Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)
Le fonctionnement du régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Le régime d'exonération des dividendes appelé « régime des sociétés mères » prévus par les articles 145 et 216 du code général des impôts date d'une loi du 31 juillet 1920. Il permet à une société mère ou à un autre organisme assujettit à l'impôt sur les sociétés de déduire...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est révoquée...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée: caractéristiques générales et régime de droit commun
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est un des impôts les plus récents du système fiscal français. Il a été introduit en 1954. Il y avait une volonté de moderniser le système fiscal et de trouver un impôt à grand rendement. Le père de cet impôt est Maurice Lauré (inspecteur général des finances). Cet impôt a d'abord été...
Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens propres
Le régime matrimonial légale : la gestion des biens - publié le 01/04/2011
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de...
Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?
TD - 5 pages - Droit autres branches
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se...
Le régime général de la responsabilité du fait des choses - publié le 28/09/2011
Dissertation - 16 pages - Droit civil
On va d'abord commencer par l'historique. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui, article 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux : bâtiments et animaux. C'est une question de facilité car dans ces cas il n'y avait pas besoin de prouver une faute. Le droit...
Régime général de l'obligation: arrêt du 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créance. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société Semavil...
Le régime général des obligations - publié le 17/10/2011
Cours - 34 pages - Droit des obligations
L'obligation en tant que droit patrimonial est un bien. Mais c'est un bien très particulier en raison de son caractère personnel, en raison du lien personnel qui unit le débiteur et le créancier. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes et c'est ce...
Régime général de l'obligation - publié le 30/11/2011
Cours - 75 pages - Droit des obligations
• Qu'est-ce qu'une obligation? L'obligation est un droit personnel qui s'insère dans le patrimoine juridique au côté des droits réels et des droits de propriété incorporelle. • Qu'est qu'un patrimoine juridique ? Chaque sujet de droit dispose d'un patrimoine juridique, lequel...
Régime Général de l'obligation 2ème année
Cours - 121 pages - Droit des obligations
Est obliger celui qui est contraint de faire quelque chose. Le terme obligation résulte d'un préfixe « ob » qui désigne la cause et du verbe « ligarer » qu'on peut traduire par attacher. Obligation, c'est lier de façon étroite. Ça implique l'idée d'un assujettissement....
La responsabilité civile délictuelle : régime général et régime spécial
Cours - 57 pages - Droit civil
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere »...
Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...
Droit des obligations : régime général
Cours - 68 pages - Droit des obligations
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. - Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2006 - l'assujettissement au régime général
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
S'il est vrai que certains contrats de travail peuvent légalement, sous certaines modalités particulières (par exemple la convention liant un négociant à un "mannequin") être conclus sans inclure un lien de subordination entre l'employeur et la personne salariée chargée de l'exécution...
Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cours - 16 pages - Droit civil
Les rédacteurs de 1804 n'avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l'industrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des...
Le régime général des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Classiquement, on définit « le droit de » comme l'ensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à l'ensemble des obligations. Le régime général s'oppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois...
Le régime général des obligations - publié le 21/07/2010
Cours - 44 pages - Droit autres branches
De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan juridique, la définition la plus simple vient du droit romain, elle est exprimée dans les...
La transformation des obligations (régime général des obligations)
Fiche - 16 pages - Droit des obligations
Document: Exposé de Droit Privé: La transformation des obligations (régime général des obligations) (20 pages) Extrait: Toute la question est alors de savoir quand l'obligation reste la même et quand elle a tellement changée qu'elle n'est plus la même, qu'il y...
La globalisation des procédures de sélection comme acte de constitution d'un régime général propre à la passation des contrats publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principal remède à la fragmentation contractuelle actuellement constatée serait sans nul doute une globalisation des procédures, dont une tentative de démonstration des effets quasi salvateurs potentiels vient d'être apportée. Baisse du contentieux, meilleure effectivité des grands principes...
Le régime général de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est composé du contrat et de la responsabilité délictuelle. De là vont naître des obligations de faire, ne pas faire et donner. Le régime général de l'obligation est tout ce qu'il advient de l'obligation et tout ce qu'on peut en faire une fois qu'elle est...
Régime général des obligations : l'exécution forcée de l'obligation
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie d'une sanction de l'autorité publique : elle est assortie du droit pour le créancier de faire appel à la puissance publique pour obtenir satisfaction si le débiteur est récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble du...
Le régime général de la garde à vue
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La phase policière du procès pénal joue un rôle souvent décisif dans la découverte de la vérité. Aussi le législateur octroie-t-il de larges pouvoirs aux officiers de police judiciaire. Les lois récentes du 9 mars 2004 relatives à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et du...
Le régime général des marchés
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
Document: Le régime général des marchés : fiche de droit bancaire et financier de 5 pages Extrait: Ils sont présentés par opposition aux marchés règlementés. Du moins ils l'étaient, car après tout ils devraient être définis par autre chose que des marchés règlementés (MTF)....
Régime général des obligations : la prescription extinctive
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La prescription acquisitive est aussi appelée usucapion. Prescription par laquelle le possesseur d'un bien en devient propriétaire au bout d'un certain délai. La prescription libératoire c'est le mode d'extinction des obligations qui résulte du défaut d'exercice des...
Régime général des obligations : la cession de contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Surprenant : supposons que le contrat est un bien qui peut être transféré entre deux patrimoines. A priori cette idée semble contraire à deux grands principes contractuels : la force obligatoire du contrat et la relativité des conventions. 1165 et 1134 c. civ. Ces textes s'opposent à...
Régime général des obligations : le paiement volontaire de l'obligation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Le paiement, dans le langage courant désigne le versement d'une somme d'argent. Il correspond à l'exécution de toute obligation quelque soit sa nature. Le terme paiement est donc utilisé même pour les obligations ne portant pas sur une somme d'argent, mais sur un bien...
Le régime général est-il le régime de sécurité sociale des salariés ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Comme le souligne M. Floréal, « en rejetant très rapidement l'idéal généreux né dans la Résistance, d'une protection sociale généralisée, le maintien des particularismes et des égoïsmes a condamné la protection sociale à s'étendre progressivement par l'accumulation de protections particulières de...
Régime général des obligations : le paiement indirect de l'obligation
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces mécanismes qui relèvent de cette...
