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S'interroger sur l'équilibre des pouvoirs en matière pénale revient à s'intéresser au procès pénal, tel qu'il serait en réalité un ensemble d'interactions entre plusieurs protagonistes, dont les pouvoirs et les droits sont définis par le législateur. Cette problématique est intéressante à relever...
La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite «...
En l'espèce, le permis de Construire délivré le 24 juin 2004 ne comporte pas la qualité du signataire, ni son nom, ni son prénom. Par conséquent, la Cour Administrative d'Appel a déduit que l'arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle.La Cour Administrative d'Appel de Nancy...
La décision CE, 1933, Benjamin est un des plus célèbres exemples de la lenteur apparente de la justice administrative. Les justiciables se sont tournés fréquemment vers la juge judiciaire plutôt que vers le juge administratif afin de régler leurs contentieux avec ladministration. Une...
Par le présent arrêt de sous-sections réunies Ville de Nice, publié au Recueil Lebon et rendu le 1er juillet 2005, le Conseil dÉtat poursuit la délimitation du champ dapplication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs...
Les mandats sont des actes judiciaires qui tendent à faire rechercher ou appréhender avec ou sans coercition par la force publique une personne dénommée. Ils sont utilisés seulement si la personne concernée ne se présente pas après avoir été convoquée ou n'est pas déjà retenue dans les locaux de...
« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. Cest une personnalité juive. Cest un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas tout à fait objectif ». Cest...
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui...
Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, notamment, au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, organisait une sorte de prolongement du...
Le président du conseil dadministration de la société Appligene Oncor sest vu révoqué de ses fonctions suite à une délibération de cet organe. Le demandeur a alors assigné la société afin dobtenir lannulation de la délibération ainsi que la réparation de son préjudice....
Le 12 décembre 2003, le Conseil dÉtat a tranché sur un recours en excès de pouvoir et a rendu un arrêt de principe relatif à la publication des règlements. Le 16 septembre 1983, le ministre de lintérieur a pris un arrêté modifiant larrêté du 12 juin 1970. Le...
LUnion des groupements dachats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne lUGAP en recouvrement...
« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que lon doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement létat de lencadrement des jeux dargent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en labsence dharmonisation...
Un rapport du ministère de lÉquipement de 2004 évalue en France la population des gens du voyage à 240 000 personnes, dont 100 000 sédentaires. Le sénateur Pierre Hérisson, qui a rendu un rapport sur laccueil des gens du voyage en France en mai 2008 a dressé le constat suivant: « les...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel est la lettre de larticle 15 de la Déclaration des Droits de lHomme de 1789. Ce principe, bien que constitutionnel, na jamais été réellement appliqué par ladministration....
Face aux mutations de la délinquance, le législateur a du s'adapter en réformant le code de procédure pénale à diverses reprises. Les lois importantes en matière de procédure pénale concernant la police nationale sont la loi « Pasqua » d'orientation et de programmation de la Justice...
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8...
Lenfant conçu et/ou né au sein dun couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cependant, la jurisprudence montre que ce nest pas toujours le cas, celle-ci a parfois à trancher des litiges concernant la paternité, ce qui suppose donc quun conflit a existé...
"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux puisque chaque jour...
« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font quaviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits...
En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes des États. Après quelques incertitudes, le juge communautaire a consacré le principe de primauté du droit...
La parité est légalité parfaite. Dans la plupart des sociétés modernes, les femmes ont acquis, tout au long du XXe siècle, les droits qui leur manquaient pour être les égales des hommes, du droit de vote (en 1944 en France) au droit douvrir un compte en banque (en 1965) ou encore à...
La loi du 30 juin 2000 se substitue aux procédures d'urgence classiques et 'entend relégitimer le juge administratif en lui octroyant la très symbolique arme du référé'. La question qui se pose est celle de savoir si les objectifs exposés par Mme GUIGOU, lors de la séance du...
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. Lobjet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de linfraction jusquau jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...
En l'espèce, le directeur général des services de la commune de Drancy, a transmis une note en date du 5 novembre 2003, au service du courrier de cette commune, affirmant que sur instruction de Monsieur le Député-maire, l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire, ainsi qu'à certains...
Traditionnellement, le juge administratif nindiquait pas dans le texte de sa décision ce quimpliquait exactement son exécution. Il faisait preuve dune grande timidité et il était rare quil se permette de donner à lAdministration les directives à suivre. Se basant...
Monsieur François Colombet, dans un rapport du 8 décembre de la commission parlementaire à lorigine de la loi du 30 juin 2000 réformant les référés administratifs, avait déclaré « Laptitude du juge à se prononcer dans un délai raisonnable est un élément...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Comme lénonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De lAutorité judiciaire en France (1827) « Juger lAdministration, cest encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge judiciaire désigne à la...
Larrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 sinscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit dun promettant de se rétracter dune...