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En droit administratif français, le recours pour excès de pouvoir constitue une possibilité de recours au bénéfice des administrés face à l'administration. Cette garantie est alors protégée non seulement par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel, que par la Constitution...
En l’espèce, Marcel Chapon, âgé de 78 ans a détourné des sommes d’argent à une victime en abusant de sa confiance. Le tribunal correctionnel l’a condamné pour abus de confiance, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d’amende et à des réparations...
Dossier détaillé présentant les institutions de l'Union Européenne. Son titre est le suivant : Institutions et lobbying industriel dans l'Union Européenne. La présentation des différentes institutions est réalisée en une vingtaine de pages. S'en suivent une note de synthèse (En quoi les...
Mémoire de recherche réalisé dans le cadre d'un master de sécurité intérieure et traitant des garanties conférées à l'exercice des cultes en droit français. Sont abordés, entre autres : le respect de la liberté de conscience et d'expression de sa foi par les services publics, le respect de la...
Dossier traitant de la montée en puissance des ONG, on peut légitimement se demander dans quelle mesure ces dernières sont réellement indépendantes de la sphère publique.
L'article 6 de la Constitution française de 1971 proclame qu' « il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi ». Jusqu'à encore peu de temps la loi était considéré comme tout puissante, irréprochable et incontestable. Il y avait un culte de la loi caractérisé par le mouvement du...
Il n’existe pas de définition juridique du port en France, la jurisprudence ne donne pas de définition claire de l’ouvrage portuaire. En matière de plaisance, existent également des zones de mouillage et des équipements légers. Problème de qualification (zones de mouillage relèvent de...
La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd’hui le domaine s’entend comme l’ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens...
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l’homme. » Et si la philosophie n’y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand...
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les biens du...
La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l’enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a pourtant omis de...
« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l’avenir de la juridiction des référés. » C’est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l’article 145 du Code de...
La reconnaissance des répudiations musulmanes a longtemps posé un problème de droit international à l'Etat français. Il semble aujourd'hui résolu par plusieurs arrêts du 17 février 2004 de la 1re chambre civile, qui les considère comme proprement inconciliables avec certains principes du droit de...
La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra alors échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que...
Le traité de Lisbonne maintient la nomenclature officielle qui comprend trois actes obligatoires. Ces trois actes unilatéraux sont prévus par l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne : - Les règlements (alinéa 2) - Les directives (alinéa 3) - Les décisions (alinéa 4)...
Il s’agit ici d’un arrêt, de la deuxième chambre, de la Cour d’appel de Riom, datant du 21 octobre 1946.Dans cette décision, il est énoncé que la séparation de corps d’un couple marié depuis plus de trois ans, prononcée en 1943 par le tribunal de première instance de...
Peut-on, dans un établissement de santé, « externaliser » la préparation ainsi que le service des repas destinés au personnel et aux patients et accompagner cette externalisation d'un transfert des salariés qui assument les tâches concernées ? La question ici posée à la Cour de cassation est...
Cours de droit présentant les différentes formes de Sociétés Civiles Immobilières existantes. Présentation de leurs intérêts, de leurs fonctionnement ainsi que de leurs dissolutions. Qui peut prendre quelles décisions ? Quelle SCI créer pour quel type d'objectif ?
Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales différentes,...
Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative. C'est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une...
C’est dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l’option, est fautive mais efficace. L’arrêt...
L’inobservation d’une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. L’annulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, c’est à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les...
En avril 2001, suite à la publication par le groupe DANONE d’une annonce de plan social au sein de sa branche biscuit, l’association RESEAU VOLTAIRE a mis en ligne une page Internet au nom de « jeboycottdanone.net » pour protester contre les conditions de cette restructuration. De même...
La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très...
C’est sur le projet de fusion que les actionnaires des sociétés concernées se prononcent. Sans lui aucune décision ne peut être prise. Ce projet est établi par le Conseil d’Administration, le directoire ou les gérants des sociétés concernées. Le contenu du projet de fusion:...
Plan de commentaire d'arrêt sur la rémunération du salarié comprenant l'introduction, les faits, la procédure antérieure, les arguments des parties, le problème juridique ainsi que la décision et les motifs. La question fondamentale qui est présente dans ce texte est : suffit-il d'un...
En l’espèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et...
La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s’aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...
En matière de preuve des droits objectifs, il convient d’établir l’objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D’ailleurs, de nombreux litiges portés devant la Cour de cassation révèlent que certains juges du...
Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience publique le 7 avril 1998, traite...
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