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Dans laffaire concernée, une famille sest trouvée amputée de lun de ses membres, Paulette Hubert, décédée le 28 décembre 1939. Son mari, Marc Guerraud, ainsi que leurs quatre enfants, étaient donc censés pouvoir jouir chacun à parts égales des deniers que leurs mères leur...
Se détachant du droit international, le droit communautaire senvisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme lest son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans lordre interne des Etats membres....
Si lon sen tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de lindivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration...
La constitution dune hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires dun immeuble en indivision. Lhypothèque consentie par tous les indivisaires est lhypothèse...
Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine distinguent 2...
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de délivrance...
L'indivision a été réformée par la loi du 31 décembre 1976. Cette loi change radicalement de point de vue. Elle dote l'indivision d'une réelle organisation. Elle a été partiellement retouchée par la réforme du droit des successions le 23 juin 2006 qui a réformé...
Lexistence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics nont pas attendu le début du XXe siècle pour sintéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que cest à partir de cette époque quun fait nouveau est apparu à savoir le...
La loi des 16 et 24 août 1790 et larticle 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par lexécution de...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
En lespèce, dans l'arrêt du 21 octobre 1997, le docteur X associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint Luc. À une date inconnue, le docteur X a été en justice afin que soit prononcée la dissolution anticipée de la société du...
La construction dune France centralisée a commencé sous lAncien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si lhistoire administrative de la France est dabord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés...
Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à larticle 111-3. La valeur de cette disposition est...
A titre préliminaire, il est nécessaire de garder présentes à l'esprit diverses classifications permettant d'opposer la fiscalité des particuliers à la fiscalité des entreprises.La fiscalité des particuliers est, essentiellement, une fiscalité de flux (le revenu imposable est le revenu perçu du...
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil dEtat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut...
En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième temps,...
Laction de ladministration française sinscrit dans un ordre pyramidal et hiérarchisé des normes juridiques ainsi que dans un mouvement dintégration du droit international au droit interne. Les relations internationales se sont, en effet, considérablement développées et se...
En lespèce, trois personnes ont reçu dune succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que limmeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés....
- Question de savoir si communauté en tant que masse passive ou active de biens- Mais intérêt relatif de la question, car existence d'une réglementation de la communauté- Existence de deux théories :Communauté en tant qu'indivision- Biens communs indivis entre époux- Deux arguments opposables...
Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent limpôt sur le revenu. Par territorialité de limpôt sur le revenu, il faut donc entendre lensemble des règles de droit interne français qui régissent limposition des résidents de France ayant des...
Une société ne peut valablement être formée si trois critères ne sont pas respectés : les apports des associés, le partage des bénéfices et des pertes, et laffection societatis. Le 26 février 1981, la troisième chambre de la Cour dappel de Paris se réunissait pour statuer sur un...
Une Recommandation adoptée le 18 décembre 1991 par la Commission européenne complétait la directive 77/92/CEE du 13 décembre 1976, il en découlait trois objectifs : 1. La mise en place dimmatriculations des intermédiaires. 2. Garantir un minimum de qualification...
A la fois droit individuel, et droit collectif, la liberté dexpression fait figure de droit démocratique par excellence. La Cour européenne y voit « lun des fondements essentiels dune société démocratique, lune des conditions primordiales de son progrès et de...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre lapartheid social. Et, puisquil revêt de plus en plus de la forme dun apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
Les services fiscaux disposent dun délai de reprise de trois ans en matière dimpôt sur le revenu et dimpôt sur les sociétés. Plus précisément, cest un délai qui expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle limposition est due. Par exemple,...
« Liberté, égalité, fraternité ».Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française.Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans l'esprit de...
François Collart Dutilleul définit la condition suspensive comme étant "une technique qui donne de la souplesse en permettant aux parties de passer dun contrat en "prêt-à-porter" à un contrat "sur mesure" ". Mais comme toute chose sur mesure, leur particularité pose problème au besoin...
Jusquà quel point peut-on dire ce que lon pense ? Quelle est la règle, quels sont les interdits ? Cest dans cette optique que, le 7 décembre 1976, La Cour européenne des Droits de lHomme dans un arrêt « Handyside » est venue tenter dapporter une réponse...
Selon le rapport annuel de lObservatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies, la majorité des infractions liées à la drogue dans les membres de lUE concernent la détention ou lusage à but personnel. Or de nombreux pays, sévères dans leur prise en compte du trafic de...
La patente, qui navait pas encore été modifiée depuis sa création en 1791, a été remplacée par la loi du 29 juillet 1975 par la taxe professionnelle, applicable à compter du 1er janvier 1976. Cette loi avait pour objet de compléter la réforme entreprise par la...