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Si l'Etat, seul détenteur de la force publique, refuse momentanément son concours, ce refus, qu'il soit légal ou non, cause un indéniable préjudice au bénéficiaire de la décision, qui aura droit en contrepartie à une réparation pécuniaire. Ce principe de responsabilité de l'Etat en...
Au terme de larticle 1382 du code civil, il ressort que « tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose donc le principe de la responsabilité. Cependant, cette responsabilité...
La common law est un système de droit jurisprudentiel, il ny a donc pas de définition légale des dommages-intérêts. Aucun texte ne définissant ou ne limitant leur rôle et leur mesure, ce devoir na été attribué au jury. En effet, dans un ouvrage écrit en 1891, un traité sur « La mesure...
« La sécurité est un droit fondamental et lune des conditions de lexercice des libertés individuelles et collectives ». Larticle 1er de la loi du 21 janvier 1995 dorientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la...
La notion dEtat est liée à celle de pouvoir souverain, dorganisation permanente, de territoire et de population. LEtat peut alors être défini comme lautorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui est dotée dune...
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...
« La police administrative a pour but de maintenir lordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, cest-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par...
« Il y a deux manières de combattre, lune par les lois, lautre par la force : la première sorte est propre aux hommes, la seconde est propre aux bêtes ; mais comme la première bien souvent ne suffit pas, il faut recourir à la seconde. Ce pourquoi est nécessaire au Prince de...
Le doyen de la faculté de Lyon affirme que les contrats tirent leur force obligatoire de la rencontre de deux volontés concomitantes (principe du consensualisme) et que la seule limite que celles-ci devraient rencontrer serait les règles dordre public. Or, après plus dun siècle...
Dès que la police judiciaire apprend lexistence dune infraction, elle se livre doffice ou à la demande du procureur à lenquête qui permettra éventuellement de découvrir lauteur de linfraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires...
Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si lon sen tient à lépoque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration dindépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine dune part dans la décision des anglais...
Les mandats sont des actes judiciaires qui tendent à faire rechercher ou appréhender avec ou sans coercition par la force publique une personne dénommée. Ils sont utilisés seulement si la personne concernée ne se présente pas après avoir été convoquée ou n'est pas déjà retenue dans...
Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que lentreprise sorganise et pour quelle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est...
La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de lEtat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car cest une fonction inhérente à tout Etat organisé. LEtat assure lordre par la contrainte. La police cest dabord le bras séculier de lEtat...
Ce sont tous les moyens qui permettent à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à sexécuter si nécessaire avec le concours de la force publique. Ils permettent dimposer au débiteur lexécution dune obligation. L'exécution...
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...
Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies dexécution ? Cest quand le débiteur ne va pas sexécuter volontairement de ses obligations. On les met en uvre pour contraindre le débiteur à sexécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force...
Le mandat correspond à un ordre du juge d'instruction, écrit, daté, et signé par le juge d'instruction ou des libertés. Il s'adresse en principe à la force publique. Cet acte doit être couvert du sceau du juge d'instruction, et permet de s'emparer d'un individu. Le greffier est le...
Le principe de l'obligation de contribuer à l'impôt est inscrit depuis 1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable;...
Lhistoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain même si la première...
« La garantie des Droits de lhomme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour lavantage de tous et non pour lutilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Larticle 12 de la Déclaration des...
« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l'arrêt...
En lespèce, les frères Mergui sont propriétaires de locaux quils louent au sieur Cros. Après de nombreux impayés, les frères Mergui obtiennent à la suite dun contentieux judiciaire une ordonnance dexpulsion à lencontre du locataire récalcitrant. Pour exécuter...
En lespèce, le Syndicat intercommunal du district de lHay les Roses sont propriétaires de locaux quils louent au sieur Cros. Après de nombreux impayés, le Syndicat intercommunal du district de lHay les Roses obtient à la suite dun contentieux judiciaire une...
« Lutilitas publica » principe général justifiant lintervention de la Cité du temps de lantiquité, est une notion qui se développera en France notamment sous linfluence de Thomas dAquin : « Les lois sont justes si elles sont conformes au bien divin et à l'intérêt...
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas un emploi...
Les bases du système français actuel remontent à la Révolution française. L'organisation du système fiscal en France est issue de la déclaration de l'homme et du citoyen (article 13 : pour l'entretien de la force publique et de l'administration, une contribution commune est...
Définition du droit Ensemble de textes, de règles, qui organisent les relations entre les individus mais également entre les individus et l'Etat. Par individu, on entend les personnes physiques et morales. Personnes physiques : êtres humains qui acquièrent à la naissance la capacité juridique...
Au début de l'année 2011, l'ancien premier procureur de France (Jean-Louis Nadal) a officiellement demandé que la magistrature du parquet ait plus d'indépendance à l'image de la magistrature du siège. Selon lui, le parquet est « proche d'un état de coma dépassé ». Jean-Louis Nadal souhaite couper...