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Nos documents

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19 juin 2010

Les documents publicitaires ont-ils valeur contractuelle ? - professionnels et particuliers, jurisprudence et autolimitation

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

De nos jours, les sociétés commerciales ont recours à la publicité pour vanter les mérites de leurs produits, prestations, services, dans l'optique d'attirer de plus en plus de clients. On peut difficilement échapper à ce phénomène : boîtes aux lettres, affiches, la publicité se...

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21 juin 2010

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à disposition des malades de l’hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le...

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03 avril 2003

Les prestations immatérielles: définition, régime

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

L'article 259 B du CGI combiné avec la 6ème directive TVA donne ainsi une liste des prestations dites immatérielles pour lesquelles le lieu d'imposition de la prestation est le pays dans lequel le preneur assujetti est établi. Après avoir défini les prestations immatérielles...

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06 déc. 2006

Le régime des prestations immatérielles

Dissertation de 20 pages - Droit fiscal

Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent d’autres critères d’imposition. Par conséquent, le principe énoncé par l’article 259 présente un caractère...

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18 Janv. 2013

Le droit matériel de l'Union européenne

Cours de 100 pages - Droit européen

Il s’agit d’un cours de droit politique et social de l’Union européenne. On distingue le droit matériel ou substantiel de l’Union européenne du droit institutionnel de l’Union européenne (la manière dont les institutions fonctionnent et s’organisent). On étudiera...

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02 juin 2009

Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales

Cours de 111 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours de 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...

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02 avril 2003

Fiscalité du commerce électronique et TVA

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au travers...

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09 juin 2004

Commentaire de l'arrêt CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires relatives à la...

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28 févr. 2007

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit autres branches

La notion d’ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C’est ce que rappelle le Conseil...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt Alpine Investment du 10 mai 1995 (C384/93)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La libre prestation de services est la liberté de fourniture d’un service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. L’article 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci n’est pas...

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10 Janv. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, une prestation de service n’est taxable que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue, la base d’imposition étant constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du...

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03 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...

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20 Mars 2008

La jurisprudence sur les marchés "In house"

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d’organisation des services publics. L’idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d’une sorte d’ordre intérieur...

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28 août 2008

La territorialité de la TVA

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Il y a 2 règles de principe : - les livraisons de biens (LB) sont imposées dans le pays où est transféré le droit de disposer de ce bien comme un propriétaire - les prestations de service (PS) sont imposées dans le pays où le prestataire dispose du siège de son activité économique...

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16 déc. 2008

Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...

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16 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d'application de la TVA

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait qu’il fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles n’empêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux qui ne l’étaient pas. Telle est la...

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07 juin 2010

Les grands services publics et l'Union européenne

Cours de 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles...

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08 juil. 2010

Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne

Cours de 16 pages - Droit européen

La liberté d’établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d’établissement est le droit de s’établir, de participer à la vie économique d’un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d’être...

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10 mai 2012

Les entraves aux libertés d'établissement et de prestation de services

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’Union européenne représente la 1ère puissance commerciale de la planète devant les USA et la Chine. Elle est souvent le partenaire économique de ces zones, mais cette puissance s’explique également par l’instauration progressive d’un marché intérieur au sein même de...

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13 Mars 2009

Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit communautaire ne s'oppose...

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20 juin 2012

Sécurité juridique et mobilité des patients dans l'Union européenne après l'exclusion des soins de santé de la directive services dans le marché intérieur

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La question de la sécurité juridique en matière de mobilité transfrontalière des patients apparaît comme le « serpent de mer » de l'Union européenne.Appelée de leurs voeux par la Commission de l'Union européenne et par les organismes mutualistes nationaux, la sécurité juridique cède néanmoins le...

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06 déc. 2011

La protection sociale

Cours de 88 pages - Droit du travail

I) Présentation de la protection sociale1. Définition des risques sociauxIl s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des revenus...

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11 févr. 2016

La gestion des activités de service public

Cours de 16 pages - Droit administratif

Le service public est un critère de compétence de la justice administrative. Le service public peut aussi se prêter à une certaine philosophie politique. Il s'agit ici d'étudier le service public comme activité, comme action. En effet lorsqu'on observe l'activité de...

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12 Mars 2003

Les entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services

Dissertation de 8 pages - Droit européen

S'il s'avère que peuvent demeurer dans les faits des obstacles aux libertés d'établissement et de prestations de services, sous quelle(s) formes ceux-ci apparaissent-ils ? Ces entraves diffèrent-elles suivant qu'elles s'appliquent à l'établissement ou à la prestation de...

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28 mai 2003

Rapport d'Intelligence Economique sur la libéralisation et la stratégie concurrentielle des postes européennes

Dissertation de 67 pages - Droit européen

La directive européenne de 1997 crée un grand bouleversement pour les postes européennes, la libéralisation progressive et le marché de libre concurrence vont ébranler les activités des opérateurs postaux historiques. La poste française voit émerger de nouveaux concurrents sur son territoire....

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02 Mars 2008

La loi Borloo (2005)

TD de 19 pages - Droit administratif

Depuis une vingtaine d’années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d’une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d’incitations fiscales et...

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04 mai 2008

Les rémunérations et redevances pour service rendu

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

La structure fiscale française est rendue complexe en raison de l’extrême diversité des prélèvements existants. Cette complexité est renforcée par la difficulté de leur identification comme l’illustre l’exemple des rémunérations et redevances pour service rendu. Le terme...

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23 juil. 2008

La règlementation applicable au commerce électronique

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d’abonnement à Internet auprès d’un fournisseur d’accès, de téléphonie… est devenu une réalité pour des millions...

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23 Oct. 2008

La directive sur les services de paiement

Étude de cas de 19 pages - Droit européen

Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans les droits...