Régime général des obligations - Les obligations plurales - publié le 20/11/2022

Extraits

[...] Régime général des obligations - Les obligations plurales Francis a passé divers contrats auprès de divers cocontractants. Cependant, il rencontre des difficultés dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Nous allons donc tous les étudiés successivement. Francis devra-t-il procéder à tous les paiements réclamés ? Dans un premier temps nous étudierons l'opération effectuée avec FESTIV et BERNARD Pour continuer, nous verrons le contrat passé avec SONIC et pour terminer le paiement effectué auprès d'AYMERIC (III). À titre liminaire, on remarquera que les relations évoquées sont postérieures au 1er octobre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 (article 9 de l'ordonnance). [...]

[...] Le second pour un montant de euros dont la dette sera exigible au mois de juin 2021. En avril 2021, le premier contrat a été annulé. Le second contrat passé avec SONIC est-il toujours valable ? Nous allons dans un premier temps voir l'annulation du premier contrat et ses conséquences et dans un second temps le second contrat. Le premier contrat Premier contrat annulé = étudier les conséquences de l'annulation (restitution etc . ) articles 1178 et suivant du Code civil. [...]

[...] La cession de dette La cession de dette est définie par le Code civil (art 1327) comme : . Délégation Commence par la définition 1336A1 En l'espèce . Semble bien que ce soit cela, etc. Cette opération financière est-elle une délégation ? À qui le délégataire peut-il demander paiement ? Conditions de validités : 1128 + 1340 du Code civil En l'espèce . Opposabilité des exceptions 1339 du Code civil En l'espèce . Recours du délégataire contre le délégant : 1337 du code + 1338 du code. [...]

[...] Deux hypothèses : Paiement effectué avant que AYMERIC soit déshérité dans ce cas paiement valable et libératoire opposable à PHILIPPE car le paiement est extinctif d'obligation. 1342-1 et suivants du Code civil. Envisager la conséquence ou PHILIPPE devra demander paiement à AYMERIC. Paiement effectué après dans ce cas étudier le problème. Envisager la demande de remboursement auprès d'AYMERIC sur le fondement de l'indu (erreur de paiement) indu erreur sur le créancier ici. 1302-1 et suivants. Définition Conditions Effet CONCLUSIONS = indu ou non sera remboursé ou non. Rappeler que le paiement se prouve par tout moyen - 1342-8 code civil. En conséquence . [...]

[...] Conditions de la compensation 1347-1 du Code civil en l'espèce Effets de la compensation 1347-7 du Code civil en l'espèce Important aussi de préciser que la compensation ne fonctionne que si elle est invoquée donc si elle est envisagée il faudra conseiller à FRANCIS de l'opposer à la société, ainsi il ne leur sera plus redevable que de euros.). Conclusion générale sur le II. Répondre aux questions de l'énoncé. Monsieur BLINDE FRANCIS a emprunté de l'argent à Monsieur BLINDE puis ce dernier est décédé. Il a donc remboursé la somme à son fils unique AYMERIC. [...]