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Thème juridique : Période d'observation

Période d'observation

Nos documents

Filtrer par :

03 avril 2018
doc

Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation...

05 avril 2016
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Le maintien des contrats en cours en période d'observation d'une procédure collective

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L. 622-13 du Code de commerce, l'activité de l'entreprise est maintenue dès l'ouverture de la procédure, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire mais aussi en liquidation judiciaire aux fins de poursuivre l'activité pour les besoins de la liquidation. Pour...

23 Janv. 2015
doc

Le financement de la période d'observation

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire poursuivent un même but : permettre le redressement de la situation du débiteur par l'adoption d'un plan arrêté par le tribunal. La finalité est de préparer une solution de redressement. Le débiteur qui n'est pas en cessation des...

22 avril 2014
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Etude de cas sur la période d'observation, la continuation des contrats en cours et le régime des créances postérieures

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. Il faut savoir que...

28 Mars 2011
doc

La période d'observation en Droit des affaires

Cours - 25 pages - Droit des affaires

Lorsque les difficultés de l'entreprise sont trop graves pour être résolues à l'amiable, et plus concrètement lorsque l'entreprise ne parvient plus à payer ses créanciers, elle relève d'un traitement judiciaire qui lui sera administré par le tribunal après ouverture d'une...

03 Janv. 2011
doc

Le régime de la poursuite des contrats pendant la période d'observation

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Le droit contemporain des entreprises en difficultés (1985, 2005), le législateur contemporain a en quelque sorte objectiver le contrat, càd qu'il appréhende le contrat en raison de son utilité comme un élément d'actif indispensable à la poursuite de l'activité. Cette nouvelle...

03 Janv. 2011
doc

La période d'observation

Cours - 25 pages - Droit autres branches

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais également de celle de sauvegarde le débiteur se voit interdire le paiement de toute dette née antérieurement à l'état de cessation des paiements. C'est le principe d'égalité des créanciers d'un même débiteur qui...

02 juil. 2010
doc

Approche pratique de la « période d'observation » dans les procédures collectives

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Après le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective, le tribunal ouvre ensuite une période d'observation de 6 mois, période renouvelable soit au bout d'un an soit prorogée exceptionnellement sur requête du procureur pour une durée identique. L'administrateur qui...

21 Sept. 2009
doc

Procédures collectives : la période d'observation

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période...

26 déc. 2009
doc

Les procédures collectives - cas pratique sur les pouvoirs du débiteur pendant la période d'observation

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, l'administrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire d'un local dont elle n'a que peu...

31 juil. 2009
doc

Droit des entreprises en difficultés : la période d'observation, phase de préparation du plan de sauvegarde ou de redressement

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

La loi du 18 juin 1994 met fin à une jurisprudence qui appliquait la loi de 85 à la lettre. La période d'observation est une nouveauté en 85. C'est une création qui permet un intérêt économique. La période d'observation est une période test de...

12 déc. 2008
doc

Les créanciers pendant la période d'observation

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Une créance est née après le JO lorsque son fait générateur est postérieur au JO. C'est la date du faite générateur qui est retenu et non la date d'exigibilité de la créance. Par exemple, les cotisations de Sécu afférent à un travail effectué avant l'ouverture de la procédure mais...

12 déc. 2008
doc

La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de RJ produit les effets classique, à savoir l'ouverture d'une période d'observation en vue de établissement d'un bilan éco et social et de proposition tendant à la sauvegarde ou la continuation de...

26 Sept. 2023

Nullités de la période suspecte

TD - 11 pages - Droit des affaires

Comme le souligne Françoise Pérochon « la période précédant le jugement d'ouverture d'une procédure collective est propice à la fraude ». En effet, le débiteur, sentant que les difficultés de son entreprise s'accroissent, peut être tenté, d'une part, de dissimuler une...

06 mai 2023

Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 460953, "M. AB" - Les nouveaux pouvoirs du juge durant la période d'instruction et le respect du principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Monsieur AB expliquait s'être converti au christianisme et pour cette raison craint de subir des mauvais traitements s'il doit retourner dans son pays d'origine : l'Iran. C'est pourquoi il demande à la France, le pays dans lequel il se trouve, un droit d'asile. Le 31...

30 août 2020
doc

Les conditions de la période d'essai

Cours - 2 pages - Droit du travail

Les clauses d'essai servent, sous réserve du respect de plusieurs conditions et suivant certaines limites, à déroger au droit commun du licenciement et de la démission. L'objectif de cette dérogation est de permettre aux deux parties contractantes de s'évaluer. Le salarié va ainsi...

16 mai 2022
odt

En quoi la séparation des pouvoirs sous la période consulaire est-elle très largement critiquable ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

"Citoyens, la Révolution est fixée aux principes qui l'ont commencée. Elle est finie", cette phrase issue de la Constitution de l'an VIII qui a instauré le Consulat illustre très bien la volonté de Napoléon et de Sieyès pendant un temps. Le futur Empereur de France (1804-1815) affirme sa...

14 Nov. 2014
doc

L'analyse de l'EPU (Examen Périodique Universel) pour l'Équateur 2008

Étude de cas - 16 pages - Droit international

L'examen périodique universel (noté ensuite « EPU »), institué par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de l'Homme d'examiner le respect des obligations et engagements souscrits en matière de droits de l'Homme par...

05 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 : la réduction de la durée de la période de sûreté

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction...

07 Oct. 2014
doc

Le gouvernement en période de cohabitation

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

D'après Philippe Ardant et Olivier Duhamel, « La cohabitation produit une inversion de notre dyarchie inégalitaire ». La dyarchie désigne un mode de fonctionnement dont le pouvoir est exercé par deux dirigeants, sous la Ve ces deux dirigeants sont le Président de la République et le premier...

15 avril 2023

De quelle manière intervient le pouvoir règlementaire en période de constante crise de la représentation et en état d'urgence sanitaire ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Historiquement, la pratique politique, et la jurisprudence ont permis cette habilitation, notamment reconnue sous les IIIe et IVe Républiques avec les décrets-lois, afin que l'Administration, poursuivant une visée d'intérêt général, puisse imposer ses décisions. Elle est, sous la Ve...

22 Sept. 2008
doc

Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde

Mémoire - 25 pages - Droit pénal

Juriste de formation, j'ai eu l'opportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de l'inceste. Spécialisée dans le domaine du droit civil,...

20 juin 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l'autorité d'une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d'un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée, ou au contraire...

29 Nov. 2010
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2010 - représentativité syndicale et période transitoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un syndicat avait procédé après la date de publication de la loi du 20 août 2008 à la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement d'une entreprise. Cette désignation fut contestée par l'entreprise, celle-ci mettant en cause la représentativité du syndicat pendant la...

19 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le pourvoi fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté au motif que la rupture du contrat pendant la période probatoire sans possible réintégration du salarié dans son ancien poste est illicite et sans cause réelle ni sérieuse. Cette rupture s'analyse donc en un licenciement. En effet,...

31 déc. 2009
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 1996 - la qualification des actes accomplis dans la période de formation d'une société

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive d'une société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société dénommée «...

14 déc. 2007
rtf

La protection des libertés en période de "circonstances exceptionnelles"

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

Dire : "l'Etat doit toujours respecter le principe de légalité" consiste à tenir un propos banal, ou, tout du moins, à réaffirmer un principe fondamental de son existence même. Qu'il le doive toujours est une chose certaine. Mais qu'il le puisse dépend parfois des circonstances. Et...

11 Mars 2009
doc

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

« La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l'essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l'avenir du contrat de travail et ce par la seule volonté...

08 juil. 2010
doc

La période d'essai avant et après la loi du 25 juin 2008

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

La question de la période d'essai fut profondément réformée par la loi relative au droit du licenciement du 25 juin 2008. Cette dernière découle des Accords Nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 qui ont préparé la création d'un nouveau Code du travail. La loi a notamment abrogé...

10 juin 2023

Quatre cas pratiques corrigés en droit spécial des sociétés

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Une société en nom collectif bénéficie depuis le 30 juillet 2020 d'une procédure de sauvegarde. Cette dernière est composée de trois associés : le premier, majoritaire et gérant, détient 50% du capital, tandis que les deux autres, minoritaires, détiennent chacun 25% du capital. De plus,...