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Selon le dernier rapport du GIEC, la température moyenne de notre planète pourrait s’élever de 5,5 degrés en un siècle. Les phénomènes climatiques extrêmes risquent de devenir plus fréquents, mais surtout, un bouleversement majeur du climat est imminent, même si son ampleur ne se fera pas...
La procédure de redressement judiciaire est régie par le titre III du Livre VI du Code de commerce, et emprunte l’essentiel de ses règles à la procédure de sauvegarde à laquelle il est fait constamment renvoi. Elle se déroule de la même manière : le jugement ouvre une période...
La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était obligatoire dès...
Lorsque les difficultés de l'entreprise sont trop graves pour être résolues à l'amiable, et plus concrètement lorsque l'entreprise ne parvient plus à payer ses créanciers, elle relève d'un traitement judiciaire qui lui sera administré par le tribunal après ouverture d'une procédure de...
Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire poursuivent un même but : permettre le redressement de la situation du débiteur par l’adoption d’un plan arrêté par le tribunal. La finalité est de préparer une solution de redressement. Le débiteur qui n’est pas en...
Alors que le droit des procédures collectives est un droit d’exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s’applique à toute société, c’est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient...
La période d’observation a été inventée pour qu’on observe et qu’on fasse le bilan économique et social de l’entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L’idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que...
Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions du contentieux administratif, une large et une restreinte. La distinction entre...
Selon l’INSEE, le nombre de défaillances d’entreprises s’élève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont chaque...
Après le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective, le tribunal ouvre ensuite une période d’observation de 6 mois, période renouvelable soit au bout d’un an soit prorogée exceptionnellement sur requête du procureur pour une durée identique. L’administrateur...
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de RJ produit les effets classique, à savoir l'ouverture d'une période d'observation en vue de établissement d'un bilan éco et social et de proposition tendant à la sauvegarde ou la continuation de l'entreprise. Ces deux procédures supposent le...
La loi du 18 juin 1994 met fin à une jurisprudence qui appliquait la loi de 85 à la lettre. La période d'observation est une nouveauté en 85. C'est une création qui permet un intérêt économique. La période d'observation est une période test de l'évolution de la situation...
1ERE PARTIE : LE TEMPS DE TRAVAILPlace, rôle et la valeur des séquences affectées au travail salarié dans la vie individuelle et sociale du salarié. La complexité des enjeux sera mieux comprise si on repère les principaux intérêts en présence : salariés, entreprises, pouvoirs publics...
[...] II/ Les relations pratiquesLe législateur édite les lois. Le juge est le serviteur des lois. La fonction essentielle des juges est de trancher les litiges qui leurs sont soumises conformément aux règles de droit (Art.12 : Procédure civile). En principe, le juge ne peut pas statuer en...
[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.· Nature :Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon l'effectif de l'entreprise :-...
Depuis le 21 juin 1936 (date à laquelle le Front Populaire fixe la durée du temps de travail à 40 heures), les négociations en vue de réduire le temps de travail n'ont cessé d'être au cœur des préoccupations salariales. Dernièrement, la loi du 13 juin 1998 fixait un cap – les 35 heures...
Ce cours traite de la période de la fin de l'Ancien Régime (1750) jusqu'à l'année 1814 qui marque la fin de l'expérience Napoléonienne. 1814 est une année charnière car on pense que c'est la fin de la Révolution avec le retour d'un roi carolingien (...)
Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période de travail du 1er au 24 février...
Cette période est caractérisée par le triomphe du pouvoir royal.La société féodale est organisée autour de Seigneurs et était composée de nombreux groupements pleins de vie mais sources de désordres et insupportables au pouvoir royal. Ce dernier va entreprendre de réduire ces groupes...
François MITTERRAND caractérisait la cohabitation par « La Constitution, rien que la Constitution et toute la Constitution ». En effet, cette situation marque un certain retour vers la lettre constitutionnelle, qui peut être quelque peu modifiée par le fait majoritaire. La cohabitation est une...
Jusqu'en 1986 (date de la première cohabitation) c'est le chef de l'Etat plus que le 1er ministre qui est le véritable chef du gouvernement. Après cette date, nous observons une alternance : le président dispose de la réalité du pouvoir exécutif hors cohabitation tandis que c'est le 1er ministre...
La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l’actif de l’entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation...
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 mars 2004 s’inscrit dans la volonté de la Haute juridiction de protéger le salarié au cours de la période d’essai en instituant un nouveau principe concernant la rupture de celle-ci lorsque l’employeur...
Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l’autorité d’une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d’un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée,...
Le pourvoi fait grief à la cour d’appel de l’avoir débouté au motif que la rupture du contrat pendant la période probatoire sans possible réintégration du salarié dans son ancien poste est illicite et sans cause réelle ni sérieuse. Cette rupture s’analyse donc en un...
La protection des libertés fondamentales n'est pas absolue, elle rencontre des limites. Les deux premières relèvent de considérations d'intérêt général : les pouvoirs publics conservent dans ce cadre une certaine marge d'appréciation qui leur permet de moduler la protection des libertés, marge...
La liberté n'est pas une construction figée, c'est au contraire un édifice en construction permanente et qui est sans doute inachevable. C'est un édifice qui progresse, les droits de l'homme vont progresser en ce sens qu'ils correspondent aux évolutions de la société : droit au divorce,...
Les clauses d'essai servent, sous réserve du respect de plusieurs conditions et suivant certaines limites, à déroger au droit commun du licenciement et de la démission. L'objectif de cette dérogation est de permettre aux deux parties contractantes de s'évaluer. Le salarié va ainsi pouvoir...
Monsieur Marchand est un marchand de biens spécialisé dans la vente de fonds de commerce à Toulouse, depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 25 octobre dernier, en raison de difficultés diverses. Me Z., administrateur judiciaire, a été désigné pour une...
En l’espèce, un syndicat avait procédé après la date de publication de la loi du 20 août 2008 à la désignation d’un délégué syndical au sein d’un établissement d’une entreprise. Cette désignation fut contestée par l’entreprise, celle-ci mettant en cause la...
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