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 Biens mobiliers corporels

Biens mobiliers corporels

  
Biens mobiliers corporels

Nos documents

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28 Nov. 2007

Commentaire de l’article 2333 du Code civil

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

S’il est bien un domaine qui est été profondément affecté par la Réforme des sûretés intervenue le 23 mars 2006 par voie d’ordonnance, il s’agit sans nul doute du gage. En effet, ce droit réel accessoire aujourd’hui consacré par l’article 2333 du Code civil, avait une...

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16 juil. 2010

La composition du fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une vue de l'esprit, un bien incorporel : c'est l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant réunit et utilise pour les besoins de son commerce au service de sa clientèle.Le fonds de commerce est constitué d'éléments qui pour...

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28 Oct. 2010

L’ordinateur du débiteur dans le droit de l’exécution forcée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles d’exécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les...

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16 juin 2009

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dissertation de 17 pages - Droit international

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...

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17 mai 2018

La constitution du gage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le gage constitue une sûreté réelle mobilière. C'est ainsi une arme conventionnelle aux mains des créanciers d'une puissance étendue en ce qu'elle se veut particulièrement effective et permet à des débiteurs d'obtenir des crédits malgré une situation financière parfois difficile. Les dispositions...

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31 mai 2010

Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, concède pour un certain temps l’exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce...

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26 juin 2009

Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet, dans le premier cas la...

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23 août 2010

La vente internationale dans le commerce international

Cours de 7 pages - Droit international

Les conventions internationales :Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère international d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a été ratifié par 8 états...

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16 Janv. 2013

Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l’article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens...

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05 Oct. 2010

Le droit de rétention et l’absence de dépossession en 2010

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d’un gage avec dépossession, le droit de rétention peut...

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03 Oct. 2009

Le régime juridique du gage-espèces

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

En droit français, il existe deux types de suretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés réelles se définissent par quelques caractéristiques communes. Ce sont des droits réels accessoires, ils sont affectés au service exclusif d’une créance. Ces sûretés permettent...

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02 févr. 2009

Les principes d'Unidroit dans la pratique contemporaine

Dissertation de 6 pages - Droit international

Récemment encore, l'unification du droit du commerce international n'était envisagée que sous forme de conventions liant les Etats signataires, avec une polémique tournant autour du fait de savoir s'il fallait privilégier l'unification des règles de droit international privé ou les règles...

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19 mai 2009

La nature juridique du gage et sa modification par l'ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l’exécution d’une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...

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19 avril 2010

Le droit de la vente et la garantie de conformité

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de...

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13 mai 2014

La nature juridique du gage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusqu’à l’entier paiement du prix. Le danger était d’autant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce...

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21 Nov. 2012

Les baux commerciaux : exécution et terme

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709 du CC il...

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20 Janv. 2015

Quelle place pour la notion française de fonds de commerce en droit allemand ?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Une société commerciale peut, un jour ou l’autre dans sa vie, faire l’objet d’une vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes...

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20 Nov. 2015

Existe-t-il une conception moderne de la clientèle ?

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Selon Georges Ripert, « la clientèle n’est pas un élément essentiel du fonds de commerce, c’est le fonds lui-même ». Cette citation montre bien l’importance qu’a la clientèle, mais cette notion a suscité de nombreuses questions, et aujourd'hui encore certaines sont sans...

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21 juin 2016

Droit commercial - La notion de fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Pas de définition légale. Le législateur s’y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C’est pour définir l’assiette du privilège du vendeur qu’il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble...

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16 avril 2008

L'inaliénabilité des biens du domaine public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d’un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du...

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22 Mars 2013

La profession de Commissaire-priseur

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le métier de commissaire-priseur consiste en l’estimation et la vente publique aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels. Dans un premier temps, le commissaire fait l’inventaire et estime les biens qui lui sont soumis, vérifie l’authenticité et en...

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23 Oct. 2017

Les obligations et garanties à la charge du maître de l'ouvrage envers son client

Cours de 5 pages - Droit civil

Les obligations et garanties à la charge du maître d'ouvrage sont de différents types : la prise de livraison et la réception ; le paiement du prix. Ce sont des obligations qui concernent principalement les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur aura réalisé une chose corporelle (mobilière ou...

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24 Janv. 2012

La place de la clientèle dans le fonds de commerce

Cours de 10 pages - Droit des affaires

"La clientèle est l'essence du fonds". Cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937. Dès lors, la place de la clientèle semble clairement définie. La Cour affirme d'autre part que "des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel,...

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08 Oct. 2012

Les notions élémentaires de Droit commercial

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...] Lorsque le commerçant a un conjoint, cela doit être précisé aux tiers. Quel que soit le régime matrimonial choisi, chaque époux peut donc avoir l'activité qu'il souhaite et percevoir ses gains et salaires, mais il doit participer aux charges du mariage. Chacun des époux engage donc par ses...

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18 Mars 2014

Le statut d'huissier de justice en danger ?

Cours de 23 pages - Droit civil

Les missions de l’huissier de justice sont très variées. Titulaire d’une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l’acte et informe le destinataire de son contenu, et...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : le gage et le nantissement

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le nantissement : le plus bouleversé par l'ordonnance de 2006. Jusqu'ici, gage et nantissement étaient considérés comme identiques.Mais l'ordonnance de 2006 les distingue clairement :- Ce qui les distingue c'est l'assiette de la garantie (biens mobiliers corporels pour le...

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11 juin 2018

La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

Dissertation de 5 pages - Droit international

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour l'élaboration de...

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23 Mars 2008

Les sûretés sur les meubles

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de l’article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La propriété retenue à...

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23 Janv. 2009

Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est l’instrument primordial de l’exploitation commerciale. Il s’agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages....

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02 Nov. 2009

Cours sur le droit bancaire - du compte-courant au crédit-bail: ouverture fonctionnement et clôture d'un compte

Cours de 26 pages - Droit bancaire

De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n’y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il existe deux grandes...