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Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La procédure pénale...
En ce quil exprime le droit de punir des Etats, le droit pénal est le lieu dexpression des souverainetés nationales. Le droit pénal est dominé par le dogme de la territorialité et le principe de légalité. Seules les juridictions nationales peuvent appliquer la loi pénale nationale et...
Aujourdhui, la reconnaissance dun droit au procès, dun droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable....
Telle pourrait être la question pour le gardé à vue. Aujourdhui, le problème nest plus de savoir comment prouver son innocence mais plutôt de calculer au mieux les risques dun verdict défavorable. Dès lors, finalement le consentement semble devenir un élément de la procédure...
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...
Le droit daccès à un tribunal est garanti en matière civile et en matière pénale par larticle 6§1 de la Convention Européenne des Droits de lHomme (Convention EDH). Ce droit peut souffrir des restrictions, décidées par les Etats, sous contrôle a posteriori de la Cour Européenne...
Si le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de titularisation des stagiaires reste encore celui du contrôle de l'erreur manifeste, une tendance récente vise à mieux cerner les conditions dans lesquelles une telle décision est prise. Cela se perçoit à travers deux décisions...
La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la...
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie lexistence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité...
Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de l'un des droits fondamentaux de...
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité na pas été établie » (art. prélim. CPP). La présomption dinnocence est un principe important en droit pénal, qui doit être garanti par nombre de garde-fous, car il est facilement et fréquemment...
Pour le Conseil dEtat, lapplication de lensemble des formalités procédurales issues de larticle 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales (CEDH) au régime des sanctions infligées par les autorités...
S'il convient de reconnaître au salarié, en sinspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un uvre dun licenciement, lapplication pratique de celles-ci est source dimportantes difficultés...
L'article préliminaire n'est pas un article historique du Code de procédure pénale puisqu'il n'apparaît que le 15 juin 2000 par le biais de l'entrée en vigueur de la loi au nom évocateur de "loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes". Si cet article a...
L'enfermement des mesures de protection judiciaire dans des délais fixés par le juge est une innovation louable de la loi du 5 mars 2007 ayant repris à son compte les prescriptions de la Recommandation du Conseil de l'Europe . Certains praticiens ont pu reprocher la lourdeur d'un tel dispositif....
Cest le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties. Aujourd'hui, la reconnaissance dun droit au procès, dun droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales...
Larticle L 122-54 Code du travail précise quune procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de lentreprise, quil sagisse de la victime ou de la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait lobjet dun accord des parties ; le...
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de lÉtat. Mais il est...
Pour Raymond Carré de Malberg, lÉtat de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant quil enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent...
Aujourd'hui, la reconnaissance dun droit au procès, dun droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces...
Les intérêts de retard, régis aux articles 1727 et suivants du CGI, ont suscité de nombreuses interrogations quant à leur nature juridique et ont ainsi été à lorigine de différentes prises de positions jurisprudentielles. Les articles 1727 et suivants du CGI permettent de définir les...
Les libertés fondamentales constituent des droits reconnus et protégés par la puissance publique. Il en existe plusieurs générations, la première étant les droits civils et politiques de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. La seconde génération est formée par les...
Les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu. Elles comprennent les droits de l'homme, les libertés publiques, mais aussi de nouveaux droits comme les garanties procédurales. Le concept de liberté fondamentale...
Dans la Rome antique, le statut du pater familias permettait au maître de maison dimposer sa volonté sur toutes les personnes de sa famille quil pouvait abandonner, vendre voire battre à mort. Il possédait alors un droit de vie et de mort sur sa famille, niant la moindre liberté...
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, lusage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique légalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont lensemble des autorités...
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans leffet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à lEtat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de lintérêt...
Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun".En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour :- 1ère génération du contentieux : articulation des...
Les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué un profond changement dans la politique américaine sur le sujet, ladministration BUSH a adopté une attitude clairement offensive et a recentré ses préoccupations autour de la protection du territoire national. Une nouvelle agence a été créée, le...