Acquisition et protection de la propriété : les fonctions de la possession
Fiche - 3 pages - Droit civil
Selon Jean Carbonnier « la possession est l'ombre du droit de propriété », elle est donc, dans la majorité des cas, indispensable à la notion de propriété. La possession correspond donc au pouvoir de fait exercé par une personne sur une chose, par opposition au pouvoir de droit que...
Protection judiciaire et preuve du droit de propriété
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la...
Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation qu'elle...
Les procédures de protection de la propriété intellectuelle
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant des procédures de protection des différents droits de propriété intellectuelle à savoir le droit d'auteur et ses droits voisins, droit des brevets et droits des marques.
Les conditions de protection de la propriété intellectuelle
Cours - 14 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant des conditions de protection des différents droits regroupés sous la dénomination "droit de la propriété intellectuelle" comme le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur, le droit des brevets et...
La protection de la propriété intellectuelle
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
La protection de la propriété intellectuelle : cours de droit (Terminale STG).
La protection du logiciel par le droit de la propriété industrielle
Fiche - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'application du droit d'auteur aux créations logicielles entraîne l'impossibilité de délivrer des brevets pour les protéger : les programmes d'ordinateur sont exclus du champ de la brevetabilité. Cependant, l'Office Européen des Brevets (O.E.B.) délivre environ 30 000 brevets couvrant les...
La protection européenne du droit de propriété
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété, s'il est inscrit dans toutes les constitutions nationales européennes, est un droit contesté dans sa nature même : considéré par certains comme un droit de l'homme, il est perçu par d'autres comme un droit économique ou encore comme un droit civil. La...
La protection de la propriété intellectuelle est-elle parfaitement efficace ?
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Dès lors, cette protection de la propriété intellectuelle est-elle efficace et permet-elle une juste protection des droits des inventeurs, auteurs ou artistes interprètes ? Et plus avant, est-elle parfaitement efficace ? En effet, la protection d'un droit ne saurait...
Propriété industrielle et commerciale
Cours - 38 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété industrielle constitue, à côté de la propriété littéraire et artistique, l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. C'est un droit régit en interne par des dispositions contenues dans le Code de la propriété intellectuelle...
La propriété intellectuelle internationale
Cours - 17 pages - Droit international
Ce cours développe l'ensemble des sources du droit international qui vont permettre de régir la propriété industrielle. Au début du 19? siècle, on est dans une situation de concurrence entre États au plan technologique et les différents états cherchent à attirer les meilleurs...
Squat et propriété - publié le 25/02/2024
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
Malgré les mécanismes juridiques mis en place par le législateur pour protéger le droit de propriété et fournir des recours aux propriétaires en cas d'occupation illégale de leurs biens, notamment par des squatteurs, l'efficacité de ces mesures reste limitée dans la pratique. Ces...
Les particularismes de la propriété publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La propriété publique est un ensemble de biens matériels et immatériels dont disposent les personnes publiques. Ce sont tous les biens pour lesquels les personnes publiques disposent d'un titre de propriété et où leurs règles s'appliquent. Il faut savoir que la...
Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions
Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle
L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications...
Le contenu de la protection du droit d'auteur - publié le 27/08/2020
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
Les auteurs des oeuvres de l'esprit ont un droit de jouissance sur cette dernière sur la base principale de la création. C'est dire que le fait d'avoir créé une oeuvre de l'esprit induit que son auteur devient titulaire sur celle-ci d'un droit spécifique de propriété...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Les contrats internationaux à la lumière de la propriété industrielle
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir l'apport du droit international. La propriété...
Squat et propriété
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
« Il réclame que « la loi doit changer immédiatement », assurant qu'elle « oblige » actuellement, « à se faire justice soi-même ». L'occupation sans droit ni titre a conduit à des situations de tensions entre squatteurs et propriétaires. Il s'agit d'un sujet qui a fait l'objet...
La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières
Cours - 9 pages - Droit européen
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande publique par ses...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le...
Les éléments de la propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On enseigne que les éléments incorporels du fonds sont le droit au bail, l'enseigne... et les droits de propriété industrielle (lorsqu'il y en a) comme les marques et les brevets. La présentation, par la force des choses, rapide des brevets et des marques offre de la matière une...
La violation du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de...
La propriété en droit coutumier
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« À mon sens la terre appartient à une grande famille dont beaucoup de membres sont morts, quelques-uns sont vivants, et dont le plus grand nombre est encore à naitre ». L'opinion de ce chef nigérien révèle les dichotomies d'appréhension de la notion de propriété foncière entre le droit...
Articles 1612 et 1613 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux - Le transfert de propriété lors de la vente
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le transfert de propriété est un effet de la vente, il se passe lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix du contrat, il s'agit plus précisément du moment où les droits de propriété vont passer du vendeur à l'acheteur. Il est nécessaire...
Le principe de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La propriété, est-elle un droit relatif susceptible de restrictions multiples ou existe-il plus largement un principe de propriété c'est-à-dire une norme juridique supérieure qui s'impose à l'ensemble des organes de l'Etat et à l'ensemble de la société ? La...
La protection du château de Chenonceau au titre des monuments historiques et du patrimoine mondial de l'humanité
Étude de cas - 8 pages - Droit de l'environnement
Le château de Chenonceau se situe dans le département d'Indre-et-Loire, et plus exactement dans la ville de Chenonceau. Il fait partie des châteaux de la Loire parmi lesquels on compte le célèbre château de Chambord, propriété du Roi François 1er ; le château d'Amboise,...
Le droit de propriété aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans les sociétés primitives, la propriété individuelle n'existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant en commun à la tribu. À Rome, le passage à la propriété familiale puis individuelle se serait effectué au VIIe siècle av. J.-C. Cette évolution sociologique a...
Le droit de propriété de l'entreprise
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
D'après la jurisprudence et la doctrine : Une invention est une solution technique apportée à un problème technique. De plus, pour être brevetable une innovation doit donc avoir une application technique. Le droit de propriété ou le déposant (qui n'est pas forcément l'inventeur) et...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2002 - Le moindre empiètement sur la propriété d'autrui constitue-t-il systématiquement une atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux propriétaires de fonds contigus ont fait installer une clôture par convention sous le régime de la mitoyenneté. Or l'un des propriétaires a constaté un empiètement de cette clôture de 0,5 centimètre sur sa propriété et dès lors, a assigné son voisin pour...
