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Nos documents

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05 Juin 2007

Commentaire de l'arret de la chambre commerciale du 6 mars 2001

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La distinction entre un contrat de vente et un contrat d’entreprise n’est pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. C’est ce qu’illustre l’arret de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En l’espèce, la...

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14 Oct 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 6 mars 2001 - la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente n'est pas toujours aussi simple et aisée qu’il n’y parait, et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Les difficultés anciennes (déjà posées en droit romain et dans l’ancien droit) semblent toutefois depuis peu...

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23 Juin 2009

Modèle de conception des statuts d'une SARL

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Art. 2. ObjetLa société a pour objet en France en Europe communautaire et dans tout pays étranger, la conception, la promotion, la location directe ou indirecte, la mise en oeuvre, l'étude et l'implantation de réseau de réseau de télécommunication et audiovisuel. L'exploitation la gestion...

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18 Avr 2007

Le droit face aux nouvelles technologies

Dissertation de 20 pages - Droit autres branches

Les « nouvelles technologies », apparues maintenant il y a une trentaine d’années et dont le développement est considérable, posent des questions fondamentales au regard de la législation. Nous retiendrons ici la définition étroite de « nouvelles technologies », qui désigne les nouvelles...

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24 Jan 2007

Affaire Eurovision

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

A la suite d’une plainte de la société Screensport en 1987, la Commission des communautés européennes a mené une enquête sur le système de l’eurovision et plus particulièrement sur la compatibilité du système avec l’article 81 du traité CE. L’Union Européenne de...

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07 Juin 2010

Les grands services publics et l'Union européenne

Cours de 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce...

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03 Avr 2003

Le service de ramassage des ordures ménagères

Mémoire de 41 pages - Droit administratif

La prise en charge par le budget communal ou par la taxe, présente l'attrait de la simplicité et d'un réel contrôle sur le service de ramassage des ordures ménagères. C'est d'ailleurs les modes de financement le plus utilisés car le service est souvent géré dans le cadre d'un contrat de marché...

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27 Nov 2017

L'obligation de sécurité du salarié

Cours de 6 pages - Droit du travail

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Cette notion est née en 2002 avec les arrêts Amiante. L'employeur commettait alors une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a...

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14 Mai 2010

Cour de cassation, 9 juillet 2009 - la causalité

étude de cas de 4 pages - Droit civil

En juillet et août 1997, Mme X a été vaccinée contre l’hépatite B. Le vaccin employé a été commercialisé en 1989, par la société Pasteur Aventis MSD. En octobre 1997, soit deux mois après la dernière injection, elle avait commencé à subir des troubles neurologiques et en 2001 elle s’est...

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20 Fév 2008

Les sociétés transnationales et le droit international

Cours de 19 pages - Droit international

Et d'ailleurs, afin de réglementer les activités des sociétés transnationales par le droit international, ces dernières doivent être reconnus comme des sujets du droit international. Or, et malgré le fait qu'une partie de la doctrine opte pour une telle reconnaissance une autre partie ainsi que...

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15 Fév 2010

Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar

Mémoire de 124 pages - Droit international

La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance."Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne s'agissait que du point de vue...

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29 Avr 2018

Les exemptions de l'interdiction des ententes

Cours de 3 pages - Droit européen

Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne pas être sanctionnées et ainsi elles...

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02 Nov 2006

La multiplication des modes de paiement

Mémoire de 70 pages - Droit bancaire

la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement. Le système...

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24 Jan 2010

La régulation des services publics

TD de 9 pages - Droit administratif

La notion de régulation est apparue récemment dans le droit public français. Appliquée aux services publics en réseau (c'est-à-dire les télécommunications, l'énergie, les transports, le secteur postal ou encore la distribution de l'eau), elle modifie singulièrement l'organisation fran¬çaise en la...

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30 Avr 2005

Dossier : le licenciement économique

Cours de 64 pages - Droit du travail

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail,...

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28 Fév 2011

CAVEJ L1 Sciences économiques

Cours de 264 pages - Droit autres branches

Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le Capitalisme...

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20 Juin 2009

L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)

Mémoire de 99 pages - Droit administratif

La perception des besoins de réforme de l’État et des services publics n’est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi...

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20 Mar 2012

Le cyberaudit stratégique au Cameroun

étude de cas de 7 pages - Droit international

La planification stratégique peut s’appréhender en un processus systématique qui détermine ce que vous êtes, où vous en êtes, quel but vous voulez atteindre, comment et à quel moment vous voulez l’atteindre, qui effectuera le travail et quels en sont les coûts. Le cyberaudit quant à...

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09 Juin 2008

Les contrats internationaux

Cours de 25 pages - Droit international

3. Les transferts de technologiesL'objectif est de faire bénéficier une autre entreprise de ses connaissances contre rémunération. Ces accords vont porter sur un savoir faire ou invention par forcément breveté, délicat de révéler un savoir faire sans brevet. Repose sur les clauses de...

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17 Fév 2007

Les droits de la communication

Dissertation de 34 pages - Droit autres branches

La liberté de communication résulte de la liberté d'expression s'exerçant par l'utilisation de supports multiples tels l'écrit, le son et l'image. La liberté de communication comprend les droits de médias : droit public et privé chargé de la création et de la diffusion et la liberté de...

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02 Jan 2006

Administration et électronique

Mémoire de 119 pages - Droit administratif

Ce mémoire, rédigé à l'occasion d'un DEA de droit public, s'efforce d'expliquer comment les technologies de l'information et de la communication, et particulièrement internet, sont un formidable moyen de moderniser l'administration. Son organisation, son fonctionnement, ses relations avec les...

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14 Jan 2010

Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices

Cours de 72 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D’après la définition classique, l’impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l’Etat et de certains autres organismes...

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25 Mar 2013

Cours complet sur le droit des contrats administratifs

Cours de 68 pages - Droit administratif

L’administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques : la...

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23 Avr 2017

Cours de droit pénal et procédure pénale

Cours de 101 pages - Droit pénal

La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur la...

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24 Avr 2007

Les rapports entre la CE et l'OMC en matière de politique commerciale

Mémoire de 38 pages - Droit international

« La mondialisation pourrait être définie comme l’extension à l’échelle mondiale d’enjeux qui étaient auparavant limités à des régions ou des nations ».1 Le terme de mondialisation a été chargé de tous les espoirs dans le processus de développement avant d’être désohonnoré en...

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16 Août 2010

Histoire de la pensée juridique : états historiques et positivismes

Cours de 66 pages - Droit autres branches

On peut partir d'un constat qui a plus de deux cents et que l'on doit à Kant dans sa fameuse édition de la Critique de la Raison Pure en 1787. Kant y écrit : « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit ». La question majeure est de savoir si les choses ont changé...

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08 Mar 2002

Les fichiers génétiques

Mémoire de 38 pages - Droit pénal

D'un côté la préoccupation de la criminalistique l'emporte : la création des fichiers génétiques est nécessaire puisque l'informatisation des données génétiques facilite l'identification et la recherche des auteurs d'infraction, et donc contribue à l'efficacité de la lutte contre la criminalité...

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06 Juil 2010

Le transsexualisme dans le monde

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d’appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l’acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l’état civil. La Commission Internationale de l’Etat Civil...

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28 Fév 2006

Les régimes domaniaux spéciaux, consistance et portée

Dissertation de 51 pages - Droit administratif

« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant l’application d’un régime doté d’une originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de l’évolution de notre droit domanial. En effet partant d’un constat...

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09 Sep 2007

L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier

Rapport de stage de 50 pages - Droit civil

Mémoire (Master 1 mention conseil et patrimoine) : "L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier". Interrogation sur les avant contrats qui s'offrent à l'acquéreur immobilier ainsi que sur les protections dont bénéficient ce dernier lors de l'avant contrat de vente...