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 Recours Tropic

Recours Tropic

  
Recours Tropic

Nos documents

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03 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : l'arrêt Tropic (le recours de pleine juridiction)

Cours de 8 pages - Droit administratif

Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.

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27 mai 2019

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de pouvoir...

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27 mai 2019

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes,...

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24 mai 2012

Droit des marchés publics : le contentieux des marchés publics

Cours de 10 pages - Droit administratif

[...] Le recours pour excès de pouvoir qui vise en droit administratif à contester la légalité d'un acte est irrecevable lorsqu'il est formé contre le contrat lui-même. Mais il sera en fait recevable contre les actes dits « détachables » du contrat, au titre desquels : - les délibérations...

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21 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 et Tribunal administratif de Marseille, 20 août 2007 - le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt d’assemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a affirmé l’existence d’une nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif, nouveau recours...

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09 avril 2010

Conseil d'État, assemblée, 16 juillet 2007 - les conditions de recevabilité du contentieux contractuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La Chambre de commerce et d’industrie de Point à Pitre lance une procédure d’appel d’offre pour l’attribution d’un marché portant sur le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport de Point à Pitre le Raizet. La société Tropic...

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24 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 2007 relatif à la suspension d'un contrat public par un tiers

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d'une controverse quant à sa valeur de « grand arrêt ». Il s'agissait en l'espèce d'un appel d'offre émis par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'attribution d'un marché public. La...

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05 avril 2009

Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors d’un colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant l’introduction, la portée et les conséquences...

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06 Janv. 2011

Le nouvel équilibre au sein du contentieux contractuel

Cours de 6 pages - Droit administratif

- Déséquilibre important au regard de visions archaïques et persistantes au sein du droit administratif cloisonnant le contrat vis-à-vis de l'acte unilatéral, le contentieux de l'excès de pouvoir vis-à-vis de celui de pleine juridiction et enfin de la notion de parties vis-à-vis de celle de...

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08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n’est pas le contentieux de l’administration. Ce n’est pas tout le contentieux de l’administration. Les recours administratifs portés devant...

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29 avril 2010

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral n’est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les...

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10 avril 2013

Fiches d'arrêts sur les contrats administratifs

Fiche de 7 pages - Droit administratif

[...] Cet arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (valable aussi bien pour les actes préalables au contrat que pour les actes qui lui sont postérieurs). Le conseiller général d'un département avait formé un pourvoi contre...

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08 Janv. 2010

Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l’annulation pour illégalité d’un AAU. Par principe, l’annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au...

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25 Mars 2013

Cours complet sur le droit des contrats administratifs

Cours de 68 pages - Droit administratif

L’administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques...

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30 Mars 2015

Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (Conseil d'Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

M. Long affirmait dans sa note sur l’arrêt Martin (Conseil d’Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu’il s’agit d’actes...

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d’un déféré pour l’annulation d’un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours...

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22 mai 2019

Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat administratif. La...

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11 mai 2010

Assiste-t-on à une banalisation du contrat dans l'action administrative ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Afin d’agir dans le but de faire prévaloir l’intérêt général, l’administration utilise deux procédés classiques, l’acte unilatéral et le contrat. Cependant, si les actes administratifs unilatéraux permettent à l’administration d’imposer sa volonté, le contrat...

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17 déc. 2010

La structure du contentieux administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif, qui regroupe l'ensemble des recours pouvant être intentés devant les juridictions administratives, présente une grande diversité. Celle-ci est à l’origine des nombreuses théories qui on été développées pour tenter de classer ses différentes branches ou...

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05 avril 2012

Décision du 11 mai 2011, Conseil d'Etat, Société lyonnaise des eaux en France, n°331153

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Selon les termes du commissaire du gouvernement M. Théry, dans ses conclusions sur l'arrêt de Section du 28 mai 1971, Damasio, il est nécessaire « d'ouvrir aux administrés autant qu'il est possible l'accès de votre prétoire sans verser dans l'action populaire en permettant à n'importe qui...

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16 juil. 2008

Le contrat administratif et les tiers

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d’action de l’administration, recouvre deux procédés principaux : l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous n’étudierons ici que les contrats administratifs. Il s’agit de l’acte...

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08 Mars 2009

Cas pratique : le contentieux administratif

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Le maire d’une commune a pris un arrêté individuel de police administrative qu’il a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de l’arrêté individuel doit-il exercer un recours...

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11 Mars 2009

Le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le Recours pour excès de pouvoir (REP) est le jugement d’un acte au regard du droit objectif. Il permet aux administrés ayant subi un grief du fait d’un acte de l’administration de contester la régularité de cet acte. Il faut tout d’abord la capacité à agir. En...

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18 juin 2009

Conseil d'État, 1er octobre 1993 - Les actes détachables

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...

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23 févr. 2010

La distinction des contentieux

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les recours des contentieux en droit public ont été agencés par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d’État) dans son Traité de 1887, qui est le premier à avoir proposé une telle classification. Son organisation était basée sur les pouvoirs du juge, selon quatre éléments : -...

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29 juin 2010

La généralisation des contrôles et procédures de sanctions aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du droit de la commande publique

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à l’intense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de la commande publique,...

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06 déc. 2010

Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie notamment que...

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17 févr. 2013

Le recours des tiers en matière contractuelle

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Édouard Laferrière dans son œuvre, Traité de la juridiction administrative : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». La matière contractuelle regroupe traditionnellement tout ce qui concerne le contrat de manière générale. Le...

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30 avril 2014

Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge

Cours de 8 pages - Droit administratif

- d’un recours en plein contentieux, c’est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l’état du droit actuel. - d’un contentieux de répression, il s’agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.

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29 mai 2009

Le tiers et le contrat administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt Dame Lamotte en 1950 a posé le principe de l'existence d'une voie de recours effective contre les actes administratifs. S'il est vrai qu'un tel recours est possible contre l'acte administratif unilatéral pour tout requérant qui justifie d'un intérêt à agir, tel n'est pas le...