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Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas dinexécution de ses obligations par lune des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale :...
En l'espèce, Mme X et Monsieur Y sont divorcés, celui-ci a contracté deux prêts à la société GMF pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989 et en 1992. Seulement, la banque souhaitant se faire rembourser exige le consentement solidaire de l'épouse. Il s'agit d'un arrêt de la Cour...
Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès lors été amené à préciser le...
La finalité de ce régime très original est de permettre darrêter des contrats dont lexécution est couteuse, inutile ou non profitable à lentreprise et à linverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait le...
Le principe de la mutualité repose sur une répartition du risque entre plusieurs individus, réunis au sein d'une même institution (une mutuelle). Contrairement à l'assurance, elle n'a pas de caractère commercial, une mutuelle est sans but lucratif (art.111-1 du Code la mutualité). Elle...
Le droit des procédures collectives na jamais prévu quen lui-même, le jugement douverture puisse entraîner de transfert de propriété. Mais le droit des procédures collectives encadre laction en revendication que le propriétaire doit exercer pour opposer son droit de...
Introduction : le contrat de travail comporte plusieurs obligations de la part du salarié :- Une obligation principale : celle de fournir une prestation à son employeur.- Des obligations secondaires : loyauté, confidentialité, non-concurrence.Parce que ce contrat de travail développe ses effets...
La responsabilité de lEtat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion déquitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. Cest cependant la faute de service qui constitue le...
Le sportif professionnel est affilié au régime général des salariés et donc bénéficie de laction de lassurance vieillesse des travailleurs salariés, gérée par la Caisse nationale de ces travailleurs. Cette affiliation au régime général lui garantit ainsi...
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement exclusifs...
Larticle 1384 du Code civil nous indique que : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» En droit positif, la responsabilité...
Certains régimes offrent la gratuité des soins (SNCF, mines), offrent le maintient des revenus totaux en cas de maladie. En matière de prestations familiales, un supplément familial est attribué.L'avantage se mesure surtout au niveau des retraites, sur la question de l'âge (50 ans à la...
La flagrance de lantinomie des propositions de réformes Terré et Catala retranscrit la vivacité du débat doctrinal relatif à la question de la responsabilité du fait dautrui. Cest ainsi sur une question précisément relative à lextension du domaine dapplication de...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...
Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce nest que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ?...
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui...
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se demander...
Selon lalinéa premier de larticle 1384 du Code civil, on est responsable, non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde. Cet article a...
La loi Carrez impose de mentionner, lors de la vente dun lot ou dune fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives vendues. Le régime institué par la loi Carrez se distingue du régime général posé par le code civil, dans ses articles 1617...
En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. Cest ainsi quest née la responsabilité du fait des produits défectueux, par...
« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel » (Louis JOSSERAND). Le régime général de la responsabilité civile délictuelle français, compte tenu du fait qu'il est fondé sur peu d'articles, a...
Dans le Rapport au Président de la République relatif à lordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, lintention du législateur quant à la réforme du régime de la subrogation apparaît...
Larrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis larrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans larticle 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que lon a sous sa garde, ainsi quune responsabilité du fait...
La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est...
La constitution dune sûreté est le moyen pour un créancier de sassurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en particulier, lorsque ce...
Le droit anglais ne dispose pas à l'origine de dispositions permettant une protection efficace de la vie privée.La notion même de vie privée est indéfinie légalement malgré de nombreuses tentatives depuis le début du siècle.Sous l'influence de rapports de différents comités et des juges, le droit...
Il est aujourd'hui, constitué de quatre grands régimes :- le régime général qui couvre les salariés de l'industrie, du commerce, des services et certaines catégories d'emplois assimilés à des salariés. Il protège plus de 80% des français, soit environ 47 millions de personnes...
Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un...
« Découvert » à larticle 1384 alinéa 1er du Code civil, le régime général de responsabilité du fait des choses coexiste avec des régimes spéciaux, certains favorables aux victimes ou certains au contraire restreignant leur droit à réparation ; cet arrêt de la 2e chambre...
Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie de fait détenue par...