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 Obligation de secret

Obligation de secret

  
Obligation de secret

Nos documents

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23 avril 2010

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours de 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque...

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16 juil. 2010

Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification

Cours de 13 pages - Droit civil

La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue propriété ou de...

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22 Nov. 2008

Le comité central d'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d’au moins deux comités d’établissement doit mettre en place un comité central d’entreprise (article L. 435-1 du Code du travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef d’entreprise de prendre...

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23 Nov. 2009

La motivation des actes individuels défavorables

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’acte individuel édicte une norme administrative ayant pour destinataires à l’inverse du règlement, une ou plusieurs personnes nominativement désignées, privées ou publiques. C’est par exemple un arrêté de nomination d’un fonctionnaire ou encore un procès-verbal des résultats...

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19 juil. 2016

Les tests salivaires dans l'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Comme on le sait, l’employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité, de résultat laquelle figure à l’article L. 4121-1 du Code du travail. Il se doit donc de prévenir le risque constitué par la consommation de drogues. Pour cela il doit articuler son...

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11 Oct. 2000

Le régime disciplinaire des fonctionnaires

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque fonction (obligation pour le...

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13 Sept. 2002

Obligation de confidentialité et droit d'information des salariés

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment. L'obligation de...

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05 Janv. 2005

La responsabilité pénale et civile du médecin

Fiche de 9 pages - Droit pénal

«Je le pansai, Dieu le guérit»: Ambroise Paré résume par cette fameuse phrase la philosophie qui prévaut en Occident depuis l'origine de la médecine, à savoir que les médecins, s'ils soignent de leur mieux, ne sont pas responsables de l'issue, heureuse ou malheureuse, du traitement.. Le sacré et...

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12 Janv. 2007

Le régulateur et les commissaires aux comptes

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers l’affaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de l’information financière et comptable a largement été ébranlée. La priorité aujourd’hui...

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19 févr. 2007

Faut-il sanctionner la rupture des pourparlers ?

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d’accord sur tous les éléments de la convention qu’ils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la...

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27 Mars 2007

L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d’une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F...

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05 avril 2007

Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d’une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000. Il relève de la question du dol, la malhonnêteté de celle des parties qui souhaite induire l’autre en erreur. Plus précisément, il a trait à l’élément matériel constitutif du dol,...

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21 mai 2007

Comment choisir une offre en marchés publics ?

Guide pratique de 12 pages - Droit administratif

L’article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d’exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en...

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05 Nov. 2009

Droit des sociétés, le contrat et les formes de société

Cours de 33 pages - Droit des affaires

La création d’une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l’entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l’entreprise individuelle. Enfin la...

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04 févr. 2010

Le juge administratif et le recours

Cours de 17 pages - Droit administratif

La procédure administrative contentieuse, en raison même de la nature du procès devant le juge administratif, déroge aux règles de procédure en application devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Il convient de présenter les caractères du recours au juge administratif, ceux de...

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01 Mars 2010

La part sociale - caractéristiques, cession, transmission par succession

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l’associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l’associé. La part sociale...

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10 Mars 2010

Les contrats de concession et de franchise commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’entreprise a recours pour ces trois stades de production, de distribution et de commercialisation au droit, soit pour asseoir son activité, soit pour encadrer les relations qu’elle a avec ses partenaires, collaborateurs ou clients. Elle va donc conclure des contrats, c’est-à-dire...

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05 mai 2010

Peut-on reconnaitre un effet direct horizontal aux directives ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Si l’on constate que le droit communautaire prime sur les dispositions de droit national, il a aussi pour vocation de créer des droits au profit des particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant le juge national. Ces deux grands principes du droit communautaire ont été dégagés...

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26 mai 2010

Cas pratique sur le règlement des différends relatifs à l'interprétation d'un traité

Cas Pratique de 5 pages - Droit international

Les États de Babanie et d’Urkistan, membres de l’ONU, ont conclu un Traité d’amitié et de coopération le 28 mars 1987 pour une durée de 30 ans. Ce traité a été régulièrement ratifié et publié. Un différend vient de survenir entre les deux États au sujet de l’interprétation de...

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06 mai 2011

Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier sur...

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17 Nov. 2011

Les régimes juridiques du travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui du travailleur indépendant. Nous allons voir ce qui caractérise chacun de ces régimes de travail, ainsi que les voies par lesquelles on y accède, et les droits et obligations de...

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30 avril 2014

La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d’interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale,...

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02 avril 2008

Commentaire de la lettre (1020) de Fulbert de Chartres à Guillaume V, duc d'Aquitaine

Commentaire de texte de 6 pages - Histoire du droit

Commentaire juridique (histoire du droit) de la lettre (1020) de Fulbert de Chartres à Guillaume V, duc d'Aquitaine. Lettre ayant pour objet les obligations créées par le contrat féodo-vassalique.

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24 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2007 relatif à l'aléa thérapeutique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la Cour...

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22 juin 2009

Les formes juridiques de l'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'entreprise est une unité économique et sociale, càd un regroupement de moyens humains, matériels et financiers qui permettent la réalisation d'une activité économique génératrice de profit. Il n'existe aucune définition juridique de l'entreprise car elle n'est pas un sujet de droit, càd qu'elle...

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23 juin 2009

Le contrat de franchise commerciale

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les obligations du vendeurObligations de délivrance des produits :- Exécution.- Respect des délais.- Quantité.Sanctions :- (...)

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26 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 1997 relatif à la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les pourparlers désignent la phase au cours de laquelle les parties entrent en relation. Ce sont les premiers échanges de lettres ou les premières conversations au cours de la négociation. Pendant ces pourparlers, les propositions et suggestions sont librement exprimées sans qu'elles aient encore...

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26 mai 2010

Les effets du contrat de travail

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de W fait naître des obligations réciproques à la charge des 2 parties. Les obligations de ces 2 parties naissent du contrat, des accords collectifs, de la loi, des usages et du règlement intérieur. Comme tout contrat, le contrat de W doit être exécuté de bonne foi par...

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13 juil. 2010

Droit des contrats : la période pré-contractuelle

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Les pourparlers informels sont placés sous l'égide de la bonne foi qui doit régir les rapports des contractants avant et pendant le contrat. Même si les parties ne sont pas engagées dans le contrat, elles doivent respecter le principe de bonne foi suivant lequel les parties doivent s'échanger des...