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La propriété, est-elle un droit relatif susceptible de restrictions multiples ou existe-il plus largement un principe de propriété c'est-à-dire une norme juridique supérieure qui s'impose à l'ensemble des organes de l'Etat et à l'ensemble de la société ? La propriété, élevée...
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant éventuellement trait...
« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant l’application d’un régime doté d’une originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de l’évolution de notre droit domanial. En effet partant d’un constat...
Yves Gaudemet dans L’avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C’est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme...
Dès lors, cette protection de la propriété intellectuelle est-elle efficace et permet-elle une juste protection des droits des inventeurs, auteurs ou artistes interprètes ? Et plus avant, est-elle parfaitement efficace ? En effet, la protection d’un droit ne...
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s’effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...
Le droit de propriété, s’il est inscrit dans toutes les constitutions nationales européennes, est un droit contesté dans sa nature même : considéré par certains comme un droit de l’homme, il est perçu par d’autres comme un droit économique ou encore comme un droit civil. La...
D’après Rousseau, « Le premier qui ayant enclos un terrain s’avisa de dire : ceci est moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile ». On comprend ainsi l’importance fondamentale de la propriété et du droit de...
Les brevets et les marques jouent aujourd'hui un rôle clé dans la concurrence mondiale. Ces titres de propriété confèrent des protections efficaces qui mettent les entreprises à l'abri des convoitises de leurs concurrents. Brevets et marques sont donc des actifs stratégiques dans...
Aujourd’hui la Chine est devenue un marché très dynamique, elle est devenue la destination de nombreuses entreprises françaises à la recherche de nouvelles débouchés. Cependant, il faut garder à l’esprit que c’est un marché difficile, notamment pour les petites et moyennes...
Aujourd’hui la Chine est devenue un marché très dynamique, elle est devenue la destination de nombreuses entreprises françaises à la recherche de nouveaux débouchés. Cependant, il faut garder à l’esprit que c’est un marché difficile, notamment pour les petites et moyennes...
Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s’inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l’indépendance des pays...
Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc l’évolution du Droit, de la société, de l’économie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de l’abstraction, si bien que se côtoient, à partir du Droit classique, en...
Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s’explique par le fait que l’on est passé d’une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la...
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par elle, le...
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à l'organisation de...
Chateaubriand disait « la propriété n’est autre chose que la liberté ». Dans la même lignée Proudhon disait « La propriété moderne peut être considérée comme le triomphe de la liberté ». Ces deux auteurs associaient le mot propriété à celui de la liberté. Cependant les...
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété...
Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique...
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
Appréhension juridique du corps humain. « Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré ». Par ces quelques vers tirés d’un poème de Walt Whitman, on ne peut que se rendre compte de l’importance de la sacralité et de l’exigence d’une protection du corps humain...
Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).
Cours de droit public des biens assuré en master 1. Différents thèmes sont abordés : la notion de bien, l'acquisition et la transmission des biens, la perte de la propriété publique, les rapports de voisinage en droit public, la protection et les atteintes au droit de...
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
Classification des propriétés industrielles :- des créations de formes ; oeuvre de l'esprit protégée car elle est originale, c'est un acte de création -> la protection est absolue.- les autres sont des innovations techniques ; il y a une création nouvelle, une innovation.- il y a...
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de patrimoine a...
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...
« Représentative d'une époque », l'utilisation en droit français de l'expression « droit à » est de plus en plus fréquente. Elle a récemment fait l'objet d'une promotion à propos de l'image des biens. Il existerait ainsi « un droit à l'image des biens ».Or l'expression « droit à... » « identifie...
La propriété intellectuelle est un droit connu sans que l'on sache véritablement quel est son domaine. On a coutume de parler de la propriété intellectuelle en référence aux brevets ou aux marques mais on oublie parfois le droit d'auteur et les droits voisins. Le champ d'application...
