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 Acquisition immobilière

Acquisition immobilière

  

Nos documents

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21 déc. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2001 - Une acquisition immobilière et des avantages fiscaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une personne réalise une acquisition immobilière qui, pense-t-elle, doit lui permettre de profiter de déductions fiscales. La perspective de bénéficier de ces avantages fiscaux a été déterminante de la décision de l’acheteur de conclure l’opération ; le vendeur en avait...

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07 Oct. 2008

Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le notaire....

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22 Nov. 2007

La vente immobilière

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Cours de vente immobilière abordant les règles juridiques d'accès aux professions immobilières et d'exercice de ces professions.

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28 Sept. 2010

Le droit immobilier, promotion immobiliere, copropriété et urbanisme

Cours de 62 pages - Droit autres branches

On verra aussi le droit de l’urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l’entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l’urbanisme, et dans le cadre...

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18 Janv. 2012

Les effets de la possession en matière immobilière

Cours de 3 pages - Droit civil

Paragraphe1 : Les règles de computation des délaisLe point de départ du délai de prescription c'est le lendemain du jour ou les conditions requises pour prescrire sont réunies et non pas le jour même d'entrée en possession. Les délais de prescription se comptent par jour ce qui fait que la...

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15 juin 2010

Les modes d'acquisition de la propriété

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s’agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une...

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10 Sept. 2007

Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'administration fiscale commente les modifications apportées au régime des plus-values immobilières des particuliers par l'article 50 de la loi de finances rectificative et fournit, à cette occasion, des précisions d'une inégale portée quant à l'application de l'entier dispositif....

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19 déc. 2012

La prescription acquisitive en matière immobilière

Cours de 5 pages - Droit civil

Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode d’acquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode d’extinction des droits. L’écoulement d’un délai est le point commun aux...

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04 Mars 2008

L'acquisition d'un immeuble par les époux

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l’action de devenir propriétaire d’un bien. Il existe deux grands types d’acquisitions: l’acquisition à titre gratuit et l’acquisition à titre onéreux. L’on devient donc propriétaire...

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27 mai 2007

Cours sur la société civile immobilière

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit présentant les différentes formes de Sociétés Civiles Immobilières existantes. Présentation de leurs intérêts, de leurs fonctionnement ainsi que de leurs dissolutions. Qui peut prendre quelles décisions ? Quelle SCI créer pour quel type d'objectif ?

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11 déc. 2019

La publicité des sûretés réelles immobilières

Mémoire de 20 pages - Droit immobilier

"Aussi longtemps qu’elles ne seront pas publiées, ces sûretés immobilières se révéleront privées de toute efficacité. C'est pourquoi les textes s'en remettent à la diligence de leurs titulaires pour prendre l'initiative de la publication". Tout créancier d'un débiteur propriétaire de...

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18 Mars 2008

La prescription acquisitive (2008)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de...

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13 Mars 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - nécessité, preuve et limitations

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

De la nature meuble ou immeuble d’une chose va dépendre son régime juridique, par exemple cela va permettre de déterminer les règles applicables pour la vente de la chose. La distinction des meubles et des immeubles existait déjà dans le droit romain mais elle ne s’appliquait...

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16 déc. 2017

Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobiliere. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de transférer les...

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28 Nov. 2009

La mise en place d'une société civile immobilière - cas pratique

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) s’interrogent sur l’opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un chalet à Megève et une...

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21 Nov. 2009

Cas pratique de création d'une société civile immobiliere : remarques générales et modèle de statuts

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

En l’espèce, on est dans le cas d’une succession. Or, l’indivision semble être un mauvais moyen pour gérer le patrimoine familial. La gestion à l’unanimité pourrait créer des conflits au sein de la famille, ce qui n’est jamais réjouissant. De même pour le postulat « Nul...

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19 déc. 2012

L'acquisition des biens meubles par l'effet de la possession

Cours de 4 pages - Droit civil

À propos des biens meubles, l’article 2276 du Code civil indique « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L’histoire de cet adage révèle qu’il s’applique à deux situations et donc que la possession en matière mobilière est appelée à jouer deux rôles différents. En cas...

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18 déc. 2007

La prescription acquisitive en droit notarial

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété.

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21 Nov. 2016

Cas pratique sur l'acquisition d'un bien par des concubins

Étude de cas de 9 pages - Droit de la famille

Barbara STROZZI et Baptiste BARRIERE partagent une communauté de vie depuis septembre 2013 dans un logement et n’ont pas d’enfants. Ils souhaitent acquérir ensemble en leur qualité de concubins, un bien immobilier pour établir leur résidence principale, d’une valeur de 300?000...

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29 août 2009

Les incidents de la saisie immobilière

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Sous l’empire du droit antérieur à 2006, les textes n’étaient pas précis. Il y avait beaucoup d’hésitations dans la jurisprudence. En 2006, le législateur a réglé toutes les questions en suspens. Le décret de 2006 prévoit des dispositions générales à tous les incidents et ensuite...

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24 avril 2014

L'acquisition des droits réels de l'an mil à la Révolution

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Les moyens utilisés dans l’ancien droit pour faire naître un droit réel sont naturellement moins variés et moins développés qu’en droit romain. L’accession par exemple est inconnue, l’occupation n’est pas totalement absente, mais l’affirmation de la directe...

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21 juin 2016

Droit de la propriété - L'acquisition par un acte de juridique : l'acquisition dérivée

Fiche de 3 pages - Droit civil

Dans ces hypothèses, l’acquisition est le fait d’une perte du droit par le précédent titulaire. C’est parce que l’un perd que l’autre gagne le droit. Il s’agit des modes d’acquisition les plus fréquents du droit de propriété. On peut distinguer...

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18 avril 2006

Société civile immobilière

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

La société civile immobiliere, aussi appelée parfois société de gestion immobiliere, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc d’organiser un patrimoine et non de réunir des partenaires désireux de...

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06 Mars 2012

L'opposabilité de la vente immobilière

Cours de 7 pages - Droit autres branches

L’idée générale est simple : une vente immobiliere, ou toute création, transfert ou suppression d’un droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur l’immeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la conservation des...

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04 Nov. 2013

Vente immobilière et pouvoirs des époux

Cours de 8 pages - Droit civil

Le régime matrimonial des époux a une incidence sur la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier. Selon les hypothèses, l’accord du conjoint sera ou non nécessaire pour vendre ou acquérir un bien immobilier. Cette obligation d’obtenir le consentement du conjoint varie...

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04 Janv. 2009

Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En matière de procédures civiles d’exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs...

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01 avril 2007

L'acquisition de la qualité de salarié

Cours de 4 pages - Droit du travail

Cours sur l'acquisition de la qualité de salarié. Les enjeux de la qualification de contrat de travail sont importants car de l'existence d'un contrat de travail dépend l'acquisition de la qualité de salarié, et donc la compétence du conseil des prud'hommes en cas de litiges sur...

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05 Oct. 2007

Les avants contrats en matière immobilière

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La promesse unilatérale de vente ne lie pas les 2 parties en vue du contrat définitif, le promettant s’engage à vendre, mais le bénéficiaire accepte seulement de bénéficier de cet engagement. Dans la promesse unilatérale de d’achat c’est l’inverse, le promettant s’engager...

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22 juin 2010

Acquisition et transmission des biens entre domaine privé et domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique applicable aux deux...

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08 avril 2009

La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il l'a également loué au...