Droit de la sécurité des systèmes d'information
Cas Pratique - 7 pages - Droit de l'internet & du digital
Ensemble de 2 cas pratiques en droit de la sécurité des systèmes d'information : - Après enquête, il s'avère qu'un salarié de DataSanté, M. Naïf, est à l'origine de la fuite de données. Il aurait été payé par un tiers (l'attaquant) pour transférer le contenu d'une...
Rédaction d'une note sur la sécurité des données des patients pour un chef d'établissement de santé
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
De quelle manière, les directeurs d'établissement de santé peuvent-ils répondre à leurs obligations réglementaires en matière de protection des données de santé, tout en intégrant ces exigences dans leur projet d'établissement et leur stratégie globale pour assurer la qualité des soins et...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336 - L'infraction de vol peut-elle être caractérisée en cas de téléchargement de données informatiques sans dépossession matérielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a profité d'une faille du système de sécurité afin de s'introduire dans l'extranet du site de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES). Ce dernier a ainsi pris connaissance...
Dans quelle mesure l'encadrement juridique de la reconnaissance faciale intègre-t-il les tensions entre sécurité publique et protection des libertés individuelles ?
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
« Le plus grand triomphe du système de surveillance est qu'il a réussi à désensibiliser les gens à son existence. » (1984, G. Orwell) Encore empreintes de cet imaginaire dystopique, les technologies numériques telles que la reconnaissance faciale sont de plus en plus présentes dans nos...
Droit de l'informatique
Cours - 24 pages - Droit autres branches
L'informatique en générale et internet en particulier remettent en cause toute notre vision et toute l'architecture du droit national, communautaire et international. De ce fait, l'informatique pose de nombreux problème : - dans la structuration du droit : le droit est territorial...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - Un fichier informatique non déclaré à la CNIL doit-il être considéré comme illicite au point d'engendrer la nullité absolue du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle....
Loi informatique et liberté
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme,...
La création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Créée par la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait pour objectif de répondre aux besoins nouveaux induits par le fort développement de l'informatique au cours des années 70. A cette époque le gouvernement avait souhaité créer une base...
La subordination et la sécurité
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le législateur doit définir la frontière du droit du travail, il l'a fait par « la troisième voie » avec la loi du 8 août 2016, la loi El Komhri, qui donne certains droits sociaux aux travailleurs des plateformes numériques (obligation de souscrire à des assurances pour les AT et leur octroie...
Une nécessaire garantie de la sécurité des données en matière d'intelligence artificielle
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La CNIL et le contrôle européen de la protection des données ont adopté le 18 juin 2012 un avis sur la proposition de règlement relatif à l'IA de la Commission Européenne. Cet avis rappelait la nécessité de tracer les lignes directrices aux futurs usages de l'IA, l'importance...
Contrat de travail CDI - Chef de projet informatique (Bricolage)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de chef de projet informatique au sein d'un magasin de bricolage, conformément à la convention collective du Bricolage en vigueur.
L'obligation de sécurité du salarié
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Cette notion est née en 2002 avec les arrêts Amiante. L'employeur commettait alors une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et...
Contrat de travail CDI - Chef d'exploitation informatique (Bricolage)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de chef d'exploitation informatique au sein d'un magasin de bricolage, conformément à la convention collective du Bricolage en vigueur.
CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Cours - 2 pages - Droit européen
CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés " En 1974, le ministère de l'Intérieur associé à L'Institut National Statistiques et Etudes Economiques lancent un programme « Système Automatique pour fichiers administratifs et le Répertoire des Individus »...
Les particularités juridiques du système bancaire ultramarin mahorais : entre inclusion et sécurité financière
Mémoire - 46 pages - Droit bancaire
Chaque département et région d'outre-mer présente des spécificités d'ordre socio-économique. La présente étude va ainsi s'intéresser au territoire mahorais qui a longtemps demeuré à l'écart des grands courants d'intégration financière et économique. Depuis sa...
Contrat de travail CDI - Programmeur informatique (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de programmeur informatique au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - publié le 13/05/2016
Cours - 38 pages - Droit du travail
Les facteurs professionnels pèsent largement sur la santé des populations. Les maladies d'origine professionnelle sont nombreuses et diverses. Le Plan santé-travail 2009-2013 a permis de centraliser les données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles provenant des...
Dans quelle mesure les États peuvent-ils garantir leur souveraineté numérique en s'appuyant sur des connexions par satellite pour leurs besoins en matière de défense et de sécurité civile ?
Mémoire - 38 pages - Droit international
La transformation numérique, porteuse de promesses inouïes pour l'humanité, engendre simultanément des défis considérables en matière de souveraineté et de cybersécurité. Au coeur de ce paradigme, les satellites émergent comme des instruments cruciaux dans la quête d'autonomie numérique,...
Cas pratique en droit du travail - Responsabilité d'un employeur sur son obligation de sécurité pour des faits de harcèlement d'un salarié sur un autre salarié
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Monsieur PALOI est confronté à une situation problématique concernant deux de ses employés, à savoir Monsieur DISCRET employé depuis 10 ans et Monsieur DITOUT. En effet ces derniers auraient eu une altercation et Monsieur DITOUT aurait insulté et humilié Monsieur DISCRET lequel aurait développé...
L'infraction informatique (Maroc)
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
S'il est vrai que la technologie de l'information connaît actuellement une évolution qui a révolutionné le monde de la communication, de l'échange de l'information et du savoir, il est aussi vrai que cette évolution présente de nombreux désavantages du fait qu'elle ait permis...
Les sources du droit de l'informatique
Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
L'article 1er de la loi de 1978, il s'agit de protéger les libertés. La protection des données personnelles n'était pas un droit fondamental, elle s'est faite indirectement par le biais d'autres libertés (la vie privée, la liberté religieuse, la liberté d'aller et de...
Droit pénal et TIC: l'informatique objet de l'infraction
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La cybercriminalité est devenue un fléau qu'il faut combattre avec la dernière énergie afin de garantir un environnement sain, confidentiel et rassurant dans le Cyberespace et redonner une entière confiance aux usagers de la toile. Les actions dans la lutte contre la cybercriminalité sont...
Droit informatique: la divulgation d'informations et la loi "Informatique et libertés"
Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle
Réseaux sociaux. Forum, blogs, messageries instantanées, webmails... Autant de portes d'entrée et de sortie qui constituent un risque majeur. - Attaques fréquentes : phishing. - Mise en cause de l'image et de la notoriété de l'entreprise : accès à des sites non appropriés depuis les ordinateurs...
Droit de la concurrence et de la concentration: le marché de l'informatique (mars 2007)
Dissertation - 21 pages - Droit de la concurrence
Le marché de l'informatique est le marché des ordinateurs. Le premier ordinateur a été commercialisé en 1951. Ce marché enregistre depuis des années une croissance importante. En effet, le prix des ordinateurs ne cesse de baisser en raison des améliorations technologiques entraînant un...
Les champs d'application de la loi informatique et libertés
Dissertation - 11 pages - Propriété intellectuelle
La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en œuvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant de la loi...
La réglementation des correspondances sur le lieu de travail : le règlement intérieur et charte informatique
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par l'usage des TIC de l'entreprise. Le cadre juridique entourant l'utilisation des technologies de communication (que ce soit les moyens...
Le correspondant informatique et libertés, un choix stratégique pour vos fichiers et l'image de l'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel par les responsables de traitement public ou privé est possible depuis le 22 octobre dernier, date de publication du décret d'application de la loi Informatique et Libertés. Selon la CNIL, « l'apport...
Les biens informatiques, moyens d'une fraude pénale
Fiche - 14 pages - Droit pénal
L'informatique peut être un moyen de fraude à l'originalité plus ou moins marquée. Elle reste, dans une utilisation frauduleuse comme dans une utilisation licite, un instrument d'une remarquable plasticité ; et c'est ainsi que le « bien informatique » peut servir à «...
Sécurité des sites Iinternet et des systèmes d'informations : quelles responsabilités ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'ouverture des entreprises au réseau Internet s'est accompagnée de nouveaux risques juridiques, aggravés par un durcissement législatif en terme de responsabilité. En effet, les défaillances de sécurité, qui rendaient hier l'entreprise victime en cas d'intrusion ou d'entrave à son...
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel suppose le respect du droit au respect de la vie privée. Ainsi, la constitution de tels fichiers, c'est-à-dire la conservation (notamment informatique) de données concernant la vie privée, doit se faire en respectant les...
