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 Acquisition immobilière

Acquisition immobilière

Acquisition immobilière

Nos documents

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21 déc. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2001 - Une acquisition immobilière et des avantages fiscaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une personne réalise une acquisition immobilière qui, pense-t-elle, doit lui permettre de profiter de déductions fiscales. La perspective de bénéficier de ces avantages fiscaux a été déterminante de la décision de l’acheteur de conclure l’opération ; le vendeur en avait...

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07 Oct. 2008

Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le notaire. En...

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06 août 2010

Les règles qui servent à encadrer l'endettement du consommateur immobilier

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La loi de 1979 comme celle de 1978 a voulu protéger le consommateur contre le risque d'un engagement irréfléchi, trois séries de règles sont fixées : règles sur la publicité des crédits immobiliers, règles sur l'offre préalable et règles qui rendent la dépendance entre le crédit et l'acquisition...

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17 avril 2010

Le concubinage et la gestion du patrimoine

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage dans son article 515-8 du Code civil, comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple". Il y a donc...

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10 Oct. 2009

Les sanctions de l'inexécution du contrat

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L’obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l’un et l’autre certains. La certitude du contenu s’établit par l’interprétation du contrat. Cela résulte en...

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24 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 21 mai 2008: Demande d'expropriation par l'Etat et collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l’intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l’amiable ou de...

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13 juin 2009

La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l’étranger. Dans l’ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir...

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17 Sept. 2018

L'évolution législative de la résiliation en assurance emprunteur

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une acquisition immobilière...

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03 avril 2003

TVA et immeubles

Dissertation de 21 pages - Droit fiscal

La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations ainsi...

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01 juin 2009

Droit de la promotion immobilère

Dissertation de 96 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière est un droit qui rétablit l'équilibre des intérêts des parties en présence - l'accédant d'un côté et le promoteur immobilier de l'autre - car dans les faits cet équilibre est rompu du fait de la vulnérabilité de l'accédant confrontée à la toute...

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26 Sept. 2007

Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet d’aménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de l’habitat, des politiques urbaines, économiques, mais...

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11 févr. 2010

Assiette du droit de propriété

Cours de 20 pages - Droit civil

Ce document précise les limites du droit de propriété, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire d’une chose est-il aussi propriétaire de l’image de cette chose ? Sur ce point, la jurisprudence...

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26 juil. 2006

Succession et protection du conjoint survivant

Mémoire de 59 pages - Droit civil

Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s’effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...

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23 Nov. 2007

Cours de droit du crédit - publié le 23/11/2007

Cours de 69 pages - Droit autres branches

Cours de droit du crédit sur les sûretés : les sûretés personnelles, les sûretés réelles (mobilières et immobilières).

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30 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les biens et l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. L’épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à la suite de laquelle la société déclare...

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22 févr. 2012

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012

Cours de 26 pages - Droit administratif

L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas intervenir le juge...

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04 Mars 2008

L'acquisition d'un immeuble par les époux

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l’action de devenir propriétaire d’un bien. Il existe deux grands types d’acquisitions: l’acquisition à titre gratuit et l’acquisition à titre onéreux. L’on devient donc propriétaire d’un bien...

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05 Oct. 2007

Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques

Cours de 4 pages - Droit des affaires

La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n’en va pas de même de la propriété immobilière. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il s’agit de l’opération qui consiste à constater la limite séparative et...

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31 Oct. 2003

La construction sur le terrain d'autrui

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors proportionnels à...

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21 avril 2009

Les servitudes : établissement, exercice, extinction, etc

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Une servitude, selon le Code civil, c'est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Autant dire que les servitudes ne jouent qu'en matière immobilière. Les deux immeubles en question appartiennent par hypothèse à des propriétaires différents.

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23 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur les atteintes à la liberté contractuelle

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Le principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties à un contrat sont libres de le conclure et de déterminer leurs obligations réciproques, est un principe général du droit découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 faisant partie du...

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23 Sept. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Une récompense au bénéfice de la communauté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation est une parfaite illustration de ce « flou » relatif aux récompenses. En l’espèce, un divorce a été prononcé entre deux époux communs en biens. Au cours du mariage, la communauté avait financé un...

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19 Sept. 2007

Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la...

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02 Sept. 2009

Les classifications de l'action en justice

Cours de 10 pages - Droit civil

Il y a un lien fort entre l’action et le droit substantiel. La plupart du temps, les actions sont classées à partir du droit substantiel lui-même. Classiquement, les droits subjectifs sont placés entre les droits patrimoniaux d’une part et les droits extra patrimoniaux d’autre...

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06 mai 2009

Le fondement du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. Il convient donc de chercher la définition...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000 - la notion de bonne foi et l'accession par incorporation artificielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon le doyen Cornu, « l’accession est un mode d’acquisition qui rend le propriétaire d’une chose principale maître de la chose accessoire qui s’y unit en procédant par une réunion de l’accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la...

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24 avril 2013

Droit civil des biens : L'accession

Cours de 2 pages - Droit civil

L'accession est le mode d'acquisition de la propriété des choses qui sont produites par ou s'unissent à une autre. L'article 546 dispose à cet égard que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit...

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23 Nov. 2020

La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020

Cours de 2 pages - Droit civil

Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil ne contient aucune disposition à...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 12 mars 2002 - la définition d'entreprise au sens de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un établissement de crédit a accordé à une société civile immobilière un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel, deux personnes se sont portées cautions solidaires pour le remboursement de ce prêt. Pour s'opposer à une procédure engagée par la...

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11 avril 2007

La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006

Cours de 69 pages - Droit civil

Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?