Les contrats internationaux - publié le 09/06/2008

Extraits

[...] Tribunaux ? Arbitres ? B. Le contenu : exemples de clauses principales Date du contrat et date d'entrée en vigueur : Il faut préciser la date d'entrée en vigueur pour ne pas créer de litige Désignation des parties : Particulier : Adresse = Résidence fiscale. Sociétés = Nom, forme juridique, adresse siège social, le mandataire autorisé Définition des termes du contrat Objet du contrat, parties, délais, types de contrat 4. Obligation des parties - Définition des obligations - Modalités d'exécution de ces obligations : - changement des circonstances : Prévoir les modalités entourant l'exécution de leur obligation respective de manière à tenir compte de ces circonstances nouvelles. [...]

[...] ( Problématique concernant les NTIC qui permettent la réunion des dirigeants à distance par vidéo conférence Indépendance du lien avec la nationalité des parties Bien souvent, ce sont les conventions internationales qui indiquent les critères retenus pour déterminés le domicile et donc la nationalité. 2nd. Mise en jeu des intérêts du commerce international Cette notion d'intérêt vient de la jurisprudence : - arrêt du 19/02/1930 - arrêt du 21/01/1931 ( Les faits sont similaires= 2 ventes entres des entreprises françaises qui achètent du blé provenant pour l'un du Chili pour l'autre du Canada. Ce blé transitait par NYC. Cependant dans le contrat on avait inclus une clause compromissoire c'est-à-dire qui réfère le litige à un arbitrage. [...]

[...] Ce n'est pas une opération illicite. Le contrôle de l'opération est justifié car à son issu on peut aboutir à une entité en position dominante trop forte En droit communautaire, le contrôle des concentrations se fait a priori. Le but du contrôle : - est d'autoriser ou d'interdire la concentration ou de la soumettre à certaines conditions afin de ne pas obtenir une entité en position dominante La notion d'opération de concertation a. La mise en œuvre de la concertation peut être réalisé de plusieurs façons : - Lorsque 2 ou plusieurs entreprises fusionnent - La prise de contrôle - Création d'une entreprise commune ( joint venture= soit créée par contrat, soit par structure juridique - La fusion se réalise en droit par la création d'une nouvelle entrep. [...]

[...] ( Porter une attention à ce qui touche le droit de la concurrence. Les transferts de technologies L'objectif est de faire bénéficier une autre entreprise de ses connaissances contre rémunération. Ces accords vont porter sur un savoir faire ou invention par forcément breveté, délicat de révéler un savoir faire sans brevet. Repose sur les clauses de confidentialité, de non concurrence (prévoir des sanctions en cas de non respect du contrat). Négociation pré contractuelle très importante, on va révéler des info à ce moment la, qui sont confidentielles, si pas d'entente l'autre entreprise aura toutes ces infos et pourra s'en servir (il faut formalisé cette négociation pré contractuelle avec des clauses pour se défendre. [...]

[...] Article 1134 du Code Civile: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Donc ce contrat devient la loi des parties. 2nd. Obligation des parties/Types de Contrats Différents types de contrat existent. Différentes catégories de contrat : Le contrat unilatéral : c'est un accord de volonté entre 2 parties, mais seulement une seule des deux parties s'engage à fournir une prestation Le contrat synallagmatique : C'est un accord de volonté entre 2 parties et qui s'engagent à fournir une prestation. [...]