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 Défense publique

Défense publique

  
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Nos documents

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08 mai 2020

Le rapporteur public et le procès équitable

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La fonction de rapporteur public est créée au sein du Conseil d'État par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 il est alors appelé "maître des requêtes" ou "commissaire du roi". En 1849, il devient le "commissaire du gouvernement". Pendant longtemps le rapporteur public était appelé...

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27 juil. 2006

L'efficacité des défenses anti-OPA en droit français

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Ces dernières années et ces derniers mois ont vu se multiplier les offres publiques d'achat « sauvages » ou « inamicales » avec comme exemple d’actualité l’offre de Mittal sur Arcelor. Celles-ci consistent à faire connaître aux actionnaires d'une société cotée une offre...

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02 mai 2007

La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif

Dissertation de 30 pages - Droit autres branches

Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un...

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01 juin 2008

Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Au cœur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors qu’il est question, pour un prévenu, de tenter de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils...

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03 Sept. 2009

Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Depuis deux décennies, les réformes de l’Etat visent à introduire plus de rationalité et d’efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements innovants disponibles pour les ministères et...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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26 Janv. 2010

La loyauté et la licéité de la preuve pénale

Mémoire de 160 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s’agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu’elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l’action publique sur laquelle viendra se...

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17 févr. 2010

Légitime défense et état de nécessité

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de l’ordre. Toutes les infractions...

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06 mai 2010

La légitime défense des biens

Cours de 4 pages - Droit civil

Si le Code pénal de 1810 n'admettait pas que les infractions ripostant contre les atteintes aux biens soient justifiées, il y eut une consécration jurisprudentielle de ce principe, consécration codifiée dans le Nouveau Code pénal de 1994. Une partie de la doctrine qui s'oppose à ce principe...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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08 Mars 2013

Les garanties personnelles en matière pénale

Cours de 8 pages - Droit pénal

Il existe de nombreuses garanties personnelles en matière pénale, c'est-à-dire des dispositions qui visent à protéger les intérêts personnels de la personne poursuivie. On peut regrouper l’ensemble de ces garanties en quatre catégories : - La présomption d’innocence, - Le droit au...

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14 Mars 2013

Cours de procédure pénale

Cours de 50 pages - Procédure pénale

Le fait que le procès pénal défende les intérêts de la société explique que l’action en justice qui déclenche ce procès pénal soit appelée action publique. Le corps de magistrats qui déclenche cette action publique est appelé le Ministère public. Le droit pénal est à mi-chemin...

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05 août 2014

Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 106 pages - Droit pénal

- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d’organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines - Lois relatives à la prescription de...

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08 févr. 2011

La déontologie dans la Police Nationale

Mémoire de 53 pages - Droit pénal

La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...

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03 févr. 2011

CAVEJ L2 Procédure pénale

Cours de 248 pages - Droit autres branches

Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...

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26 mai 2004

Le droit à une vie familiale normale

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire...

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13 Mars 2006

La notion de sécurité intérieure en France

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

« La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ». L’article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la...

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27 avril 2006

La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale

Mémoire de 31 pages - Droit pénal

Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d’une définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d’absence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un...

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24 Oct. 2006

Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de...

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30 Nov. 2006

Les caractères de la procédure

Dissertation de 31 pages - Droit pénal

Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n’est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Chambres réunies, arrêt du 05/04/1913

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit du travail

Les Chambres réunies rejettent le pourvoi formé par le viticulteur. Elles valident le raisonnement adopté par la Cour d’Appel de Rouen. Elles considèrent que l’action civile exercée par le syndicat avait pour objet d’assurer la protection de l’intérêt collectif de la...

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17 juil. 2007

De la légitime défense dans le cadre de la politique étrangère des Etats-Unis : étude des interventions en Afghanistan et en Irak

Dissertation de 6 pages - Droit international

Avant 1919, année de la création de la Société des Nations (SDN), le droit de faire la guerre était alors considéré comme partie intégrante de la souveraineté des Etats. La guerre se définissait comme un « acte juridique », qui s'apparente à toute autre relation conventionnelle résultant d'un...

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18 avril 2008

Garde à vue et respect des droits de la défense

Dissertation de 14 pages - Procédure pénale

La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit. Elle constitue bien souvent la première confrontation avec le monde judiciaire dans...

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11 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne l’UGAP en...

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02 févr. 2009

Le principe de la légitime défense en droit international

Dissertation de 4 pages - Droit international

Les rapports entre sujets de la société internationale connaissent parfois une transposition des rapports existant dans l’ordre interne entre personnes privées. Il en est ainsi de la notion de légitime défense. Elle renvoie à un acte de violence privée rendu légitime lorsqu’il...

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17 févr. 2009

Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu’une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d’obligations qui s’imposent d’eux-mêmes aux...

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05 Oct. 2009

Les instruments de défense commerciale au sein de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'Union européenne, en tant qu'économie importatrice et acteur de premier plan dans les échanges commerciaux mondiaux, est très concernée par les pratiques commerciales déloyales. Elle a ainsi mis en place un certain nombre d'instruments lui permettant de lutter contre ces distorsions de la...