Recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC)
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Jean Nemard, gérant de la société Géostoc, souhaite faire abroger l'arrêté municipal lui interdisant de continuer son expérimentation de captage et de stockage du CO2 via sa société.
Contentieux administratif : les juges, le recours et le procès
Cours - 77 pages - Droit administratif
L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du...
Les recours ouverts aux contractants, aux concurrents exclus et aux tiers dans le cadre de contrats publics.
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs est longtemps resté favorable à l'administration, les prérogatives de puissance publique liées à l'intérêt général conférant des pouvoirs exorbitant du droit commun aux autorités publiques. Il a cependant évolué ces dernières années, élargissant...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 14/02/2012
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 22/11/2011
Cours - 8 pages - Droit civil
Le contentieux administratif se compose : - d'un recours pour excès de pouvoir, c'est un recours par lequel se pose pour le juge une question de droit objectif : celle de savoir si l'acte administratif est conforme ou non à l'ordonnancement juridique. On se pose simplement la...
Classification des recours
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le terme classification implique une taxinomie, une identification et un classement dans un but scientifique d'éléments préexistants et ayant leur statut propre. Cette classification a donc une fonction descriptive et non prescriptive. Par conséquent on ne peut violer cette classification, en...
Les recours ouverts et effectifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Recours gracieux ou recours hiérarchique. RAPO, en matière fiscale, obligation préalable de recours administratif : Rapport Schrameck. Loi du 17 mai 2011 : obligation de mentionner l'existence RAPO dans la notification d'une décision, obligation de motiver les rejets à la...
L'utilité du recours en excès de pouvoir est-elle limitée dans certains de ses aspects?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » affirme le juriste et professeur de droit Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique,...
Classification des recours contentieux
Cours - 2 pages - Droit civil
Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 17 décembre 2008: le principe de recours pour excès de pouvoir par des tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la...
Le droit au recours et les contrats administratifs
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Durkheim écrivait en 1893 : « Tout n'est pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu'il ait été l'objet d'un assentiment exprimé ; il faut encore qu'il soit juste. » C'est bien cette problématique qui est présente aujourd'hui au...
Procédure administrative contentieuse : les recours
Fiche - 45 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de procédure administrative contentieuse (également nommé « Contentieux administratif ») ayant pour objet d'étude les recours. En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique contient des...
Les tiers au contrat, quels recours ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'il est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à l'encontre du contrat administratif a récemment...
Application de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 n°291545 => Fiche récapitulative. Qui peut agir, comment, ... Extrait: Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat est recevable à former devant [le juge du contrat] un recours de pleine juridiction...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours de plein contentieux dans le cadre de recours en excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Société Tropic Travaux Signalisations avait déposé sa candidature pour un marché pour le marquage des aires d'avions de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, proposé par la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville. Sa candidature a été rejetée, et le marché a finalement...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat , Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation Guadelo
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt société tropic du 16 juillet 2007 (Droit Administratif) (5 pages) Extrait: L'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - recours à l'attribution d'un contrat public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le conseil d'État en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d'une controverse quant à sa valeur de « grand arrêt ». Il s'agissait en l'espèce d'un appel d'offres émis par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'attribution d'un marché public....
CE 2007 Tropic Travaux Signalisation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
CE 2007 Tropic Travaux Signalisation
Contrat administratif et recours des tiers
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l'objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les tiers et c'est donc pour cela...
Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n'est pas mince. Elle...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un recours...
L'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été réalisée le 7 mai 2009 dans une ordonnance ayant pour objet de faciliter le recours des entreprises dans l'attribution des marchés publics et des autres contrats assimilés. Elle aménage des référés, or...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l'intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d'une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si le principe traditionnel est qu'un tiers au contrat ne peut en aucun cas former un recours administratif contre cedit contrat, en est-il de même pour le concurrent évincé ? Le juge administratif lui applique-t-il les mêmes règles contentieuses et dispose-t-il lui-même de prérogatives...
Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l'annulation pour illégalité d'un AAU. Par principe, l'annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE d'affirmer...
L'examen du recours (l'instance)
Cours - 17 pages - Droit administratif
Une fois que le contentieux est lié, le recours déposé et les délais dépassés, le contentieux se cristallise. Ce qui se cristallise sont les conclusions et la cause juridique du recours : il ne sera pas possible de modifier les conclusions ou changer de cause juridique (sur la cause...
Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les actes détachables faisant partie du contrat et auxquels les tiers au contrat peuvent effectuer un recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce M. et Mme Lopez étaient locataires d'une propriété dont la commune souhaitait vendre. Ainsi, les deux époux, prioritaires, se décident à acheter et annoncent ainsi la nouvelle au maire de la ville. Cependant, le maire de la commune n'ayant pas répercuté l'information...
Fiche technique : les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un mode d'action publique ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de...
Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » écrit Gaston Jèze en 1929 dans un article intitulé Les libertés individuelles. Le recours pour excès de pouvoir est en effet une...
Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 - le recours de pleine juridiction
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Si le contentieux de pleine juridiction est celui où le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, il semble parfois nécessaire aux membres du Conseil d'État de le restreindre pour ne pas remettre en cause la classification de Laferrière, et de manière plus pragmatique éviter que ce type de...
