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Dans une tribune dans Le Monde, Me Basile Ader, avocat au barreau de Paris, disait à la suite de laffaire dOutreau qu « Abolir le secret de l'instruction permettrait à la presse de communiquer "officiellement" sur un dossier en cours et, partant, de jouer pleinement le...
La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin déviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par larticle 94 comme appartenant au pouvoir du juge dinstruction, elle...
La protection du secret des sources des journalistes est la « pierre angulaire » de la liberté de la presse dans tout Etat démocratique. Elle sinscrit dans le cadre de la liberté de communication (article 11 DDHC) et de la liberté dexpression (article 10 DDHC) et fait de la...
La bipolarisation de l'actualité autour de la réforme des retraites et de questions sécuritaires aurait tendance à détourner l'attention des autres mesures non moins dénuées d'intérêt eu égard aux questions qu'elles soulèvent.Ainsi, comme le souligne Anne Eveno dans son article paru dans La...
En 1996, plusieurs magistrats de divers Etats européens ont lancé lappel de Genève en vue de lancer une réflexion sur la levée du secret bancaire. En effet, le secret bancaire et la lourdeur des procédures permettant sa levée, notamment des procédures interétatiques, sont de...
Le rapport rendu par la commission Léger en septembre 2009 propose de supprimer le secret de lenquête et de linstruction mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions sy attachant à légard des personnes qui concourent à la procédure. Le...
« Jai dans mes archives des documents originaux que jai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement lun des tout premiers exemples du droit daccès...
« Il n'existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d'identifier un pays comme étant un paradis fiscal » lit-on dans un rapport de l'OCDE relatif à la fiscalité internationale.La définition d'un paradis fiscal ne suffit donc pas pour savoir si un pays est bel et bien un paradis...
La liberté d'expression reconnue comme droit fondamental de tout individu se manifeste notamment par la liberté de la presse, laquelle se décline en une liberté d'information qui nécessite la sauvegarde du secret sur l'origine des informations.La protection des sources des journalistes,...
Suivant larticle 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La jurisprudence française tend à faire de ce principe communautaire un droit fondamental à...
Il existe en droit français, certains principes immuables garantissant à tous le respect de leurs prérogatives individuelles. Il en est ainsi du secret professionnel. Quiconque s'adresse à un avocat, à un médecin, à un ministre du culte, ou encore à un banquier est en droit d'attendre de...
Le secret est une chose non connue de tous, devant normalement rester confidentielle. Cest une chose que lon souhaite, ou que lon doit, cacher de la connaissance dautrui. Il existe une diversité de secret, touchant soit à la vie privée, soit à la vie...
Larticle 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire, est punie dun an...
Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de lexploitation, il arrive quil soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, dêtre en mesure de prévenir une...
Le secret médical est une composante d'une entité définie comme le secret professionnel car il préserve l'espace de liberté de chaque citoyen vis-à-vis du collectif. Il constitue un principe commun à l'ensemble des composantes du système de soins, au même titre que le libre choix du...
[...]La protection du secret professionnel résulte de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée par celle du 11 février 2004), dont les articles 65-1 et 66-5, alinéa 1er et précisent l'étendue de ce principe, qui couvre ainsi, tant dans le cadre du rôle de conseil que de défense, les...
« La conscience moderne exige que ladministration agisse au grand jour. On lui a, pendant très longtemps, toléré des décisions secrètes. Maintenant, on veut que toutes ses décisions et toutes ses actions soient publiques et lon a le sentiment que ce qui na pas été fait...
Le secret bancaire protège à la fois les intérêts privés et publics. Ce secret professionnel impose en principe le respect de la confidentialité. Ce principe cède face à certaines autorités qui ont le droit de demander de rompre ce secret bancaire. Ladministration...
Selon Bruno Genevois , dans notre tradition juridique, le secret du délibéré constitue un principe général du droit qui daprès la jurisprudence du Conseil dÉtat « a pour objet dassurer lindépendance des juges et lautorité morale de leur décision ». Il semble...
La confidentialité des données est fondamentale dans la relation de soins. Appliquer le principe du secret à toutes données en liaison directe ou indirecte avec la santé dune personne est une règle fondamentale. Il faut être vigilant sur le principe du secret. Ce principe du...
Historiquement lun des trois secrets considérés dans lacception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de lavocature est un...
Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et au système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut faire la distinction...
Dans une société de plus en plus transparente, la notion de secret professionnel - celui, par exemple, du médecin, de lavocat ou du banquier - doit être protégée, sans pour autant être absolue. Quels sont les tendances et les enjeux de lactuelle réglementation du secret...
Le secret professionnel, s'il affecte dans une certaine mesure toutes les professions, semble être associé aujourd'hui à quelques activités spécifiques qui se trouvent au cur de polémiques quant à la légitimité de ce fondement. Dès l'origine, au cur même de la société, le...
Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et...
Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. Larticle 19 de la Convention Internationale des Droits de lEnfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6...
Les établissements de crédit sont évidemment tenus du devoir général de ne pas nuire à autrui volontairement ou par imprudence, sapplique à eux la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Cette nuisance peut se réaliser par la communication par le personnel de létablissement...
Le secret de linstruction fait débat, à lheure où le gouvernement français ainsi que la commission Léger, le considérant comme désormais inutile et obsolète, travaillent sur le projet de réforme sattelant à lévincer du droit pénal français, en même temps que le rôle...
Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec lanonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail dun salarié peut comporter une clause de...
Depuis lépoque de la Grèce Antique, le secret médical a subi de nombreuses évolutions, et quelques périodes doubli. Ainsi, sous lempire Romain, il était connu, mais seulement mentionné, par Cicéron notamment, sans jamais cependant avoir de valeur juridique ou éthique. À...