Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Quel est le régime juridique du recours des tiers évincés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de l'effet relatif du contrat qui signifie que les conventions ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, est de nature à limiter le recours des tiers contre le contrat, car ils sont, normalement étrangers à ce dernier et ne peuvent à ce...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : l'arrêt Tropic (le recours de pleine juridiction)
Cours - 8 pages - Droit administratif
Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 décembre 2016, n°392815 - L'acte d'approbation d'un contrat de commande publique est-il susceptible de voir sa légalité contestée au moyen d'un recours pour excès de pouvoir, au regard des évolutions jurisprudentielles récentes sur le droit au recours des tiers au contrat, notamment l'arrêt Tarn-et-Garonne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les associations Études et consommations CFDT du Languedoc-Roussillon (ci-après ASSECO CFDT) et ATTAC Montpellier ont demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au...
Le recours des tiers contre les contrats administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs a connu, depuis le début du XXIe siècle d'importantes transformations. Celles-ci concernent, au premier chef, les actions des parties au contrat ainsi que l'office du juge administratif à leur égard. Les principes du contentieux contractuel ont...
Les recours ordinaires
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les différentes conditions et modalités de recours en matière de procédure administrative.
Conseil d'État, 16 juillet 2007, affaire Tropic - Le refus de délivrance d'un permis de construire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'affaire Tropic, la société Tropic a demandé un permis de construire pour édifier un immeuble à usage d'habitation sur un terrain qu'elle possédait à Saint-Martin. La commune de Saint-Martin a refusé de délivrer ce permis de construire en raison de la zone...
La distinction des recours (REP et RPC) a-t-elle encore un sens? David le Goff
Cours - 9 pages - Droit administratif
Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1887, Edouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898, distingue quatre types de recours contentieux: le contentieux de l'annulation (ou recours en excès de pouvoir...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement,...
Conseil d'Etat en Assemblée, 17 juillet 2007 - Société Tropic, travaux de signalisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché relatif au marquage des aires d'avions de l'aéroport de Pointe-à-Pitre. Une décision du 14/11/2005 rejette l'offre de la société Tropic formulée pour ce marché....
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un...
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'ouverture aux tiers lésés du recours de pleine juridiction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur un...
Commentaire d'arrêt, arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un...
La distinction des contentieux - Le cas des recours des tiers en matière contractuelle
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette fiche résume 7 arrêts permettant d'aborder la notion des recours des tiers en matière contractuelle.
Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Le contrat est la loi des parties", et celle des parties uniquement. Ainsi par une approche civiliste du contrat, il serait improbable d'attribuer une quelconque importance au tiers. Ils sont hors du champ contractuel et donc n'ont pas de droit de recours envers un contrat. Cette...
La distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux tient-elle encore ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Apparu en 1872, et bien avant le recours de plein contentieux, le recours pour excès de pouvoir est un recours qui a pour seul objectif de faire respecter la légalité. En effet, celui-ci est l'action par laquelle toute personne ayant intérêt peut provoquer...
Le recours au contrat par la personne publique
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ? des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et...
Le contrat administratif et le droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la...
Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties,...
Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon...
Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge
Cours - 8 pages - Droit administratif
- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.
L'introduction du recours en contentieux administratif
Cours - 18 pages - Droit administratif
La règle de la décision préalable est posée à l'art. R.421-1 CJA : en principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision. On a coutume de dire que l'intervention de la décision administrative préalable lie le contentieux. L'avantage de cette...
Le recours pour excès de pouvoir - Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'un des pouvoirs du juge est d'apprécier les moyens soulevés par les requérants, puis s'il considère que les moyens soulevés sont fondés, il prendra les mesures en conséquence. Les moyens peuvent être de 2 ordres : - Le respect de la procédure d'élaboration de l'acte =...
Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt, d'une analyse de la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2014, "Département de Tarn-et-Garonne", portant sur la généralisation du recours de plein contentieux à l'ensemble des tiers lésés par la conclusion...
Quels sont les recours aux tiers possibles ouverts à une société afin d'obtenir l'annulation d'une procédure?? - Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Sacramento-en-Moselle a engagé une procédure de marché public de travaux pour la construction d'un ouvrage public. Elle n'a procédé qu'à une publicité dans un journal local. La société JANE, société de BTP répondant aux critères techniques recherchés par...
