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 Directive du 12 juin 1989

Directive du 12 juin 1989

  
Directive du 12 juin 1989

Nos documents

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05 août 2011

Le cadre général de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Dissertation de 7 pages - Droit européen

« L'amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès » est l’un des objectifs de la politique sociale de l’Union (article 151 TFUE, ex-article 136 TCE). Afin d’atteindre cet objectif, la Communauté doit soutenir et de compléter...

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05 Nov. 2009

Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité d’un contrat. C’est d’ailleurs de cette seconde qu’évoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la...

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30 mai 2010

L'impératif de prévention des risques professionnels

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

L'actualité ne peut nous amener qu'à nous poser des questions sur l'impératif de prévention du risque professionnel. En effet, le 9 mars dernier, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale à rendu un arrêt dans lequel il reconnaît comme accident du travail, le suicide d'un...

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22 août 2011

L'obligation de sécurité de l'employeur et du salarié, Cass. Soc. 30 septembre 2005

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit du travail

Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans les établissements industriels...

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24 Oct. 2013

L'hygiène et la sécurité au travail

Cours de 7 pages - Droit du travail

Les premiers textes relatifs à l’hygiène et la sécurité datent du milieu de 19e siècle avec la loi du 22 mars 1841 qui va fixer l’âge d’admission au travail des enfants dans l’industrie. Très vite et très rapidement, d’autres dispositions vont se succéder et...

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15 févr. 2008

Le rôle du juge en matière de protection de la santé des travailleurs

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La santé au travail est un concept en constante évolution et désormais l’attention portée aux conditions de travail semble être à son paroxysme notamment par l’intervention bienveillante et non négligeable de la jurisprudence. La protection de la santé des travailleurs n’est pas...

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02 févr. 2016

L'hygiène et la sécurité au travail : sources et mises en oeuvre

Fiche de 2 pages - Droit du travail

De nombreuses règles sont imposées par le droit international du travail est composé essentiellement des conventions de l'OIT (organisation internationale du travail). Une autre source : le droit communautaire avec un texte fondamental, une...

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25 févr. 2009

La pluridisciplinarité au sein de la médecine du travail

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Le développement des préoccupations face aux problèmes de santé au travail a fait naître l’idée qu’il fallait revoir la conception de la santé au travail. Le décret du 28 juillet 2004 parachève une réforme de structure de la médecine du travail. Cette réforme est le...

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30 avril 2010

Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l’espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d’un glissement de terrain ayant entraîné...

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25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la subjectivisation de la cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait l’objet d’un vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite d’un apaisement, on a fini par adopter une...

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04 Mars 2008

Cours de droit des affaires sur les clauses d'agrément

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Les arrêts Barilla et Midi libre de la chambre commerciale des 27 juin 1989 et 13 décembre 1994 renseignent sur le domaine d'application de la clause d'agrément et plus particulièrement sur le terme de cession de titres de capital (...)

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06 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 consacre la distinction entre deux types de cause : il s’agit en premier lieu de la cause objective ou cause de l’obligation, et en second lieu de la cause subjective, ou cause...

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19 mai 2009

Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics

Dissertation de 69 pages - Droit pénal

La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie. Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre...

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12 avril 2011

Commentaire des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 et du 7 octobre 1998 relatifs à la cause illicite dans les contrats synallagmatiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les deux arrêts rapportés permettent à la Cour de cassation de préciser la notion et le régime de la cause illicite dans les contrats synallagmatiques. Dans la décision rendue le 12 juillet 1989, deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d'occultisme....

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon l’article 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait l’objet d’un grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente. En l’espèce, dans...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 : la déterminabilité du prix

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de la détermination du prix dans un contrat a fait l’objet d’un grand contentieux depuis les années 1970, notamment pour le cas des contrats cadres. Cet arrêt rendu par la Première Chambre civile le 2 décembre 1997 vient ainsi traiter de la question de la...

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09 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 avril 2002 - la délégation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer l’acquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle d’un immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13...

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19 août 2004

A quoi sert le tribunal des conflits ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si quantitativement son action se limite au traitement de 50 cas par an, son rôle n'en est pas moins primordial en tant que gardien de la bonne administration des champs d'intervention des juges judiciaire et administratif et de la prise en compte des conflits de compétence dans leurs effets sur...

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20 Nov. 2006

Histoire de la codification fiscale en France sous la Veme république

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

L’idée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité. Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années d’intervalle : en...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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07 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Ville de Brest rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2009 relatif à la notion de délai raisonnable

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, posant le principe du droit à un procès équitable, dispose également que le procès doit être tenu dans un délai raisonnable. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Ville de Brest du 3 juillet 2009, réaffirme que cette...

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01 déc. 2006

Le CNE conforme aux conventions internationales ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : l’ordonnance...

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17 févr. 2010

L'exécution du bail commercial

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dans la phase d’exécution du contrat, on applique classiquement la théorie générale des obligations, mais le statut des baux commerciaux présente quand même trois particularités : une particularité qui concerne la durée du contrat, une particularité au sujet du montant...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui...

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12 déc. 2008

Les grands arrêts du droit communautaire

Cours de 39 pages - Droit européen

Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un interdit qu'il...

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30 mai 2007

La sécurité du travail en droit européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Tout d’abord, il faut noter que le droit communautaire couple toujours santé et sécurité des travailleurs. Cela s’explique assez aisément par l’objectif des textes européens qui est d’assurer aux travailleurs de meilleures conditions de travail et, plus généralement, de...

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19 Oct. 2010

Droit du travail approfondi : le jeu pacifique et le jeu belliqueux

Cours de 108 pages - Droit du travail

La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la démocratie si...

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11 avril 2008

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Mémoire de 46 pages - Droit européen

De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...

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19 juin 2010

Répression et autorités de régulation en droit constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les exigences communautaires de l'ouverture des réseaux à la concurrence ont assez largement légitimé, si ce n'est commandé, le recours à des autorités indépendantes de marché. Elles répondent au besoin de nouvelles formes d'interventionnisme économique que regroupe le concept de régulation, en...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre...