Doc du juriste

Consultez plus de 40133 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Contrat de délégation

Contrat de délégation

  

Nos documents

.doc
12 juin 2003

La distinction marchés et délégation

Dissertation de 22 pages - Droit administratif

Si aujourd’hui les textes apparus récemment, principalement influencés par le droit communautaire, ont vocation a clarifier la distinction entre délégations de service public et marchés publics, celle ci a longtemps soulevé des controverses et des débats et il serait mentir que de...

.doc
15 juil. 2010

Les contrats administratifs : critères, régime juridique, etc.

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le contrat administratif doit rentrer dans ce cadre, va y rentrer mais avec de formidables spécificités. Comment l'identifier ? Dans le fond, une seule spécificité. En fait, il s'agit seulement d'une réflexion sur l'exorbitance.Le développement du contrat dans l'administration est...

.doc
24 Mars 2004

La délégation de service public et la loi MURCEF

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités...

.rtf
26 Janv. 2009

La délégation contractuelle de service public

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La notion française de service public étant appréhendée davantage à travers l'objectif poursuivi que par la nature de son organe, les autorités publiques n’hésitent plus à opérer une conciliation entre les objectifs d'intérêt général et les principes du libéralisme économique et partant, à...

.doc
04 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt du 16 avril 1996 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation : la délégation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Le régime des obligations ne se caractérise pas par sa simplicité, en effet si d’une part les rapports sont souvent très abstraits, il arrive en plus qu’on se retrouve avec des questions que ni la jurisprudence, ni la doctrine ne sont arrivées à résoudre. C’est le cas de la...

.pdf
21 Mars 2014

Le contrat de délégation de service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat de délégation de service public est l’un des plus utiliser au niveau quantitatif à coté des marchés publics passés par l’administration . En effet, cette notion de délégation de service public est une notion assez nouvelle qui vise à englober des...

.doc
03 févr. 2006

Le droit des contrats et marchés publics

Cours de 45 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif de Licence 3ème année sur le droit des contrats et marchés publics.

.doc
07 févr. 2011

Le risque dans les contrats administratifs

Cours de 91 pages - Droit administratif

Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il...

.doc
20 août 2001

La délégation de service public (2001)

Fiche de 8 pages - Droit administratif

La notion de délégation de service public est ancienne, puisqu'elle apparaît au début de ce siècle dans la doctrine et la jurisprudence. Il s'agissait alors d'une manière générale des différentes formes de gestion des services publics organisées dans le cadre de contrats...

.doc
01 Janv. 2001

Les délégations de services publics

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La...

.doc
29 Nov. 2006

Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Glossaire technique de la procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public.

.doc
21 mai 2007

Les procédures d'attribution des délégations de service public (DSP)

Cours de 6 pages - Droit administratif

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du...

.doc
27 août 2007

Les conditions de formation de la délégation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Il nous faut d’abord vous faire part d’observations liminaires : tout d’abord la « délégation de créance », porte assez mal son nom car elle rappelle la cession de créance, or la délégation n’a pas d’effet translatif (nous y reviendrons). Ensuite, la...

.doc
30 déc. 2008

Abandon d'une procédure de délégation de service public

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Il s’agit de déterminer dans quelles conditions, une collectivité territoriale peut décider de ne pas donner suite à une délégation de service public (DSP), alors même que l'attribution a donné lieu à une délibération de l’assemblée. Remarque préliminaire : la délibération...

.pdf
22 Nov. 2009

Les conventions de délégation de service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Bon nombre de services publics sont aujourd’hui assurés par des entreprises privées : l’eau, les ordures ménagères, certains services pénitenciers… La fréquence de ces situations nous permet de nous interroger sur les conventions de délégations de SP. S’intéresser...

.doc
18 févr. 2010

Conseil d'État, 10 janvier 2007 - les conditions nécessaires à la formation d'un contrat administratif de délégation de service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa formation. De plus, cette...

.doc
19 Mars 2010

La libre utilisation des heures de délégation par le délégué du personnel

Cours de 9 pages - Droit du travail

On peut lire aujourd'hui à l'article L2312-1 [anciennement L421-1 al1 ] du Code du travail que « le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus » et on peut d'ailleurs ajouter que dans les établissements non concernés, l'élection de ces délégués du personnel...

.doc
19 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - relation délégant-délégué et insaisissabilité de la créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin 1999, la...

.doc
08 juin 2010

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours de 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il...

.doc
17 Janv. 2011

Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une grande...

.doc
03 févr. 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 : la délégation - droit exclusif à un paiement immédiat sans concours et indisponibilité de la créance

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). En effet, le délégant est créancier du délégué, d'une créance de loyer, selon une figure...

.doc
07 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004 : la délégation de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la delegation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une société...

.doc
19 févr. 2014

Les délégations de pouvoir dans l'entreprise

Cours de 5 pages - Droit du travail

La délégation est un outil qui permet au chef d’entreprise de déléguer une partie de ses pouvoirs et de transférer, corrélativement à ceux-ci et dans le champ de compétence concerné, la responsabilité pénale attachée. Cette pratique est de la délégation de pouvoir est...

.doc
28 avril 2014

La délégation de recettes

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

En droit commun, la cession de créances est le contrat par lequel une créance est transmise par son actuel titulaire (le cédant) à une autre personne (le cessionnaire). Le cessionnaire acquiert ainsi les droits que le cédant avait contre le débiteur (le débiteur cédé). La cession...

.doc
14 Nov. 2014

La passation du contrat de délégation de service public et la relation entre le délégant et le délégataire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contrat tient une place importante tant en droit privé qu’en droit public, il est défini dans les deux cas de la même manière, c’est-à-dire comme un accord de volonté générateur d’obligations. Plus précisément l’article 1101 dispose qu’un contrat est «...

.pdf
20 déc. 2007

Les principes des contrats spéciaux publics et privés

Cours de 35 pages - Droit administratif

Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contratsspéciaux :1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir lesmoyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchéspublics issu d'une...

.doc
30 déc. 2010

Les délégations de service public (DSP)

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Dès le XIXe siècle en France, l'exploitation des services publics industriels et commerciaux les plus importants ont été confiés à des sociétés privées, voire à de simples particuliers par le biais de delegation : chemins de fer, tramways, distribution d'eau, de gaz, d'électricité...La...

.doc
24 févr. 2016

La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est comme son nom l’indique avant tout un contrat, c’est à dire que c’est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d’où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c’est ce point là qui permet de...

.pdf
30 août 2016

La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La délégation est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué) : - sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas d’une délégation imparfaite - en emportant l’extinction de la dette de son...

.doc
20 déc. 2016

La notion de délégation : fonctions, modalités, etc.

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

La délégation est le plus souvent souscrite dans le contexte suivant : le délégant est à la fois créancier du délégué & débiteur du délégataire. Lorsqu’elle se greffe sur 2 rapports d'obligations préexistants, le but de la délégation est de permettre au délégué, par un...