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Lorsquun futur dirigeant se décide à se lancer dans laventure de la création dentreprise, une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée. Mais quelle structure choisir ? Faut-il plutôt exercer sous la forme dune entreprise...
Approche juridique de la notion de l'entreprise individuelle. Définition, absence de personnalité juridique, l'entrepreneur individuel, ses démarches, la création de l'entreprise individuelle, le statut social et fiscal de l'entreprise, la mesure des entreprises...
En droit civil, une personne physique acquiert la personnalité physique du fait de sa naissance. En droit des sociétés, la personne morale acquiert sa personnalité morale après une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cest la personnalité morale qui...
Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de lUnion européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et dun patrimoine...
Les droits de la personnalité sont des attributs extra-patrimoniaux de la personne. Ils doivent être distingués de la notion voisine, à savoir des libertés individuelles telles que la liberté d'aller et de venir, la liberté d'expression. Ces libertés recouvrent des prérogatives...
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de lentrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise lentrepreneur individuel à constituer un patrimoine daffectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec...
Lorsque lon décide de mettre son exploitation en société, cest généralement dans le but de bénéficier des avantages sur le plan social, fiscal, mais aussi pour limiter sa responsabilité. Ces avantages vont pouvoir être obtenus parce que la société, quelle soit collective ou...
Cours de droit fiscal sur l'imposition des bénéfices dans l'entreprise individuelle. Elle constitue l'essentiel du tissu économique français. Ces entreprises ainsi que celles qui leurs sont assimilées (les sociétés qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu), quel que soit leur domaine...
Document reprenant les bases de l'imposition de l'entreprise individuelle. Celui-ci insiste sur les charges, les amortissements, les provisions et reprend les spécificités des retraitements fiscaux (crédit bail, TVTS, régime matrimoniaux). Les références au code fiscal sont citées et...
Larticle 7 du décret dAllarde proclame la liberté de commerce et de lindustrie. La protection du patrimoine de lentrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin dappréhender « la...
Nous allons, à travers ce sujet, nous intéresser aux effets que provoque la mort sur la personnalité juridique dun individu. La personnalité juridique, concept provenant directement du droit romain, est laptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire...
La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. Une personne physique est un être humain...
La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, dagir et dêtre titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique du...
Traditionnellement, les sujets du droit international sont les Etats qui disposent à ce titre de la personnalité juridique internationale. Celle-ci peut être définie selon Klabbers (dans son ouvrage « Presumptive Personality: Aspects of the European Union in International Law ») comme « la...
À lépoque franque, la Gaule est peuplée déléments hétérogènes (Gallo-romains, Francs, Burgondes, Wisigoths). Cette hétérogénéité saccroît avec lexpansion du royaume franc sous les Carolingiens (Lombards, Alamans, Bavarois, Saxons, Frissons ). Cette diversité de...
Chez l'être humain, le ftus se développe à partir de la huitième semaine de grossesse, stade où les principaux organes vitaux sont formés. De ce fait, une importante polémique est intervenue pour se demander si cette entité en développement était une personne ou bien tout simplement une...
Cours de droit (Terminale) sur les droits subjectifs. Etude des droits individuels dont chacun dispose, des droits extrapatrimoniaux collectifs, des droits patrimoniaux etc..
Longtemps, le statut de lentrepreneur individuel sest défini dans le cadre dune entreprise individuelle (I). Mais le développement du droit des sociétés a permis de créer de nouvelles structures adéquates à lexercice dune activité par un entrepreneur...
En ce qui concerne les sociétés, l'unicité du patrimoine ne pose pas de problème. Les sociétés en tant des personne morales, elles possèdent, par essence, un patrimoine, qui leur est propre, et donc autonome de celui de leurs dirigeants. Ce n'est pas le cas pour les commerçants individuels, et,...
Dissertation de droit au sujet de la dignité de la personne humaine et de la liberté individuelle. En quoi les deux notions sont-elles complémentaires et distinctes ?
On part de lidée que le droit du travail est celui qui régit une relation subordonnée pour des personnes de droit privé et qui vise à régir tant les relations individuelles et collectives. Première supposition. Le droit du travail est le droit du travail subordonné, il ne...
Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en uvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Cependant, ce concept économique de l'entreprise n'a aucune...
Depuis une dizaine dannées, lévolution du nombre de créations dentreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde lévolution de 1993 à aujourdhui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations nont cessé de croitre. On remarque en...
La question des libertés individuelles et fondamentales de chaque citoyen est devenue incontournable dans la République démocratique française, qui se revendique de surcroît comme la « Patrie des Droits de l'Homme ». Ces « libertés fondamentales » rassemblent les droits inhérents à la...
L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait l'objet de règles tirées...
La personnalité est laptitude à devenir sujet de droits et dobligations. Cette faculté appartient non seulement aux individus, les « personnes physiques », mais aussi à des groupements et organisations que lon désigne sous le vocable de « personnes morales ». La société...
L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire » à...
Les droits de la personnalité font aujourdhui partie intégrante de notre paysage juridique, à tel point quil semble utile de se rappeler que le Code civil de 1804 les ignorait. Le besoin dune reconnaissance de ces droits paraît ainsi ne sêtre fait sentir quen...
La société est bien une technique juridique permettant lexploitation organisée dune entreprise. Mais est-ce suffisant à la définir ? Cette définition nest pas assez précise car lassociation peut y répondre mais elle nest pas pour autant une société. La société est en...
Cours de droit bancaire traitant de personnalité juridique et ses éléments, réalisé à partir de notes prises en cours. Qu'est-ce qu'est une personnalité juridique ? Comment se définissent ses capacités et son identité. Il sera également abordé le patrimoine au chapitre 3.