Doc du juriste

Consultez plus de 38720 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Force publique

Force publique

  

Nos documents

.doc
31 Janv. 2010

La force majeure en matière en technique contractuelle

Mémoire de 27 pages - Droit des obligations

La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le libère de...

.pdf
14 déc. 2010

Contracter avec la puissance publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des modes d'action...

.doc
12 déc. 2011

Le contexte international de l'action publique

Cours de 40 pages - Droit international

L’action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s’est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu’auparavant. Cela a été possible...

.doc
09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...

.doc
14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils...

.doc
08 août 2012

Le droit du recours à la force

Cours de 41 pages - Droit autres branches

[...]On est passé du droit de recourir à la force - ou du droit de faire la guerre - à une interdiction du recours à la force qui s'est construite progressivement.On vient d'une situation dans laquelle la guerre est une compétence de l'Etat : l'Etat peut faire la guerre comme il...

.doc
14 juin 2002

La place du juge dans les politiques publiques: le principe de précaution

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Le juge aura à vérifier la légalité des différents dispositifs de précaution, ainsi qu'éventuellement leur opportunité, afin que de nouvelles contraintes ne pèsent pas sur les libertés individuelles et que l'intérêt général soit respecté. Il apparaît que si d'une part le juge a connu un...

.doc
11 Oct. 2000

Le principe de l'interdiction de la menace et de l'emploi de la force

Dissertation de 13 pages - Droit international

Contrairement à l'ordre juridique interne, ou l'Etat concentre dans ses mains l'emploi de la force, l'ordre international ne connait pas de système analogue. Ce fait découle de la souveraineté même des sujets qui la composent. C'est cette spécificité qui complique considérablement le...

.doc
10 Oct. 2000

L'émergence et la force juridique du principe de précaution

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Lors de ce développement, nous nous efforcerons de dresser un rapide inventaire des instruments juridiques qui traitent du concept de précaution en leur sein. Il sera donc ainsi question de déterminer tant la nature juridique que la force obligatoire de ce concept. Pour ce faire, il...

.doc
29 Nov. 2003

Les prérogatives de la puissance publique

Fiche de 3 pages - Droit administratif

La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur...

.doc
27 févr. 2006

L'historique et les problèmes actuels de la fonction publique

Dissertation de 26 pages - Droit autres branches

Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis de 1946 à nos jours Ensuite, il s'agit de montrer que la fonction publique est évolutive : le droit de la fonction publique a en effet connu un phénomène...

.doc
07 Mars 2006

Evolutions récentes du droit de l'arbitrage applicable aux personnes publiques

Mémoire de 54 pages - Droit administratif

Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible l’autorisation par le Gouvernement du recours à l’arbitrage à des catégories d’EPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier 2002....

.doc
15 Mars 2006

L'exorbitance du droit des propriétés publiques

Dissertation de 29 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet dans L’avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C’est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme...

.doc
22 Mars 2006

Propriété publique et commerce

Dissertation de 23 pages - Droit administratif

A l’heure de la nécessité d’assurer une plus grande sécurité juridique à l’égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu’il s’agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un...

.doc
22 août 2006

La force majeure

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La force majeure - ou cas fortuit, les deux termes étant aujourd’hui considérés comme synonymes par la jurisprudence- peut être définie comme « tout événement présentant le triple caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité, d’extériorité (fait de la nature, fait...

.doc
02 Nov. 2006

De l'interdiction du travail forcé à la notion d'emploi convenable

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Toute personne peut légitimement refuser un emploi. En d’autres termes, nul n’est admis à contraindre quiconque à occuper un emploi qu’il ne désire. Nous pouvons donc déduire de ce principe que le travail forcé est interdit (A), mais également, par extension, que tout demandeur...

.doc
24 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Procédure pénale

Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de l’action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché d’un enfant prénommé Henry Ezéchiel...

.doc
10 Sept. 2007

Condamnation du « coming out » forcé

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Le terme d'homosexuel définit, au premier chef, l'affinité sexuelle d'une personne envers les personnes de même sexe et relève à l'évidence de la sphère intime protégée par l'article 9 du Code civil. Subit un préjudice du fait de la révélation sans son consentement de son homosexualité l'homme...

.doc
06 déc. 2007

Le principe de l'interdiction du recours à la force armée en droit international

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le droit international classique n’a jamais cherché à restreindre l’usage de la guerre. Du XVIe au XIXe siècles, les Etats apprécient librement l’opportunité de son déclenchement ils sont seuls juges des buts (politiques ou juridiques) qu’ils désirent atteindre grâce au...

.doc
04 Janv. 2008

Peut-on fonder le droit sur la force ?

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

« Le droit, la force et la justice ». Tels sont les conditions de « l’équilibre nécessaire à toute action internationale », définies par le ministre français des affaires étrangères, Dominique de Villepin, au cours d’un discours le 27 mars 2003. Ou plutôt s’agit-il du droit...

.doc
10 mai 2008

Le recouvrement forcé

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant n’a pas réglé ses impayés à l’URSSAF. Dans ce cas, l’URSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin d’obtenir le paiement de sa créance. L’URSSAF dispose de 2 types d’actions :...

.doc
29 juin 2008

L'accès aux médicaments et l'accord sur les ADPIC : les apports de la déclaration de Doha sur la santé publique

Dissertation de 5 pages - Droit international

Si en droit la prescription permet d'éteindre certains actes, en médecine la prescription, elle, permet d'ouvrir l'action à l'achat de médicaments, faut-il encore que les médicaments soit en libre accès à tous au niveau mondial, tel n'est pas le cas dans les pays en voie de développement. Pour...

.doc
20 Sept. 2008

Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...

.doc
18 Nov. 2008

Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes...

.doc
06 avril 2009

La contractualisation vous parait-elle constituer un progrès de l'action publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par l'Administration s'est...

.doc
08 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure, ou cause étrangère était traditionnellement définie comme la réunion de trois éléments : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Nous allons voir dans cet arrêt que la jurisprudence après avoir divergé, montre aujourd’hui une volonté de redéfinir la...

.doc
09 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« De regrettables incertitudes ». C’est ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière d’exonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force...

.doc
31 Oct. 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - La force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une société avait conclu un contrat d’approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l’entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d’électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation...

.doc
04 déc. 2009

Force et protection juridiques de la constitution de 1958

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Afin de pallier à l’instabilité politique chronique de la IVe république, il y a mise en place d’un groupe de travail, dont participe Michel Debré, qui permit la rédaction de la constitution française du 4 octobre 1958. Cette constitution fut publiée le lendemain au Journal Officiel,...

.doc
19 Janv. 2010

L'utilité publique

TD de 7 pages - Droit administratif

La notion d’« utilité publique » a été forgée à l’origine pour justifier l’expropriation. L’expropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier au nom de l’utilité publique. En d’autres termes,...