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Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale : Com.16.02.1954 –...
En l'espèce, Mme X et Monsieur Y sont divorcés, celui-ci a contracté deux prêts à la société GMF pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989 et en 1992. Seulement, la banque souhaitant se faire rembourser exige le consentement solidaire de l'épouse. Il s'agit d'un arrêt de la Cour...
Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès lors été amené à préciser le...
Le principe de la mutualité repose sur une répartition du risque entre plusieurs individus, réunis au sein d'une même institution (une mutuelle). Contrairement à l'assurance, elle n'a pas de caractère commercial, une mutuelle est sans but lucratif (art.111-1 du Code la mutualité). Elle...
La finalité de ce régime très original est de permettre d’arrêter des contrats dont l’exécution est couteuse, inutile ou non profitable à l’entreprise et à l’inverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait le pouvoir, de...
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement exclusifs...
L’article 1384 du Code civil nous indique que : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» En droit positif, la responsabilité...
Le droit des procédures collectives n’a jamais prévu qu’en lui-même, le jugement d’ouverture puisse entraîner de transfert de propriété. Mais le droit des procédures collectives encadre l’action en revendication que le propriétaire doit exercer pour opposer son droit de...
Introduction : le contrat de travail comporte plusieurs obligations de la part du salarié :- Une obligation principale : celle de fournir une prestation à son employeur.- Des obligations secondaires : loyauté, confidentialité, non-concurrence.Parce que ce contrat de travail développe ses effets...
La flagrance de l’antinomie des propositions de réformes Terré et Catala retranscrit la vivacité du débat doctrinal relatif à la question de la responsabilité du fait d’autrui. C’est ainsi sur une question précisément relative à l’extension du domaine d’application de...
La responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion d’équitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. C’est cependant la faute de service qui constitue le...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...
Le sportif professionnel est affilié au régime général des salariés et donc bénéficie de l’action de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés, gérée par la Caisse nationale de ces travailleurs. Cette affiliation au régime général lui garantit ainsi une pension de retraite,...
Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n’est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ?...
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui...
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure le champ...
Certains régimes offrent la gratuité des soins (SNCF, mines), offrent le maintient des revenus totaux en cas de maladie. En matière de prestations familiales, un supplément familial est attribué.L'avantage se mesure surtout au niveau des retraites, sur la question de l'âge (50 ans à la SNCF,...
Selon l’alinéa premier de l’article 1384 du Code civil, on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Cet article a...
La loi Carrez impose de mentionner, lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives vendues. Le régime institué par la loi Carrez se distingue du régime général posé par le code civil, dans ses articles 1617 à 1623, relatifs à la...
En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. C’est ainsi qu’est née la responsabilité du fait des produits défectueux, par une directive...
« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel » (Louis JOSSERAND). Le régime général de la responsabilité civile délictuelle français, compte tenu du fait qu'il est fondé sur peu d'articles, a laissé aux juges...
Dans le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’intention du législateur quant à la réforme du régime de la subrogation apparaît clairement : il y est...
L’arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l’arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ainsi qu’une responsabilité du fait...
La constitution d’une sûreté est le moyen pour un créancier de s’assurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en particulier, lorsque ce...
La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est...
Il est aujourd'hui, constitué de quatre grands régimes :- le régime général qui couvre les salariés de l'industrie, du commerce, des services et certaines catégories d'emplois assimilés à des salariés. Il protège plus de 80% des français, soit environ 47 millions de personnes ;- le régime...
Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie de fait détenue par...
Le droit anglais ne dispose pas à l'origine de dispositions permettant une protection efficace de la vie privée.La notion même de vie privée est indéfinie légalement malgré de nombreuses tentatives depuis le début du siècle.Sous l'influence de rapports de différents comités et des juges, le droit...
Bien avant que les pouvoirs publics n’aient instauré en France un système complet de sécurité sociale applicable à toute la population (1945), les travailleurs de certains secteurs considérés comme vitaux (fonction publique, transport, énergie…) ont bénéficié d’une protection...
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur professionnel qui...
