Dans quelles mesures le pouvoir réglementaire et la loi apparaissent-ils comme deux sources complémentaires du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi est une règle de droit écrite, générale, obligatoire et impersonnelle adoptée par le Parlement. Le pouvoir réglementaire se caractérise par le pouvoir dont disposent les autorités administratives et exécutives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des...
Quelle est l'étendue du domaine de la loi sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La délimitation opérée par la Constitution de la Ve République concernant le domaine de compétence de la loi est une idée nouvelle, voire révolutionnaire pour certains constitutionnalistes. En effet, avant 1958, la loi jouissait d'un statut privilégié par rapport au règlement....
Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi
Cours - 15 pages - Histoire du droit
La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...
La procédure de délégalisation
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La procédure de délégalisation est une notion connue sous le prisme du droit constitutionnel, et consiste en vertu des dispositions comprises au sein de l'article 37 in fine de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République en une technique qui permet de demander au...
En quelle mesure les évolutions contemporaines tendent à bouleverser la place de la loi dans la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution de la Ve République publiée en 1958, la loi est définie en l'article 34 comme une règle de droit écrite, générale et permanente. D'un point de vue organique et formel, la loi est un acte émanant du pouvoir législatif, conformément à la procédure inscrite dans la...
La distinction de la loi et du règlement
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
Bouleversant de façon fondamentale la tradition juridique française en matière de loi et de règlement, la Constitution de 1958 a assigné des domaines respectifs à ces 2 catégories d'actes. Avant 1958, le législateur fixait lui-même le domaine de sa compétence, il pouvait intervenir en...
La Loi est-elle l'oeuvre du Gouvernement ? - Le Parlement Amoindri
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si l'on se penche rapidement sur l'histoire constitutionnelle française, on s'aperçoit que la question de la compétence législative (qui fait la Loi ?) a toujours été un des enjeux majeurs des différents régimes. Ainsi, contre l'absolutisme royal de l'Ancien Régime, la République naissante...
Le champ d'application de la loi au sein de l'ensemble des institutions
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon la définition commune et historique, la loi est une norme qui se détaille au travers du caractère général et impersonnel. C'est en 1958 au travers de la Constitution que la loi est votée par le Parlement. Au travers de notre système judiciaire et juridique actuel, plusieurs...
L'évolution des rapports entre la loi et le règlement sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Comme le soulignait le Doyen L. Favoreu, la loi et le règlement ont vocation à assurer une fonction de régulation identique dans son principe: poser des normes générales de production du droit. Pour autant, ces actes émanant d'organes différents, puisque la loi est voté par le...
La loi et le règlement comme source de droit
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans la nuit du 4 août 1789, une loi est votée par l'Assemblée nationale constituante afin d'abolir les privilèges. Abolition qui amène donc une égalité juridique et matérielle entre tous les Français. Juridique car les différenciations sociales n'ont plus lieu d'être et...
Le droit textuel (loi) : le contrôle de la loi
Cours - 2 pages - Droit administratif
Première hypothèse : empiétement de la loi sur le domaine réservé au règlement autonome. Elle encoure trois types de sanctions. D'après le 1ier alinéa de l'article 41, si au cours de la procédure législative une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est...
Le domaine de la loi tel qu'il est défini par le constituant est-il réellement une sphère précise et étanche ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi a été, en France jusqu'en 1958, considérée comme l'acte juridique suprême par excellence. En effet, depuis sa définition en des termes rousseauistes dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ("la loi est l'expression de la volonté générale") elle avait...
La loi empiète t-elle sur le domaine réglementaire ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Trop de loi tue la loi » déclarait Jacques Chirac en 2005 car avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines et le pouvoir réglementaire n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Or,la distinction d'un domaine législatif et d'un domaine...
La théorie générale de la loi pénale
Cours - 105 pages - Droit pénal
Une évolution scientifique, à la fin du 19ème siècle lorsque apparaisse les sciences humaines, une rupture épistémologique se produit jusqu'à la fin de la renaissance. On se contentait de poser des normes, de comportements, de procédures et de répressions, si bien que ceux qui s'intéressaient à...
L'article 34 de la Constitution : Le domaine de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Parlement peut tout faire sauf changer une femme en homme ». Pendant longtemps, cet adage britannique représentait bien la vision française de la suprématie du domaine législatif : la loi était considérée comme la norme suprême de l'État. L'article 6 de la Déclaration des droits de...
Est-il possible de parler d'un déclin de la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire. » Cette citation de J.J Rousseau explicite clairement ce que fut la place de la loi dans l'histoire institutionnelle française. Ainsi, depuis la Révolution française, la loi a été énormément mythifiée, se posant...
Le domaine de la loi - publié le 29/10/2008
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche technique de 3 pages sur le domaine de la loi Extrait: La Constitution de 1958 a limité le domaine de la loi, mais le Conseil constitutionnel l'a élargi par sa jurisprudence. Enfin la Constitution, a prévu un système destiné à protéger ce domaine. Plan: I...
Loi et règlement: sources du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les lois et les règlements administratifs représentent l'ordinaire du droit écrit. S'agissant des normes générales de droit écrit, c'est par celles édictées par les lois et règlements que l'administration est principalement régie. La surabondance et la médiocrité actuelles de ces...
La loi et le règlement - séparation, subordination et rapprochement
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: La loi et le règlement (3 pages) Extrait: Selon la définition de Portalis, c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles, les détails d'exécution sont du...
La loi et le règlement en France avant et après 1958
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée d'exercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement, comme pour la loi, le critère est...
Domaine de la loi et domaine du règlement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est...
Le domaine de la loi et le domaine du règlement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est...
Conseil Constitutionnel 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de la décision du 30 juillet relative à la loi sur les prix et les revenus, adoptée suite à l'élection du président Mitterrand.
Evolution du débat autour de la qualité de la loi
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Évolution du débat autour de la qualité de la loi, fiche d'actualité juridique de 6 pages. Extrait: Pour autant, les différentes critiques sur la qualité de la loi ne sont pas éteintes. Elles ont été répétées par les plus hautes autorités de l'Etat . Le...
Les domaines de la loi et du règlement sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans l'histoire juridique française, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême étant donné qu'elle est le fruit du Parlement et donc « l'expression de la volonté générale » (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789). Par conséquent, elle ne connaissait en...
Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi...
Définition de la loi sous la Vème République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi n'est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde, (…), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au Président...
La loi est-elle souveraine ?
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
La notion de légalité telle qu'elle est formulée par les juristes du XIXè siècle repose essentiellement sur la subordination du gouvernement à la loi, soit au Parlement - subordination qui a marqué les régimes de la III et IV° Républiques. Les juristes se méfient alors du pouvoir exécutif...
La loi et la Constitution de 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait de la loi l'acte juridique suprême et universel, véritable symbole de la volonté du peuple exprimé par le Parlement. Par la suite, les constituants...
Le déclin de la loi en France
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi est un organisme vivant, tantôt une personne, tantôt l'un de ses organes atteints par une maladie à laquelle bientôt elle finit par s'identifier » Ces mots de Michel Couderc permettent parfaitement de saisir la situation dans laquelle se trouve la loi aujourd'hui. Jusqu'en...
