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 Arrêt Terron

Arrêt Terron

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Nos documents

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11 Sept. 2007

Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative

Cours de 75 pages - Droit administratif

Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »

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11 Sept. 2007

Cours de droit administratif - publié le 11/09/2007

Cours de 83 pages - Droit administratif

La justice administrative a essentiellement pour mission de contrôler les activités de l'administration. En France, le contrôle de l'administration est organisé par un système dual, c'est-à-dire qu'il y a des juridictions judiciaires et la juridiction administrative. Ce système n'est pas...

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29 Nov. 2007

Le service public et la police administrative

Cours de 31 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif (2ème licence) traitant du service public et de la police administrative.

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04 déc. 2007

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours de 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est donc un droit qui...

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18 Oct. 2017

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être qualifié de moyen d'action...

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26 avril 2019

Les principes directeurs de la compétence du juge administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après PFRLR) un...

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07 Janv. 2007

Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle

Cours de 32 pages - Droit fiscal

Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au format Word.

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29 Sept. 2008

Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité

Cours de 117 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.

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09 Mars 2009

Le contrôle de l'action administrative

Cours de 108 pages - Droit administratif

Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car instruments...

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...

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16 déc. 2008

Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...

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23 Janv. 2009

L'abus de droit en matière fiscale

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...

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06 Mars 2007

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...

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11 avril 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales différentes,...

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02 déc. 2001

Cour de Cassation : Chambre commerciale, 4 octobre 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le...

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28 juin 2006

CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Faire de l’exercice et de l’intensité un critère de l’exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur le renvoi préjudiciel

Cas Pratique de 4 pages - Droit européen

Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse dès lors...

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28 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 mars 2008 - distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’originalité de cette affaire réside dans le fait qu’au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s’intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...

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30 avril 2005

Droit du travail: les conflits collectifs de travail

Cours de 9 pages - Droit du travail

Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 L’entreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. L’essentiel de son personnel travaille à l’expédition des articles commandés en ligne par les...

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05 Oct. 2007

CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005: Les contrats d'exploitation en matière de brevet

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur, notamment...

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13 févr. 2009

Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La Française des...

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25 avril 2016

Conseil d'Etat en Assemblée, 31 mai 2006 - Ordre des avocats au barreau de Paris

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt concerne les conditions de la légalité de l’intervention de la personne publique dans la sphère économique. Un décret du 19 octobre 2004 est relatif à la création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat....

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09 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2001 - le lien de causalité entre la faute et le dommage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il n’est pas simple de déterminer un unique comportement fautif, car le dommage résulte dans la plupart des cas d’un concours de circonstances. Dans l’arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la...

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27 Mars 2010

Conseil d'État, 30 mars 1916 - la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, confronté à un problème juridique dont la proportion conjoncturelle n'avait pas réellement de précédent (Première Guerre mondiale), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de...

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29 mai 2010

La Cour permanente d'arbitrage, 22 mai 1909 - la compétence territoriale et la compétence relative aux services publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d’arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d’embarquer de Casablanca à destination de l’Allemagne, avec l’aide d’un...

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20 mai 2007

La cession de créances

Cours de 5 pages - Droit civil

TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la correction d'un...

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18 Nov. 2016

Cour de cassation, chambre sociale du 5 octobre 2016 - La visite de reprise à l'initiative du salarié est opposable à l'employeur en raison de la carence de ce dernier à l'organiser

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Une salariée est embauchée en qualité d’opératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé l’entreprise de la volonté...

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08 Oct. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2020, No 19-12.855

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Cour de cassation, 1er chambre civile , 1er juillet 2020, n de pourvoi : 19-12.855 : Quelle est la problématique juridique principale dans l'arrêt suivant ? Quel est le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation ? En soi, l’acquéreur a droit d’user de son droit de...

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22 févr. 2007

CE, 19/10/1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de l’Eglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature d’une convention avec la ville d’Orléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire d’Orléans décide de mettre en demeure...

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05 Oct. 2007

Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter des opinions...