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Cet avis du Conseil dEtat en date du 18 mai 2004 traite de la domanialité publique virtuelle ou par anticipation ou plus largement de linterprétation qua faite le conseil dEtat de la notion de domanialité publique. En lespèce, le conseil...
Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les...
L'idée de protection a toujours été au cur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de 1956...
L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la...
Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime dexception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire dappliquer des règles spécialement...
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la...
« Le domaine public nest plus seulement un objet de la police administrative ; cest lassiette dun nombre toujours croissant de services dintérêt général, et cest un bien dont ladministration doit assurer, dans lintérêt collectif, la meilleure...
Les origines du domaine public remontent à lAncien Régime, et plus exactement à lordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de linaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but dy...
Lun des grands reproches contemporains fait à lEtat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. Cest là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de lensemble des biens...
L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité...
La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un...
Définition des deux concepts : Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations). Propriété publique : ensemble des...
Le Conseil dEtat (CE) a, tout au long du 20e siècle, développé une certaine propension à protéger exagérément les biens du domaine public, ce qui a abouti à la déconnexion entre ses solutions jurisprudentielles et la réalité économique. Il incluait dans le domaine public tous les biens des...
« Laccessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après larticle L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du...
Yves Gaudemet dans Lavenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « Cest alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme...
Le domaine public peut être appréhendé comme lensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant aux personnes publiques, affectés à lusage direct du public ou aux services publics et aménagés spécialement à cet effet. Le domaine public est régi par des règles...
D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne domaine public...
Pendant longtemps, le domaine public était perçu comme un bien improductif, c'est-à-dire insusceptible de procurer des revenus à lEtat. La mission de ladministration se résumait en une mission de garde et de surintendance : il sagissait dassurer la conservation du domaine....
De lédit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par lordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à lorigine, le principe...
Afin dassurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes...
Larrêt que nous commentons traite des conditions daffectation dun bien à un service public et plus particulièrement de linterprétation qua faite le conseil dEtat de la notion de domanialité publique. En lespèce, par délibération du 4...
S'agissant de l'exclusion des pistes de ski du champ de la domanialité publique, elle semble principalement motivée par la volonté, d'une part, de ne pas remettre en cause les nombreux baux commerciaux ou baux à construction consentis par les collectivités territoriales et, d'autre...
La notion de domaine public et de domaine privé de lEtat na toujours été présente dans lhistoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce)...
Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du domaine privé des personnes...
« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant lapplication dun régime doté dune originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de lévolution de notre droit domanial. En effet partant...
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont...
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par larticle L2111-1. Cet article énonce que « sous...
Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée...
Le dictionnaire Le Grand Robert de la langue française défini laccessoire en ces termes : « Qui s'ajoute comme un accompagnement, une suite ou une dépendance, à la chose principale ». Ladage « Laccessoire suit le principal » prend tout son sens en droit, en ce sens que ce qui...