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 Requalification automatique d'un contrat

Requalification automatique d'un contrat

  
Requalification automatique d'un contrat

Nos documents

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17 Oct. 2009

Cour de cassation, 3 octobre 2007 - requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Au sens de l’article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme « normale » et générale de la relation de travail. Néanmoins, il existe d’autres formes de contrat tel que le contrat à durée déterminée (CDD), considéré comme une...

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23 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 décembre 2007 - les contrats de travail d'exception

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La requalification automatique du contrat à durée déterminée en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme est sur le devant de la scène. Depuis quelques mois, les solutions retenues en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail...

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03 juin 2008

L'indemnité de requalification

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Qui veut gagner des millions ? Cette formule empruntée à Claude ROY-LOUSTAUNAU, vise les indemnités en argent perçues par le salarié lors de la requalification de son contrat de travail en CDI. Une indemnité spécifique est prévue par les articles L 122-3-13 alinéa 2 et L 124-7-1 du...

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20 déc. 2011

Recourir au contrat à durée déterminée

Cours de 11 pages - Droit du travail

La requalification du CDD en CDILorsqu'un CDD est requalifié, cela signifie qu'on considère que ce dernier était en fait un CDI depuis sa conclusion. C'est le conseil des Prud'hommes qui est habilité à prononcer la requalification du contrat.Elle est principalement encourue :-...

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21 déc. 2009

Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - le réglement d'une émission de télévision requalifié en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Oscar Wilde a écrit : « Le seul moyen de se délivrer de la tentation, c’est d’y céder ». Cette citation illustre le sentiment qu’a eu une partie de la doctrine en constatant que les juges du fond avaient requalifié en contrat de travail des règlements signés par les...

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25 juin 2004

Etude de la jurisprudence Renault : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2004

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le jeudi 21 janvier, la cour de cassation a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de 19 salariés (18 de la société SOVAB et 1 de la société LATECOERE) mis à disposition par des agences d'intérim dans des entreprises de l'automobile et de l'aéronautique...

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18 Nov. 2009

Cinq cas pratiques sur la modification du contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Dans cette affaire, il est question d’une restructuration de deux entreprises - « Bricoletou » et « Votre chez vous » - par voie de fusion-absorption, la société Bricoletou absorbant la société Votre chez vous. Le président de la société Bricoletou se demande donc comment unifier les statuts...

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19 Sept. 2009

Le contrat à durée déterminée (CDD) - liste limitative des cas de recours et interdictions

Cours de 12 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C’est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l’article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour faire face à...

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18 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l’employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d’un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l’employeur qui prend l’initiative de...

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09 Janv. 2008

L'évolution jurisprudentielle du contrat nouvelle embauche

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Il instaure donc un régime dérogatoire au droit commun du contrat à durée indéterminée, la décision de rupture du contrat nouvelle embauche par l'employeur durant les deux premières années de sa vie étant totalement discrétionnaire (...)

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01 Mars 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives peuvent se voir...

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28 Janv. 2016

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Formalités et régime juridique

Cours de 5 pages - Droit du travail

Nouveauté : Un CDD à terme précis est renouvelable deux fois depuis le 19 août 2015 pour une durée déterminée (avant une seule fois). Les contrats de travail temporaire sont ceux sur la base desquels le salarié n’est engagé que pour une durée définie à l’avance, un terme devant...

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22 févr. 2013

La requalification en CDI, commentaire d'arrêt, Chambre sociale, 3 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

"La requalification en CDI : la tentation était trop grande !" (Cf : Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, site web Jurilexblog). L'arrêt rendu par la Chambre sociale, en date du 3 juin 2009, pose le problème de la qualification d'un contrat passé au sein d'un jeu de téléréalité....

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02 Mars 2009

Caractère d'un contrat de travail, accident du travail et indemnisation

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Un dessinateur a exercé dans un cabinet d'architectes jusqu'à son licenciement en 2002. Le 1er mars 2003, il a été contacté par un ingénieur-conseil afin de travailler pour lui à titre indépendant, ils ont scellé leur consentement dans un contrat qualifié de « contrat de prestations...

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13 avril 2009

Deux cas pratiques sur le sujet du contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Un groupement d’assurances a engagé un médecin, le docteur Durand, afin de pratiquer des « examens médicaux de contrôle ». Toutefois, le docteur Durand n’a toujours pas bénéficié des congés payés qu’il pense lui être dû. Celui-ci saisit le Conseil des prud’hommes du lieu...

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20 Nov. 2007

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En France, depuis la Révolution il existe un dualisme juridictionnel. Il y a donc deux juridictions : la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Cela a été affirmé par les lois des 16 et 24 Août 1790, car il semblait impossible pour l’administration d’être jugée par une...

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27 févr. 2009

Droit et relations inviduelles du travail : le contrat et le licenciement

Dissertation de 106 pages - Droit du travail

Le droit du travail c'est le système juridique qui organise la relation de travail entre l'employeur et le ou les salariés.Il faut relever le choix qui a été opéré par le droit français : d'autres relations juridiques mettent en lien également 2 personnes et portent sur l'exécution d'une...

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02 déc. 2009

Synthèse de la Jurisprudence sur le contrat à durée déterminée : la requalification-sanction du contrat à durée déterminée

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Ce document s’intéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à l’appui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève...

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09 Mars 2010

Relations individuelles de travail - le contrat de travail

Cours de 102 pages - Droit du travail

Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s’agit d’un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions...

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11 Sept. 2006

Commentaire de l'article L. 122-3-13 du code du travail

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

En vertu de la définition jurisprudentielle du contrat de travail, issue de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 juillet 1954, celui-ci est un contrat par lequel une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination...

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23 Nov. 2007

Cours de droit du travail - publié le 23/11/2007

Cours de 72 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail concernant plus particulièrement le contrat de travail. Ainsi, il aborde, point par point, l'élaboration du contrat de travail, l'exécution du contrat de travail et la fin de celui-ci. Cours semi-rédigé.

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26 févr. 2019

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit...

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09 avril 2009

L'embauche et le contrat de travail

Dissertation de 52 pages - Droit du travail

Si l'employeur est en principe libre de contracter avec qui bon lui semble, cette liberté est néanmoins encadrée dans la mesure où le Code du travail contient plusieurs restrictions par le biais de priorités d'embauche ou encore d'interdictions / restrictions d'emploi.La manière de recruter le...

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17 Mars 2009

Le régime juridique des contrats à durée déterminée

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines règles, tel qu'un contrat écrit, des formalités à l'embauche. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est toutefois possible sous certaines conditions. De plus, les salariés sous contrat à durée...

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04 févr. 2010

Cours de Droit du travail : l'emploi

Cours de 68 pages - Droit autres branches

La relation de travail est perçue comme une location. Quand le contrat est cédé pour une période déterminée il peut toujours cesser par la volonté d';une des parties, à la différence des autres contrats, ce contrat peut être rompu unilatéralement. Le Code civil perçoit la...

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09 Nov. 2011

Droit du travail : les caractéristiques du contrat et de sa rupture

Cours de 93 pages - Droit du travail

La définition juridique précise du droit du travail est la suivante: le droit du travail est la partie du droit social qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur subordination (autorité)...

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08 févr. 2013

Droit du travail: Qu'est-ce qui justifie un droit spécial en matière de droit du travail ?

Cours de 72 pages - Droit du travail

Ce rapport est fondé sur un contrat de travail et c'est ce contrat que nous allons étudier. Pour délimiter le droit du travail 1, nous allons écarter plusieurs choses.

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2007 - le Contrat à Durée Déterminée pour variation temporaire de l'activité de l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le principe en droit français, les différents contrats à durée déterminée (CDD) n’étant que des exceptions. Toutefois, en pratique, ces derniers sont devenus la règle. Le recours par l’employeur au CDD est admis mais dans des cas...

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24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a aujourd'hui...

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14 Mars 2008

Droit du travail et relations individuelles au travail

Cours de 84 pages - Droit du travail

Cours de Droit du travail (3ème licence) et des relations individuelles au sein du travail. Il aborde : le contrat de travail, la qualification, le licenciement, la démission ainsi que la mise à la retraite.