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 Règle de compétence générale

Règle de compétence générale

  
Règle de compétence générale

Nos documents

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04 Mars 2010

La suppression de la clause de compétence générale remet-elle en cause l'autonomie des collectivités territoriales françaises ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Annoncée au cours de l'année 2009, une profonde réforme des collectivités locales tend à clarifier la répartition des compétences des différentes collectivités locales et à résoudre différents inconvénients actuels comme la lourdeur des procédures, l'aggravation des coûts, l'inefficacité...

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19 Nov. 2010

La clause générale de compétence et son interprétation

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans la revue Pouvoirs Locaux de mars 2004, Elisabeth Mella explique que la libre administration est indissociable de l’existence d’une clause générale de compétence ». La clause générale de compétence, ou clause de compétence générale des...

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08 Sept. 2008

La règle de droit (fiche d'introduction générale au Droit L1)

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

La définition de la norme juridique (ou règle de droit) est une tâche complexe du fait qu'elle relève de matières dépassant largement le simple cadre du droit. En effet, s'engager dans la détermination de la définition d'une telle notion peut nécessiter le recours autant philosophique...

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30 avril 2008

La distinction entre les différentes personnes publiques et l'unité de l'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Administrer c’est assurer l’application journalières des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l’administration centrale et locale ou des diverses entre elles » Laferrière. Cette fonction définie par Laferrière est assurée par les personnes publiques, appelées en...

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20 mai 2010

Le recours en appel en contentieux administratif

Cours de 8 pages - Droit administratif

L’appel est avec le recours en cassation, l’une des voies de recours principales contre les décisions des juridictions administratives. Celui-ci concrétise la règle du double degré de juridiction en ce qu’il permet à un même litige d’être jugé une seconde fois par des...

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01 juin 2010

La compétence du juge en matière de référé et de requête

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La compétence matérielle est la compétence en raison de la matière. La pluralité des juridictions renvoie au principe de spécialité. Ce principe de spécialité conduit à distinguer les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception. Les juridictions de droit commun...

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31 Janv. 2009

La fonction consultative de la Cour internationale de justice

Dissertation de 4 pages - Droit international

La Cour internationale de justice est-elle compétente pour recevoir une action de la part de l’Assemblée Générale dans le présent contexte ? Conformément à l’article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de justice est « l’organe judiciaire principal »...

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01 déc. 2016

Les fonctions de la Cour internationale de justice

Cours de 4 pages - Droit international

La Cour internationale de justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies conformément à l'article 92 de la Charte des Nations Unies. Elle est instituée par un statut annexé à la charte et fait donc partie intégrante de la Charte. Il revient à la CIJ, en droit international,...

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15 Mars 2007

La région au pouvoir

Dissertation de 20 pages - Droit administratif

Au lendemain de son élection à la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes, Madame Ségolène Royal déclarait l’avènement tardif d’une véritable « France des régions ». L’expression n’était pas sans rappeler le slogan de la fin des années 1980, l’« Europe des...

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27 Oct. 2010

Les règlements autonomes

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Depuis la Révolution française, de nombreuses sources de Droit ont fait leur apparition. On retrouve naturellement la constitution, les lois, les traités, mais encore la jurisprudence, qui émanent du pouvoir législatif ou de l'ordre judiciaire. Néanmoins, il existe également une source qui émane...

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16 Sept. 2017

L'article 38 du statut de la Cour internationale de justice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La Cour internationale de justice a pour mission de régler les différends internationaux qui lui sont soumis selon les dispositions de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. L'article 38, inséré au sein du Chapitre II intitulé Compétence de la Cour, peut constituer le...

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12 Nov. 2012

Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois, dans...

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11 août 2011

Cours de Droit de l'Union européenne (politique communautaire)

Cours de 54 pages - Droit européen

Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...

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31 Mars 2006

Le juge est-il un créateur de norme?

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Une source formelle du droit, c’est-à-dire une règle abstraite générale, hypothétique peut-elle sortir des décisions particulières du juge qui sont individuelles, concrètes et catégoriques ? Le juge n’est-il que la bouche de la loi, ou a-t-il le pouvoir de créer du droit,...

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06 juil. 2010

L'institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP

Cours de 40 pages - Droit international

Tout le monde s’accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue...

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25 juin 2007

Le département: circonscription administrative déconcentrée ou collectivité territoriale décentralisée?

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le département est une création de la Révolution de 1789. Napoléon le dote d’une structure très centralisée dominée par le préfet. L’évolution des XIXème et XXème siècles consacre une décentralisation croissante comme en témoigne la loi de 1871 relative aux conseils généraux et la loi...

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08 Janv. 2010

Les juridictions administratives françaises

Cours de 10 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un...

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24 Sept. 2015

Les conséquences de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le Parlement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L’affaiblissement du parlement a été un constat partagé pendant des années. Selon André Chandernagor, on pouvait parler, dès 1967 d’une « crise mondiale du parlementarisme », car pour lui, le parlement français se trouve « tenu à l’écart du circuit utile que suivent les véritables...

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29 Oct. 2001

Les compétences du département

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La France métropolitaine est divisée aujourd'hui en 96 départements; à ceux-ci peuvent être ajoutés quatre départements d'Outre-mer, qui seront exclus de cette étude du fait de leur particularisme. Quelles sont les compétences attribuées aux départements en tant que collectivité...

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23 Nov. 2008

Occupation sans titre du domaine public et dualité de juridictions

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’exorbitance du droit administratif par rapport au droit commun n’est plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin d’assurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de l’administration. S’il est une matière qui...

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14 Sept. 2010

Le maire est-il chef d'orchestre du Conseil Municipal ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La France compte aujourd'hui 36 784 communes, soit pratiquement le même nombre qu'à l'époque de la loi du 14 décembre 1789 relative aux municipalités et à leur organisation. Cette stabilité institutionnelle démontre l'attachement extraordinaire des élus locaux et des citoyens à l'identité...

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15 juin 2010

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe

Cours de 28 pages - Droit européen

Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de l’Europe ; intergouvernemental et supranational. L’intergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas l’accord, ou en exerçant son droit...

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05 Oct. 2010

Les compétences locales des collectivités territoriales

Cours de 12 pages - Droit administratif

La décentralisation n’existe que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité qu’elles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en œuvre par celui qui en bénéficie dans...

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21 juil. 2010

Les sujets concernés par les relations économiques internationales

Cours de 15 pages - Droit international

Commençons par la définition de la souveraineté : les Etats ont la compétence exclusive sur l'ensemble de leur territoire. Ils ont une personnalité juridique et il n'y a pas le droit d'ingérence dans leurs affaires extérieures.D'un point de vue économique, le pb s'analyse plus...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....

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13 Janv. 2007

Le Conseil de la concurrence

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le Conseil de la concurrence reprenant son organisation, ses pouvoirs ainsi que ses compétences générales, les fonctions de ce conseil, et les décisions que cet organe composé de magistrats administratifs doit prendre, mais rappelant également comment saisir ce...

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12 Sept. 2013

Le contrôle de constitutionnalité des lois depuis 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est la norme suprême d’un État. Cela signifie qu’il faut alors que toutes les normes de ce même État (dont les lois) lui soient conformes. Pour ce faire, il faut alors mettre en place un contrôle de constitutionnalité. En apparence, le Conseil constitutionnel succède au...

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21 mai 2010

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : intercommunalité ou supracommunalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps l’objet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens,...

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01 Janv. 2001

Les grands principes constitutionnels du droit fiscal

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement. Principe réaffirmé par...

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27 Janv. 2011

Y a-t-il une crise de la notion d'établissement public ? Confusions, remises en cause et persistances

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité.On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de droit public disposant d'une...