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 Période d'observation

Période d'observation

  

Nos documents

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21 Sep 2009

Procédures collectives : la période d'observation

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était...

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28 Mar 2011

La période d'observation en Droit des affaires

Cours de 25 pages - Droit des affaires

Lorsque les difficultés de l'entreprise sont trop graves pour être résolues à l'amiable, et plus concrètement lorsque l'entreprise ne parvient plus à payer ses créanciers, elle relève d'un traitement judiciaire qui lui sera administré par le tribunal après ouverture d'une procédure de...

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23 Jan 2015

Le financement de la période d'observation

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire poursuivent un même but : permettre le redressement de la situation du débiteur par l’adoption d’un plan arrêté par le tribunal. La finalité est de préparer une solution de redressement. Le débiteur qui n’est pas en...

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02 Juil 2010

Approche pratique de la « période d'observation » dans les procédures collectives

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Après le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective, le tribunal ouvre ensuite une période d’observation de 6 mois, période renouvelable soit au bout d’un an soit prorogée exceptionnellement sur requête du procureur pour une durée identique....

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12 Déc 2008

La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de RJ produit les effets classique, à savoir l'ouverture d'une période d'observation en vue de établissement d'un bilan éco et social et de proposition tendant à la sauvegarde ou la continuation de l'entreprise. Ces deux procédures...

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31 Juil 2009

Droit des entreprises en difficultés : la période d'observation, phase de préparation du plan de sauvegarde ou de redressement

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

La loi du 18 juin 1994 met fin à une jurisprudence qui appliquait la loi de 85 à la lettre. La période d'observation est une nouveauté en 85. C'est une création qui permet un intérêt économique. La période d'observation est une période test de l'évolution de la...

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20 Juin 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l’autorité d’une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d’un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée,...

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19 Oct 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - la période d'essai

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le pourvoi fait grief à la cour d’appel de l’avoir débouté au motif que la rupture du contrat pendant la période probatoire sans possible réintégration du salarié dans son ancien poste est illicite et sans cause réelle ni sérieuse. Cette rupture s’analyse donc en un...

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29 Nov 2010

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2010 - représentativité syndicale et période transitoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l’espèce, un syndicat avait procédé après la date de publication de la loi du 20 août 2008 à la désignation d’un délégué syndical au sein d’un établissement d’une entreprise. Cette désignation fut contestée par l’entreprise, celle-ci mettant en cause la...

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11 Mar 2009

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« La période d’essai se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l’essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l’avenir du contrat de travail et ce...

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08 Juil 2010

La période d'essai avant et après la loi du 25 juin 2008

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La question de la période d’essai fut profondément réformée par la loi relative au droit du licenciement du 25 juin 2008. Cette dernière découle des Accords Nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 qui ont préparé la création d’un nouveau Code du travail. La loi a...

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05 Sep 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 : la réduction de la durée de la période de sûreté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction...

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14 Nov 2014

L'analyse de l'EPU (Examen Périodique Universel) pour l'Équateur 2008

étude de cas de 16 pages - Droit international

L’examen périodique universel (noté ensuite « EPU »), institué par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de l’Homme d’examiner le respect des obligations et engagements souscrits en matière de...

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26 Déc 2009

Les procédures collectives - cas pratique sur les pouvoirs du débiteur pendant la période d'observation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, l’administrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire d’un local dont elle n’a...

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22 Sep 2008

Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

Juriste de formation, j’ai eu l’opportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de l’inceste. Spécialisée dans le domaine...

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03 Jan 2011

Le régime de la poursuite des contrats pendant la période d'observation

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Le droit contemporain des entreprises en difficultés (1985, 2005), le législateur contemporain a en quelque sorte objectiver le contrat, càd qu'il appréhende le contrat en raison de son utilité comme un élément d'actif indispensable à la poursuite de l'activité. Cette nouvelle approche par les PC...

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14 Déc 2007

La protection des libertés en période de "circonstances exceptionnelles"

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Dire : "l'Etat doit toujours respecter le principe de légalité" consiste à tenir un propos banal, ou, tout du moins, à réaffirmer un principe fondamental de son existence même. Qu'il le doive toujours est une chose certaine. Mais qu'il le puisse dépend parfois des circonstances. Et quand l'Etat...

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29 Mar 2018

Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6...

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31 Déc 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 1996 - la qualification des actes accomplis dans la période de formation d'une société

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive d’une société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société...

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24 Fév 2003

La protection des libertés en période de « circonstances exceptionnelles »

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

On peut se demander si l'administration est totalement libre en période de circonstances exceptionnelles ? Les textes eux-mêmes prévoient, au profit des autorités administratives, certaines extensions de compétence quand il y a état de siège, état d'urgence, ou application de l'article 16...

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03 Jan 2011

La période d'observation

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais également de celle de sauvegarde le débiteur se voit interdire le paiement de toute dette née antérieurement à l'état de cessation des paiements. C'est le principe d'égalité des créanciers d'un même débiteur qui tend à justifier...

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16 Août 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de congé maternité

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit du travail

« Virer sans licencier » tel était le titre d’un article sur la rupture conventionnelle de Céline Mouzon paru dans l’édition de janvier 2013 du Monde diplomatique. Si l’apparition de la rupture conventionnelle dans le paysage juridique français a été bien reçue par le patronat et...

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12 Déc 2008

Les créanciers pendant la période d'observation

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Une créance est née après le JO lorsque son fait générateur est postérieur au JO. C'est la date du faite générateur qui est retenu et non la date d'exigibilité de la créance. Par exemple, les cotisations de Sécu afférent à un travail effectué avant l'ouverture de la procédure mais exigible après...

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08 Nov 2011

Droit et pouvoir, de la période franque à la Révolution

Cours de 85 pages - Histoire du droit

Dans le langage courant, c'est ce qui est établi par les hommes par opposition à ce qui est naturel. L'acte sexuel est naturel et le mariage est une institution. La mort est naturelle mais l'héritage, la monarchie est une institution. Donc les institutions sont les structures fondamentales...

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05 Avr 2016

Le maintien des contrats en cours en période d'observation d'une procédure collective

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Selon l’article L. 622-13 du Code de commerce, l’activité de l’entreprise est maintenue dès l’ouverture de la procédure, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire mais aussi en liquidation judiciaire aux fins de poursuivre...

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07 Oct 2014

Le gouvernement en période de cohabitation

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

D’après Philippe Ardant et Olivier Duhamel, « La cohabitation produit une inversion de notre dyarchie inégalitaire ». La dyarchie désigne un mode de fonctionnement dont le pouvoir est exercé par deux dirigeants, sous la Ve ces deux dirigeants sont le Président de la République et le premier...

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22 Avr 2014

Etude de cas sur la période d'observation, la continuation des contrats en cours et le régime des créances postérieures

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. Il faut savoir que la...

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03 Août 2009

Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans environ....

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07 Fév 2008

Le protocole de Kyoto : ton objet, son fonctionnement et ses procedures de controle

Dissertation de 22 pages - Droit constitutionnel

Selon le dernier rapport du GIEC, la température moyenne de notre planète pourrait s’élever de 5,5 degrés en un siècle. Les phénomènes climatiques extrêmes risquent de devenir plus fréquents, mais surtout, un bouleversement majeur du climat est imminent, même si son ampleur ne se fera pas...

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03 Mai 2010

Le droit des sociétés et des procédures collectives

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Alors que le droit des procédures collectives est un droit d’exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s’applique à toute société, c’est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient...