Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316 et 13 avril 2022, n° 20-14.870 - Le contrat conclu entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique de mise en relation avec une clientèle nécessite-t-il d'être requalifié en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Concernant les faits de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020, Monsieur X a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber BV, dès lors après avoir loué un véhicule à une société partenaire et s'être enregistré comme travailleur indépendant...
Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'action en requalification d'un contrat consiste à faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail par le juge. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir de requalification et n'est pas tenu par la qualification du contrat par les...
Les contrats à durée limitée
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Madame PIERRE a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec la Société J pour effectuer le remplacement de Madame GÉRARD, une employée de cette société en congé de maternité. Le contrat mentionne que Madame PIERRE est embauchée comme "technicienne de surface" pour toute la durée...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022 - La qualification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail, il n'existe aucune définition légale du contrat de travail, de ce fait, c'est la jurisprudence qui prend la responsabilité de le faire en 1954. En effet, dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22 juillet 1954, le contrat de...
L'exécution du contrat de travail dans le temps
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu de la période...
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion...
Les contrats de travail atypiques - publié le 30/11/2023
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Madame Dudéfin fait depuis plusieurs mois des remplacements au service de la paye, particulièrement affecté par les arrêts longue maladie : un CDD d'un mois par-ci, un CDD de deux mois par là. Cela fait presque un an qu'elle est dans l'entreprise et n'a jamais retourné à...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021 - Le contrat à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. De ce fait, le contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat d'exception. Pour autant, en pratique, le contrat à...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Formalités et régime juridique
Cours - 5 pages - Droit du travail
Nouveauté : Un CDD à terme précis est renouvelable deux fois depuis le 19 août 2015 pour une durée déterminée (avant une seule fois). Les contrats de travail temporaire sont ceux sur la base desquels le salarié n'est engagé que pour une durée définie à l'avance, un terme devant mettre fin...
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques...
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - le réglement d'une émission de télévision requalifié en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Oscar Wilde a écrit : « Le seul moyen de se délivrer de la tentation, c'est d'y céder ». Cette citation illustre le sentiment qu'a eu une partie de la doctrine en constatant que les juges du fond avaient requalifié en contrat de travail des règlements signés par les participants de...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
La formation du contrat en droit français - Conditions et effets
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Le contrat occupe une place centrale dans la vie juridique et économique, constituant l'un des instruments fondamentaux de régulation des relations entre les individus, les entreprises et les institutions. En effet, que ce soit pour acheter une maison, conclure un contrat de...
Cour de cassation, chambre civile 3, 15 janvier 2015, n°12-29473 - Le contrat de promotion immobilière
TD - 4 pages - Droit immobilier
Le contrat de promotion immobilière est né de la volonté du législateur de réglementer certaines pratiques de l'activité de promotion immobilière dans la mesure où, à l'origine, aucune règle spécifique n'encadrait l'activité des promoteurs. Outre la qualification du...
Contrats et numérique
Cours - 37 pages - Droit de l'internet & du digital
Désormais, toutes les solutions de services sous forme de logiciels sont accessibles à distance par des cloud (c'est une nouveauté en termes de contrats de service logiciel, car plus besoin de pré-installation sur les machines de l'entreprise : on a un format à distance). Quand on...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers
Cours - 20 pages - Droit des obligations
On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article...
La constitution de la société : formation du contrat de société
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un...
Le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document contient un résumé de droit du travail portant sur le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim. Résumé sous forme de schémas.
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...
Le contrat de bail (Code civil)
Cours - 19 pages - Droit civil
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de...
Contrat de travail - Absence au travail et CDD successifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du...
Contrat de travail : Le formalisme et les contrats dits précaires
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail doit-il être écrit ? Est-ce une condition de régularité du contrat de travail, ad validatem ou ad probationem ? Le premier élément de réponse concerne un texte européen, notamment une directive d'octobre 1991 qui dit que le contrat de travail doit...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....
Relations individuelles de travail : De la formation à la rupture du contrat de travail
Cours - 18 pages - Droit du travail
Le recrutement concerne toutes les démarches réalisées par un chef d'entreprise pour parvenir à l'embauche, mais aussi toutes les démarches réalisées par le futur salarié pour accéder à l'emploi. Il y a plusieurs modes de recrutement, règlementés pour qu'il y ait une protection...
Peut-on aujourd'hui parler d'un équilibre entre les parties au contrat de bail au regard de l'évolution de la situation du contrat de bail ainsi que des obligations respectives des deux parties ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La définition classique du bail selon le Code civil est dépassée, car le droit de bail s'est développé et de nouveaux statuts ont été créés, reléguant les règles du Code civil au statut de règles subsidiaires. Cependant, les baux qui n'ont pas de statut propre sont toujours régis par le...
Droit du travail individuel - Le contrat de travail
Cours - 61 pages - Droit du travail
Le contrat de travail concerne le droit privé. Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail, ce sera donc une définition jurisprudentielle (définition donnée par les tribunaux). Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à mettre...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Droit des contrats - publié le 23/09/2024
Cours - 22 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties, au moins 2 personnes, un acte juridique, unilatéral ou plurilatéral, en vue de produire des effets de droit prévus. Article 1100-1 du Code Civil. L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord...
