Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006: la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a...
Le régime matrimonial légale : la gestion des biens
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de...
Etude de cas sur le régime général des obligations
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, quatre particuliers empruntent ensemble une somme d'argent auprès d'un collègue de l'un des codébiteurs. La reconnaissance de dette précise clairement que l'obligation est solidaire. Un des quatre codébiteurs a été sollicité par le créancier pour le remboursement de la totalité de...
La contribution aux charges du mariage en régime de séparation des biens
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 C. Civ : « Si les conventions matrimoniales ne...
Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux: la gestion des biens
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage le 1er juin 2004. Le régime n'a subi aucune modification depuis. Cependant, le 2 février 2013, l'épouse quitte le domicile conjugal situé dans un Hôtel, en raison de la relation adultère qu'entretient son époux avec une tierce...
Régime général de l'obligation: la prescription
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin 2008. L'article...
Régime général des obligations: les obligations plurales
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 1200 du Code civil résulte que l'obligation passive est celle regroupant plusieurs débiteurs ou chacun de ceux-là est tenu de payer l'intégralité de la dette. Le paiement par l'un des débiteurs libère les autres envers le créancier. L'article 1202 du Code civil précise enfin que « La...
Régime général de l'obligation, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Commentaire d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n°04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de l'option...
Régime général de l'obligation : la chose
Cours - 5 pages - Droit civil
[...] Pour qu'il y ait vente, il faut que la chose soit déterminée, c'est-à-dire qu'elle soit identifiée ou identifiable, ce qui n'est jamais que l'application du droit commun et plus précisément de l'article 1129 du Code civil sur la détermination de l'objet du...
Le régime général des obligations et le droit des sûretés
Cours - 60 pages - Droit civil
Une obligation, c'est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire l'objet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l'obligation de donner et l'obligation de faire. L'obligation de donner consiste dans...
Le régime général de la responsabilité du fait des choses
Cours - 8 pages - Droit civil
A côté du principe général du fait personnel articles 1382 et 1383. Cet ensemble de règle du Code civil s'est révélé insuffisant. Il se trouvait notamment silencieux sur le régime de réparation des dommages, il semblait nécessaire d'indemniser les dommages. Les juges ont...
Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?
TD - 5 pages - Droit autres branches
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se...
La responsabilité civile délictuelle : régime général et régime spécial
Cours - 57 pages - Droit civil
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere »...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est révoquée...
Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cours - 16 pages - Droit civil
Les rédacteurs de 1804 n'avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l'industrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des...
Le régime général des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Classiquement, on définit « le droit de » comme l'ensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à l'ensemble des obligations. Le régime général s'oppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois...
Droit des obligations : régime général
Cours - 68 pages - Droit des obligations
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. - Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère...
Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2006 - l'assujettissement au régime général
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
S'il est vrai que certains contrats de travail peuvent légalement, sous certaines modalités particulières (par exemple la convention liant un négociant à un "mannequin") être conclus sans inclure un lien de subordination entre l'employeur et la personne salariée chargée de l'exécution...
Le régime général des obligations - publié le 21/07/2010
Cours - 44 pages - Droit autres branches
De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan juridique, la définition la plus simple vient du droit romain, elle est exprimée dans les...
Les régimes matrimoniaux - communauté ou séparation de biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En France, le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s'appliquent pendant leur vie commune et qui fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union. Le régime matrimonial définit les conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent du...
Régime général des obligations : la prescription extinctive
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La prescription acquisitive est aussi appelée usucapion. Prescription par laquelle le possesseur d'un bien en devient propriétaire au bout d'un certain délai. La prescription libératoire c'est le mode d'extinction des obligations qui résulte du défaut d'exercice des...
Le régime général de la garde à vue
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La phase policière du procès pénal joue un rôle souvent décisif dans la découverte de la vérité. Aussi le législateur octroie-t-il de larges pouvoirs aux officiers de police judiciaire. Les lois récentes du 9 mars 2004 relatives à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et du...
Régime général des obligations : la cession de contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Surprenant : supposons que le contrat est un bien qui peut être transféré entre deux patrimoines. A priori cette idée semble contraire à deux grands principes contractuels : la force obligatoire du contrat et la relativité des conventions. 1165 et 1134 c. civ. Ces textes s'opposent à...
La responsabilité délictuelle : responsabilité du fait d'autrui, régime général - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le jeune Ruben, âgé de 9 ans, est confié par ses parents à sa tante Line, pendant une semaine. Mais dès son arrivée, celui-ci enfourche son vélo et heurte malencontreusement une vieille dame dans le parc privé de la résidence, alors que Line le surveillait de la terrasse. Ruben est sauf, mais la...
Régime général des obligations : le paiement volontaire de l'obligation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Le paiement, dans le langage courant désigne le versement d'une somme d'argent. Il correspond à l'exécution de toute obligation quelque soit sa nature. Le terme paiement est donc utilisé même pour les obligations ne portant pas sur une somme d'argent, mais sur un bien...
Régime général des obligations : l'exécution forcée de l'obligation
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie d'une sanction de l'autorité publique : elle est assortie du droit pour le créancier de faire appel à la puissance publique pour obtenir satisfaction si le débiteur est récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble du...
Le régime général de l'obligation alimentaire
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'attribution des aliments ne se fait que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et des ressources de celui que les doit (art. 208 C.civ.). Ce sont des éléments que le juge apprécie souverainement. Les besoins sont appréciés surtout en fonction des revenus et des possibilités...
Commentaire de l'article 1107 du Code civil relatif à la distinction entre le droit spécial des contrats et le régime général des obligations
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des contrats,...
Régime général des obligations : la subrogation personnelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Subroger signifie remplacer. En droit français, il y a deux formes de subrogation : la subrogation personnelle : une personne prend la place d'une autre dans une situation juridique. La subrogation réelle : une chose prend la place d'une autre dans un patrimoine. La subrogation...
