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Concrètement, la grange dont M. Auzelle était titulaire dun droit dusage a vu sa toiture seffondrer sur limmeuble contigu de Mme Pierrefitte. Cette dame a décidé dassigner M. Auzelle en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande...
Au cours dun match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de leffondrement dune mêlée. Larbitre de la rencontre ne vit rien, dans leffondrement de la mêlée, qui puisse motiver une pénalité. La victime a assigné...
Le risque est le résultat de lexposition dun ou plusieurs travailleurs à un danger ou à une situation dangereuse (Ex. Si un gaz toxique peut fuir du circuit et contaminer une zone où se trouvent des travailleurs, il y a un risque). Quand on se penche plus avant sur les...
La constatation du dommage a pour effet dengager la responsabilité du gardien de la chose au moment du dommage, tel que défini par larrêt Franck des chambres réunies du 2 décembre 1941. Il existe toutefois un régime particulier de responsabilité lorsque la chose ayant causé le dommage...
A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...
En lespèce, il sagit dun arrêt de rejet rendu le 8 juillet 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation relative à la responsabilité décennale de lentrepreneur dans le cadre du louage douvrage. En lespèce, un entrepreneur (la SCI Olympia II)...
Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qua fait courir ladministration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a...
En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin dordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque deffondrement qui les exposés à un...
Dès lors que lon entreprend lédification dun immeuble, celle-ci est susceptible dêtre la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus lopération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès...
La responsabilité civile est une institution qui regroupe l'ensemble des règles permettant de mettre à la charge d'une personne, que l'on nomme le responsable, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Cette institution regroupe une série de règles qui vont préciser à quelle condition...
Lassurance des risques de la construction est indispensable en raison de la fréquence extrême des sinistres survenant au cours de lopération de construction ou dans les années qui suivent, et de la nécessaire protection de celui qui fait construire. De surcroît, beaucoup...
Historiquement, les sectes existent depuis deux mille ans, mais le renouveau du phénomène sectaire semble trouver son origine dans leffondrement des grands systèmes idéologiques et religieux. Ce nest quau cours du XX° siècle quelles font lobjet de véritables études....
1870 marque la date de la troisième et dernière proclamation, à ce jour, de la république en France. La première date du 21 septembre 1792, sous légide de la convention, la deuxième de 1848, la troisième du 4 septembre 1870. Cette période marque plus particulièrement lenracinement...
- Dans le cadre de son travail, un homme en mission d'expertise pour une Cour d'appel se trouve dans un hôtel endommagé. Il se retrouve blessé suite à une glissade et à la chute d'un plafond. Il se demande vers qui se retourner pour réparer son dommage subit. - Malgré les panneaux prévenant le...
A lorigine, il ny avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces deux cas...
[...] Parmi les risques importants existant dans la société actuelle, il y a ceux créés par les produits manufacturés, qui causent, ou sont susceptibles de causer, des dommages aux personnes ou aux biens : médicaments, aliments, appareils électriques ou électroniques, etc. Il s'agit là...
1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se multipliaient les servitudes relatives à...
La définition de lassurance pose un certain nombre de difficultés. Lassurance est lopération par laquelle une partie (lassuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation dun risque...
La société SFRM assurée par la compagnie Albingia décide de faire des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de la charpente de son bâtiment à usage industriel, par la société Heper coordination. Lentrepreneur des travaux a sous-traité la pose de la nouvelle...
L'article 1384 alinéa 1er pose le principe de la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cet article implique deux notions : celle de chose et celle de la garde. Les "choses" visées par l'article 1384 alinéa 1er...
En France, les chutes de hauteurs sont la 2nd cause de mortalité derrière les accidents de la circulation. La plupart dentre elles nentraînent pas la mort (0,2% des cas) mais peuvent faire lobjet daccident de Travail avec Arrêt Travail ou encore AT avec Incapacité...
L'ordre mondial bâti après 1945 visait avant tout à éviter aux générations futures de connaître les atrocités de la guerre. A cet effet, larticle premier (paragraphe 1) de la Charte des Nations unies fait du maintien de la paix et de la sécurité internationales la mission première de...
La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVe République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de lexécutif devant le législatif et inversement, lexécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite question de la décolonisation. En effet,...
La question des actions directes ne fait plus guère lobjet de publication de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. Larrêt étudié a cependant suscité lintérêt des juristes, les uns considérant quil sagissait dun...
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...
À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % dentre elles avaient...
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles daider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...
La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation.Deux fonctions essentielles :- sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter des...
Avec la défaite de Sedan en 1870, c'est le modèle impérial qui s'effondre. En pleine crise identitaire, la France doit pourtant se relever face au vainqueur allemand : c'est l'instauration de la IIIe République, qui connaîtra les deux Guerres mondiales.
Le monde actuel bouge, le salarié moderne n'est pas statique. Lorsqu'une entreprise change de siège social, ce qui est fréquent de nos jours, pour réduire sa voilure en choisissant des lieux plus modeste, il faut s'interroger si on reste dans le même secteur géographique ; si oui, c'est une...