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 Décision Lapeyre

Décision Lapeyre

Décision Lapeyre

Nos documents

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19 mai 2018

Conseil d'Etat, 29 mars 1901, arrêt Casanova - La recevabilité du recours d'un contribuable contre une délibération d'un conseil municipal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif français, le recours pour excès de pouvoir constitue une possibilité de recours au bénéfice des administrés face à l'administration. Cette garantie est alors protégée non seulement par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel, que par la Constitution...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1994 - le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, Marcel Chapon, âgé de 78 ans a détourné des sommes d’argent à une victime en abusant de sa confiance. Le tribunal correctionnel l’a condamné pour abus de confiance, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d’amende et à des réparations...

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19 avril 2006

Les institutions de l'Union Européenne - publié le 19/04/2006

Dissertation de 50 pages - Droit européen

Dossier détaillé présentant les institutions de l'Union Européenne. Son titre est le suivant : Institutions et lobbying industriel dans l'Union Européenne. La présentation des différentes institutions est réalisée en une vingtaine de pages. S'en suivent une note de synthèse (En quoi les...

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21 juil. 2006

Les garanties de l'exercice des cultes en France

Dissertation de 114 pages - Droit autres branches

Mémoire de recherche réalisé dans le cadre d'un master de sécurité intérieure et traitant des garanties conférées à l'exercice des cultes en droit français. Sont abordés, entre autres : le respect de la liberté de conscience et d'expression de sa foi par les services publics, le respect de la...

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13 mai 2008

Les ONG sont-elles indépendantes des États ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

Dossier traitant de la montée en puissance des ONG, on peut légitimement se demander dans quelle mesure ces dernières sont réellement indépendantes de la sphère publique.

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19 Oct. 2009

Le parlement peut-il encore faire la loi ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 6 de la Constitution française de 1971 proclame qu' « il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi ». Jusqu'à encore peu de temps la loi était considéré comme tout puissante, irréprochable et incontestable. Il y avait un culte de la loi caractérisé par le mouvement du...

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22 mai 2010

Droit portuaire

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Il n’existe pas de définition juridique du port en France, la jurisprudence ne donne pas de définition claire de l’ouvrage portuaire. En matière de plaisance, existent également des zones de mouillage et des équipements légers. Problème de qualification (zones de mouillage relèvent de...

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10 juil. 2014

Le droit administratif des biens au Sénégal

Cours de 27 pages - Droit administratif

La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd’hui le domaine s’entend comme l’ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens...

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14 déc. 2006

Les accords dans les divorces contentieux

Mémoire de 55 pages - Droit civil

« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l’homme. » Et si la philosophie n’y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les biens du...

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06 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l’enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a pourtant omis de...

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28 avril 2008

Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l’avenir de la juridiction des référés. » C’est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l’article 145 du Code de...

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24 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la répudiation musulmane et le droit français

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

La reconnaissance des répudiations musulmanes a longtemps posé un problème de droit international à l'Etat français. Il semble aujourd'hui résolu par plusieurs arrêts du 17 février 2004 de la 1re chambre civile, qui les considère comme proprement inconciliables avec certains principes du droit de...

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23 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11/10/2007 concernant la responsabilité civile de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra alors échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que...

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06 août 2009

Les actes unilatéraux de l'article 249 du TCE

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Le traité de Lisbonne maintient la nomenclature officielle qui comprend trois actes obligatoires. Ces trois actes unilatéraux sont prévus par l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne : - Les règlements (alinéa 2) - Les directives (alinéa 3) - Les décisions (alinéa 4)...

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17 Janv. 2008

Cour d'appel de Riom, deuxième chambre, 21 octobre 1946

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Il s’agit ici d’un arrêt, de la deuxième chambre, de la Cour d’appel de Riom, datant du 21 octobre 1946.Dans cette décision, il est énoncé que la séparation de corps d’un couple marié depuis plus de trois ans, prononcée en 1943 par le tribunal de première instance de...

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14 févr. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2009 : externalisation d'un service de restauration hospitalière et sort des salariés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Peut-on, dans un établissement de santé, « externaliser » la préparation ainsi que le service des repas destinés au personnel et aux patients et accompagner cette externalisation d'un transfert des salariés qui assument les tâches concernées ? La question ici posée à la Cour de cassation est...

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27 mai 2007

Cours sur la société civile immobilière

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit présentant les différentes formes de Sociétés Civiles Immobilières existantes. Présentation de leurs intérêts, de leurs fonctionnement ainsi que de leurs dissolutions. Qui peut prendre quelles décisions ? Quelle SCI créer pour quel type d'objectif ?

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11 avril 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales différentes,...

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26 déc. 2007

Le recours pour excès de pouvoir: les conditions de fond et de forme nécessaires

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative. C'est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une...

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10 Mars 2008

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

C’est dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l’option, est fautive mais efficace. L’arrêt...

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13 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’inobservation d’une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. L’annulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, c’est à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les...

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10 juin 2008

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris concernant le droit de la propriété intellectuelle sur Internet

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Propriété intellectuelle

En avril 2001, suite à la publication par le groupe DANONE d’une annonce de plan social au sein de sa branche biscuit, l’association RESEAU VOLTAIRE a mis en ligne une page Internet au nom de « jeboycottdanone.net » pour protester contre les conditions de cette restructuration. De même...

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11 Mars 2009

Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures contrôlées par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très...

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13 Mars 2009

Le régime juridique des fusions et opérations assimilées

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

C’est sur le projet de fusion que les actionnaires des sociétés concernées se prononcent. Sans lui aucune décision ne peut être prise. Ce projet est établi par le Conseil d’Administration, le directoire ou les gérants des sociétés concernées. Le contenu du projet de fusion:...

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05 Sept. 2008

Etude d'un extrait de la Cour de cassation du 9 mai 2006 sur la rémunération du salarié

Commentaire de texte de 2 pages - Droit du travail

Plan de commentaire d'arrêt sur la rémunération du salarié comprenant l'introduction, les faits, la procédure antérieure, les arguments des parties, le problème juridique ainsi que la décision et les motifs. La question fondamentale qui est présente dans ce texte est : suffit-il d'un...

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20 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et...

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10 Sept. 2007

Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s’aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière de preuve des droits objectifs, il convient d’établir l’objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D’ailleurs, de nombreux litiges portés devant la Cour de cassation révèlent que certains juges du...

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07 déc. 2007

Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience publique le 7 avril 1998, traite...