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 Force publique

Force publique

  

Nos documents

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23 août 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - force majeure et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 30 octobre 2008 rendu par la première chambre civile, sur les conditions de constitution de la force majeure en matière de responsabilité contractuelle. Une société a conclu avec EDF un contrat lui assurant la fourniture...

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30 août 2010

L'évolution des critères du contrat administratif, personne et gestion publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La contractualisation de l’action administrative se manifeste dans les rapports entre l’administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l’amélioration des relations entre l’administration et les administrés. Le...

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21 févr. 2013

Personne publique et droit de la concurrence

Cours de 32 pages - Droit de la concurrence

Il s’agit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que puissance...

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28 févr. 2013

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours de 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne...

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30 Mars 2013

Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques

TD de 4 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l’organise, qui le contrôle n’est pas forcément la personne qui va l’exercer. Les personnes dites créatrices ont...

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23 juil. 2013

Peut-on parler d'un statut de l'agent contractuel dans la fonction publique?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Actuellement, la France dispose de trois types de fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Deux sortes d'agents publics travaillent dans cette fonction, il y a d'un côté les...

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25 Nov. 2013

Le tour extérieur dans la fonction publique

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le concours est normalement le mode de recrutement des fonctionnaires. Il permet conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de nommer des fonctionnaires sur la base du mérite et en dehors de toute influence politique. Il admet cependant certaines...

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10 juil. 2014

Droit de la fonction publique au Sénégal

Cours de 43 pages - Droit administratif

L’Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l’intérêt général. L’accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d’un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L’étude et la...

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31 Mars 2007

Le contrôle de l'utilité publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée 28 mai 1971 portant sur le projet « Ville Nouvelle Est ». Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique.

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05 Sept. 2007

Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines

Cours de 57 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit économique et social, particulièrement adapté au cursus de droit public mais aussi aux étudiants se destinant aux fonctions RH dans une entreprise ou dans une administration. Le régime juridique destiné à la fonction publique y est expliqué.

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05 févr. 2008

La fonction publique : organisation, carrière, droit et obligations des fonctionnaires

Cours de 53 pages - Droit administratif

Le droit de la fonction publique a pour objet l'étude du droit commun aux trois fonctions publiques (de l'Etat, des collectivités locales, et hospitalière). Ce cours de droit aborde la diversité humaine et statutaire de la fonction publique, les conditions d'accès aux emplois...

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16 juin 2008

Constitution Imperatoriam maiestatem, publication des Institutes de l'empereur Justinien le 21 novembre 533

Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

Justinien a été surnommé le Grand, à cause de son règne marqué considérablement par ses oeuvres autant sur le plan politique, militaire, architectural et surtout juridique. Son empire, comme il le dit lui-même dans la préface de ses Institutes, « a brillé par la force des armes et par...

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30 juil. 2008

La transparence de l'action publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dissertation sur la transparence de l'action publique. S'agit-il d'une exigence nouvelle ?

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20 Oct. 2008

Les institutions et instances de la fonction publique territoriale permettent-elles d'instaurer un véritable, efficace et durable dialogue social ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

Il est évident que le bon déroulement du dialogue social suppose que les interlocuteurs en présence disposent des capacités et des moyens nécessaire à sa conduite, l'objectif étant de favoriser un consensus et une participation démocratique au sein des principales parties prenantes impliquées...

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16 déc. 2008

Introduction au droit de la fonction publique : recrutement, positions de carrière, droits et devoirs des fonctionnaires

Cours de 4 pages - Droit administratif

La gestion des ressources humaines de l'Etat ne répond pas forcément aux mêmes objectifs que dans le secteur privé car, en effet, le rôle de l'Etat est la satisfaction de l'intérêt général.Pour garantir cet intérêt général, ont été mises en place des règles originales pour la Fonction...

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25 Mars 2009

Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route.La...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées

Cours de 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que « « l'on nous changeait notre Etat ». Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la causalité et la force majeure

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La force majeure est constituée traditionnellement de trois caractères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 15 décembre 2005, on trouve l'occasion de revenir sur ces critères et sur le conflit qui oppose la Deuxième Chambre...

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10 Janv. 2011

Autonomie et carrière : le statut des fonctions publiques parlementaires

Dissertation de 20 pages - Droit autres branches

La fonction parlementaire est la première des fonctions de l'Etat démocratique, et la plus connue des citoyens. En revanche, la fonction publique parlementaire est le rouage administratif le plus ignoré, tant le public considère que le vote de la loi et le contrôle de l'exécutif relèvent...

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12 mai 2011

Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que « la responsabilité...

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17 Mars 2011

Doit-on supprimer des emplois dans la fonction publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans cet exposé nous allons nous charger de défendre la réponse négative à cette question. Cependant il convient de nuancer ce « non » en précisant qu'il est de nature quantitative. En effet, nous sommes contre une suppression d'emplois publiques dans la mesure où elle serait synonyme...

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13 juil. 2012

L'avenir de la Fonction Publique

Dissertation de 20 pages - Droit administratif

Pour mémoire, la fonction publique a déjà beaucoup évolué depuis 1983 avec les 4 titres des statuts de la fonction publique, les statuts particuliers de la FPT se mettent progressivement en place d'abord, puis la loi Galland de 1987 et la loi Hoeffel de 1994 introduisent la...

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24 mai 2012

Service public ou puissance publique : quel fondement pour l'action administrative ?

Cours de 12 pages - Droit administratif

Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à réaliser par l'administration...

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25 avril 2012

L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique : spécificité ou standardisation ?

Cours de 9 pages - Droit administratif

À l'heure où notre droit, dont la particularité faisait rayonner hier le pays, voit chacun de ses pans passer sous les fourches caudines de l'Union Européenne et de sa Cour régulatrice, théoriciens et praticiens s'inquiètent de ce qu'il devient, et se voient contraints de s'y adapter, avec retard...

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12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d’exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d’un train, il a ouvert l’une des portes d’un...

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08 Mars 2018

Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe t-il ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La directive européenne "Transparence" du 20 juillet 2000 attend des États membres qu'"ils disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en particulier...

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05 mai 2001

Les libertés publiques et la loi (2001)

Dissertation de 13 pages - Libertés publiques

Le principe des libertés publiques naît lors du préambule de 1848, mais elles apparaissent vraiment en France lors de la Troisième République Le préambule de 1946 distingue les libertés des droits économiques et sociaux. Ainsi, Le relativisme des droits s'oppose à l'absolutisme...

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10 Oct. 2001

La protection des libertés publiques en France

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

La protection des libertés contre le pouvoir exécutif: le rôle du juge administratif s'est affirmé pour protéger plus activement les libertés publiques; cependant, l'efficacité de cette protection n'est pas complète et semble entamée par la dualité des juridictions (I). La protection des...

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22 août 2006

Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l’homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d’user et abuser d’une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au...

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14 Nov. 2006

Grèves et libertés publiques

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La Constitution du 4 octobre 1958 impose que l’exercice des libertés publiques soit réglementé par la loi (1). Mais dans le cadre de la grève, cette réglementation peut être problématique (2). L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant...