d’Etat au début du XIXe disait : "Contracter, c’est encore administrer". Précisément, le contrat est le second type d’acte que peut prendre l’administration pour exécuter sa mission. C’est alors tout naturellement que l’on comprend la nécessité...

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26 Mars 2009

Le critère organique du contrat administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

D'un point de vue juridique, la qualification administrative ou privée d'un contrat est extrêmement importante. En effet, c'est de cette qualification que découle la compétence juridictionnelle du juge administratif ou du juge judiciaire. Cette qualification peut découler de dispositions...

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23 Mars 2010

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le caractère administratif d’un contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à l’ensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats portant sur l’exécution...

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03 Sept. 2010

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites, sous-entendu, le contrat est aujourd'hui un héritage de ce droit. Le contrat permet à des groupes d'individus de consentir ensemble à des objectifs. L’autorité adm est amenée à édicter plusieurs catégories de...

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27 févr. 2014

La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un...

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11 Mars 2009

Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral (AAU) est le moyen privilégié dont dispose l’administration pour édicter des règles. Le pouvoir de prendre ces actes relève d’un quasi-monopole de l’administration, en effet elle seule a la compétence pour édicter ces normes ou déléguer sa...

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18 juin 2009

Acte administratif unilatéral et critère organique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit...

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13 Nov. 2007

La permanence du critère organique dans la notion d'ouvrage public

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Les problématiques en droit administratif français sont soumises à un processus cyclique qui remet périodiquement des « notions-matrices » sur le devant de la scène doctrinale. Cette chronicité dans les thématiques juridiques repose sur le fait que les concepts-clefs du droit administratif, tels...

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22 mai 2019

Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. D'autre part, il est très exceptionnel qu'un...

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27 mai 2019

Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique déduit en effet cette...

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30 avril 2019

Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l’accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces...

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06 Mars 2009

Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière, au XIXe siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation". Certes, l’évolution de la pratique administrative contemporaine tend à atténuer quelque peu une telle affirmation,...

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30 avril 2019

Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de ce navire détériore un câble...

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24 avril 2008

Le critère organique dans la définition du travail public

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Les travaux par lesquels l’administration construit ou entretient ses biens peuvent être de deux sortes : soit ils sont publics, soit ils sont privés, c’est-à-dire identiques à ceux qu’un particulier peut effectuer sur ses biens. Pour autant, nous ne nous intéresserons ici...

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17 févr. 2018

Le critère organique : la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice quant aux marchés publics

Cours de 2 pages - Droit européen

La notion de pouvoir adjudicateur initial renvoie aux personnes qui relèvent, pour la passation de leurs marchés, des directives relatives aux marchés publics. Concrètement, cela vise prioritairement les entités politiques et administratives qui, par leur statut même, seraient amenées à adopter...

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25 juin 2002

Existe-t-il un critère du contrat administratif ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d'un contrat donné par les parties elles-mêmes n'a aucune incidence sur la nature juridique du contrat. Dès lors se pose la question de savoir sur quel critère le juge va se fonder pour déterminer si un contrat est ou non administratif. Les deux premiers critères à...

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29 Janv. 2009

Les critères du contrat administratif : organique et matériel

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration, concurremment avec le procédé de l’acte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par l’accord des volontés des intéressés. Cependant, il n’existe pas de critère formel permettant de...

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31 mai 2009

La crise des critères d'identification du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

On peut conférer à la notion de service public d’un côté un sens organique, c’est-à-dire l’administration, l’institution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de l’autre un sens matériel, fonctionnel. Ce service public entendu dans un...

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26 Oct. 2009

Les critères du contrat administratif : exigence nuancée de présence d'une personne et référence au critère matériel

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un contrat peut être défini comme un acte juridique issu d’un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de régir leurs relations par la création de droits et d’obligations réciproques. Il faut être très prudent avec la notion plus précise de contrat administratif. En...

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23 mai 2010

Les critères du contrat administratif et la jurisprudence (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'administration peut d'abord être définie comme une puissance publique qui agit selon les modes de la gestion publique. Cependant, tous les actes de l'administration, les contrats qu'elle peut conclure notamment, ne sont pas nécessairement des actes administratifs. L'administration peut conclure...

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22 mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...

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27 Sept. 2009

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d’un acte administratif relève d’une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l’espèce et les règles de droit...

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30 Nov. 2009

Les critères actuels de la domanialité publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu’un bien fasse partie du domaine...

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27 févr. 2010

Les critères de définition du contrat administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La détermination du caractère civil ou administratif du contrat est plutôt simple à faire quand le législateur a défini précisément les critères qu’il convient de respecter. Cependant, quand ce n’est pas le cas, la jurisprudence a fixé elle-même ses propres règles, mais également...

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16 Sept. 2010

Tribunal des conflits, 7 juillet 1980 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’administration peut passer des contrats, certains ne sont que de simples contrats de droit privé tandis que d’autres revêtent un caractère administratif, c’est pourquoi il est nécessaire de recourir à certains critères qui permettent d’identifier ce caractère. Dans le...

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07 mai 2009

Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités

Cours de 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés. C’est...

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05 avril 2009

La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions, soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés. Ces actes, étant importants, ne peuvent être pris par...