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 Tribunal de grande instance

Tribunal de grande instance

  
Tribunal de grande instance

Nos documents

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09 Janv. 2007

Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de l’aptitude à connaître d’une demande ou d’une défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi l’arrêt...

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26 févr. 2009

Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 - conflit d'attribution entre justices administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...

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15 Oct. 2009

Cas pratique de droit judiciaire privé, les règles de compétence

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère d’Amélie Tige décide elle d’assigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Le mari d’Amélie Tige...

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19 avril 2010

Le rôle de la plaidoirie au cours d'un procès devant le tribunal de grande instance

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

La plaidoirie est définie comme étant l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandes dites aussi prétentions et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinées à emporter la conviction du...

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22 avril 2010

Le Tribunal d'instance, juge des élections

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le Tribunal d’instance connaît des contestations en matière d’élections professionnelles dans les entreprises, qu’il s’agisse des questions touchant à l’éligibilité, à la recevabilité de listes de candidats, à la désignation de délégués syndicaux et également aux...

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27 juin 2011

Le système juridictionnel français: les personnes morales et les personnes physiques

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Les juridictions judiciaires chargées des conflits entre personnes privées : on distingue des personnes morales (associations, sociétés) et les personnes physiques (nous). Le Tribunal de Grande Instance (Le TIG) est la juridiction de droit commun. Il y en a deux par...

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07 Janv. 2010

Les juridictions de droit commun ou ordinaire : le Tribunal de grande instance

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ».Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du...

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23 Janv. 2007

Le calendrier de mise en état en procédure civile

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

«Le calendrier de procédure est le gage d’un travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles d’une affaire, dans le seul but d’aboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant qu’il est possible. »...

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10 avril 2008

Cour d'appel de Nîmes, civ. 21 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Rendu le 21 Mars 2007 par la chambre civile de la Cour d’appel de Nîmes, cet arrêt vient trancher une question qui avait divisé aussi bien la doctrine que les juges du fond depuis plus de deux ans sur le thème du divorce pour faute. Le 10 août 2005 le tribunal de grande...

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21 juil. 2010

L'assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité

Cours de 2 pages - Droit civil

Le tribunal d’instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu’à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de...

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16 juin 2009

Les conditions et la nullité du mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Devant le Tribunal de Grande Instance, le mari se plaint que sa femme lui ait menti sur ses qualités essentielles, puisqu'elle a été présentée comme vierge et chaste, alors que pendant la nuit de noce, elle lui a révélé qu'il n'en était rien. Il demande l'annulation du...

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19 févr. 2007

L'affaire "Etre et avoir" et le droit d'auteur

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

L’histoire du droit d’auteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, l’instituteur d’Etre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice l’ensemble des ayants droit et diffuseurs du film. Agé de 60...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir que...

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18 Nov. 2016

Loi Rebsamen : application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Il y a deux principes pour chaque liste titulaire ou suppléants de chaque collège : les nouvelles règles de proportion et d’alternance (I), et en cas de manquement à ces règles une faculté d’annulation des élections au profit...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008 - la mise en procédure de redressement judiciaire à titre personnel du gérant majoritaire d'une SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas d’entreprise = pas de procédure collective ». C’est par cette formule qu’aujourd’hui nous pouvons résumer l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de...

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03 déc. 2009

La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)

Cours de 67 pages - Droit civil

Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher...

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17 Nov. 2006

Le syndicat et la représentation du personnel: arrêt du 3 Décembre 2002 (Cass. Soc.)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le syndicat, parce qu’il est l’organe de défense des droits des salariés, est une institution très contrôlée. L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 Décembre 2002 donne un exemple de ce contrôle exercé par les juridictions. En l’espèce, un syndicat...

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06 Mars 2009

Les juridictions de première instance

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le tribunal de grande instance1) PrésentationLe TGI a été créé en 1958 et son ancêtre est le TI : le tribunal civil de premier instance. En principe il existe un TGI par département, cependant ce n'est pas vrai partout, il en existe par exemple dans le département du...

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19 Sept. 2006

Commentaire comparé du jugement rendu par le TGI de Nanterre le 1er août 2003, SA Alstom Power Turbomachines c/ Comité central d'entreprise, et du jugement rendu par le TGI de Paris le 10 octobre 2003, SA Société nationale d'exploitation industrielle

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit du travail

Alors que dix nouveaux Etats européens s'apprêtent à entrer dans l'Union Européenne d'ici à quelques mois, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de membres de l'Union Européenne, ce remarquable élargissement va augmenter le nombre de groupes européens, par la prise en compte des filiales...

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30 juil. 2009

Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par l’arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X… et Y…...

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05 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : tribunal des conflits, 13 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité peut...

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22 Mars 2012

Le jugement d'ouverture: la saisine de la juridiction compétente

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c’est le Tribunal de Grande Instance. N’oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour...

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16 Mars 2010

Droit du travail : fonctionnement et rôle du conseil des prud'hommes

Cours de 7 pages - Droit du travail

L'origine du conseil des prud'hommes remonte au Moyen-âge : à l'époque il s'agissait des arbitrages rendus. En ancien français, prud'homme signifiait homme sage. Une autre origine plus récente vient des lyonnais qui ont mis en place le premier conseil des prud'hommes en 1806. En 1809, Napoléon...

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01 juin 2012

Le contentieux civil des conflits individuels du travail

Cours de 11 pages - Droit du travail

Les relations sociales dans l'entreprise sont réglementées par des dispositions législatives contenues, pour l'essentiel, dans le code du travail.Il s'agit donc ici de revenir sur le contentieux civil des conflits individuels du travail.En ce sens, il est donc pas ici question de se pencher sur...

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27 févr. 2002

La justice pénale du mineur

Fiche de 5 pages - Droit pénal

En 2000, plus de 4000 mineurs ont été condamnés à une peine de prison ferme, dont plus de la moitié pour crime (exemple : une jeune fille de 15 ans a poignardé un jeune garçon de 14 ans car il lui avait volé son téléphone portable). Spécialisation du juge pour enfants. Le juge pour enfants est...

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11 févr. 2010

Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - les conflits d'attribution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Depuis la mise en vigueur du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la répartition des compétences est souvent créatrice de conflits. Malgré les nombreux domaines spécifiques à l’une ou l’autre des juridictions, un système a dû être mis en place pour...

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24 avril 2010

Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Au début des années 90, la Poste décide d’émettre un timbre-poste à l’effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l’autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l’affaire en justice. Ils ont tout...

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23 mai 2010

Le tribunal correctionnel

Cours de 3 pages - Procédure pénale

Le tribunal correctionnel est l’une des chambres du tribunal de grande instance qui statue en matière pénale. Ce tribunal est juge du premier degré en matière de délits (art 381 CPP), c'est-à-dire des infractions punissables d’une peine...

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25 juin 2010

Le divorce - procédure et effets

Cours de 5 pages - Droit de la famille

Le divorce est un mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice. C’est le seul mode de dissolution du mariage (à la différence de l’annulation pour les motifs graves vus dans le cours précédent, elle ne joue que pour l’avenir). Le Tribunal de...

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21 août 2010

Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La voie de fait est l'exception qui confirme la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. C'est une action de l'administration ayant un caractère gravement illégal et portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Quand l'administration...