Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021 - Obligation de relever d'office les circonstances justifiant la délivrance non contradictoire d'une ordonnance sur requête
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, une ordonnance sur requête en date du 13 février 2013 a nommé un expert-comptable afin d'assister un administrateur provisoire, lui-même nommé pour administrer un groupe de sociétés se trouvant en liquidation...
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La procédure...
La présomption d'innocence est-elle réellement protégée et appliquée dans le système judiciaire français ?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence est un principe fondamental de tout système judiciaire démocratique. En France, la Constitution protège ce principe et le considère comme l'un des piliers de la justice. Cependant, malgré l'importance de la présomption d'innocence dans le système...
La Constitution de 1958 est-elle née d'un coup d'État comme en 1940 ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le pouvoir n'était pas à prendre, il était à ramasser ». En témoigne cette célèbre boutade dont il est l'auteur, le général de Gaulle s'est toujours défendu d'avoir été à l'origine d'un coup d'état. Celui-ci préférait insister davantage sur la nécessité de mettre fin à la IVe République afin de...
L'organisation procédurale du droit communautaire de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Pour déterminer si on va appliquer le droit communautaire ou le droit interne, on utilise le concept d'affectation du commerce entre États membres. Les articles 101 et 102 vont s'appliquer lorsque l'accord ou la pratique abusive sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres. Le...
Les garanties de la bonne application du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le 15 mai 1986 est jugée l'affaire Johnston. A cette occasion, l'avocat général Darmon affirme que « constituée d'Etats de droit, la Communauté européenne est nécessairement une Communauté de droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement dit le pacte communautaire, reposent sur l'égal...
La détention provisoire et le droit à un procès équitable
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La détention provisoire est en droit français la mesure la plus coercitive que l'on peut exercer à l'encontre d'un individu qui n'a pas encore été jugé et qui bénéficie donc encore de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une procédure prévue par le Code de procédure...
Cours de droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs est-elle une garantie suffisante au respect des libertés et des droits de l'homme ?
Cours - 31 pages - Droit constitutionnel
Presque toutes les Constitutions françaises vont appliquer ce principe de la séparation des pouvoirs sauf la Constitution de 1793 qui est une inspiration des Jacobins (Rousseau). Et les Constitutions napoléoniennes : consulat (1799), 1er Empire (1804), le 2d empire (1852) ; ce sont des...
Comment remet-on en cause les droits fondamentaux dans une société où ils existent ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La raison principale tient à une possible remise en cause des droits fondamentaux par ces régimes, on passe d'un régime libéral de respect des libertés à un régime autoritaire. La remise en cause des droits fondamentaux est la remise en cause de la démocratie libérale avant tout. On remet par...
La répartition des tâches procédurales
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La procédure est à la fois une technique, dans la mesure où elle détermine les règles d'organisation des procès dans un Etat, et un moyen pour la société d'exprimer ses valeurs dans le choix de l'attribution des prérogatives des juges et des parties, ainsi que de la manière...
La garantie de la supériorité des règles constitutionnelles
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Chaque état dispose d'un ordre juridique constitué d'un ensemble de règles de droit. Lesquelles résultent d'une valeur juridique distincte. Ceci permet à la fois la hiérarchisation des règles et aussi d'arbitrer les conflits de norme, en indiquant le sens ou la manière de...
La clause de la nation plus favorisée et les droits procéduraux de l'investisseur
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'application de la clause de la nation plus favorisée entraîne actuellement un débat important dans la doctrine et dans la jurisprudence, à savoir si par l'invocation de cette clause l'investisseur étranger pourrait avoir un recours à l'arbitrage. Selon la CNUCED, la prévision de...
Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6 février 1962....
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de justice...
L'internationalisation des droits de l'Homme constitue-t-elle une garantie de leur effectivité ?
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Les droits de l'Homme sont un « ensemble de droits, libertés et prérogatives reconnus aux hommes en tant que tels », c'est-à-dire en leur seule qualité d'être humain. Le professeur J. RIVERO présente les présente « comme relevant de la conception du Droit naturel. Selon cette conception,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2023, n°21-24.895 - Les conditions de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 24 mars 2021, un homme nommé M. [G], qui était en situation irrégulière en France et avait une interdiction de retour, a été placé en détention administrative. Le jour suivant, il a contesté cette décision en invoquant l'article L. 512-1, III du code CESEDA, et le préfet a également...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
La garde à vue - procédures, droit et garanties, dérives
Mémoire - 31 pages - Procédure pénale
Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'Homme, à être condamnée pour « torture » au sens de l'article 3 de ladite Convention. En effet, l'affaire Selmouni contre France incarne les dérives pouvant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010 - Un engagement entre garant et bénéficiaire et cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 8 mai 2004 les époux X (garant) ont signé avec la société Aldouest (bénéficiaire) une convention appelée « garantie à première demande » d'ordre et pour compte de la société Fécodis (donneur d'ordre) à payer à la société Aldouest tout montant jusqu'à la somme de 50 000...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions administratives de...
Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
Peut-on parler d'alignement des droits nationaux sur les exigences de l'Union européenne lorsque la responsabilité d'un État est engagée du fait de la méconnaissance dommageable du droit de cette dernière ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
D'après la pyramide de Kelsen et selon ce dernier, toute norme, pour être valide, doit pouvoir se conformer à la norme qui lui est supérieure au sein de cette hiérarchie. Dans la pyramide de Kelsen, le droit communautaire est au-dessus du droit national. Ainsi cette notion nous invite à...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...
Les éléments du procès civil
Cours - 21 pages - Procédure pénale
C'est un droit fondamental qui a des fondements philosophiques. C'est l'interdiction de la vengeance privée "nul ne peut se faire justice soit même" donc le droit d'accès au juge est une liberté fondamentale. Ce droit fondamental trouve sa source dans des textes nationaux et...
La genèse du droit processuel
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le droit processuel met en valeur les points communs entre les différents types de procédures. Il présente donc également les principes fondamentaux des différentes procédures (civiles, pénales, administratives). Les Hommes vivent en société, les litiges surviennent et les procès permettent...
Le juge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une instance engagée contre elle et doit être en mesure de discuter les...
Le droit en procès
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit présente des conflits et c'est le procès qui résout ces conflits. Le juge intervient au moment d'un conflit pour dire le droit et mettre fin au litige. Juger représente une forme d'interprétation. La justice est toujours rendue au nom de l'État, c'est une fonction...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue par...
Le Conseil constitutionnel, garant des droits et libertés fondamentaux en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente à l'échelle de l'histoire des institutions. Mis en place avec la Constitution de 1958, son rôle initial reste, très simplement, de contrôler le respect des mesures de rationalisation du parlementarisme mises en place et,...
