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S’il est bien un domaine qui est été profondément affecté par la Réforme des sûretés intervenue le 23 mars 2006 par voie d’ordonnance, il s’agit sans nul doute du gage. En effet, ce droit réel accessoire aujourd’hui consacré par l’article 2333 du Code civil, avait une...
Le fonds de commerce est une vue de l'esprit, un bien incorporel : c'est l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant réunit et utilise pour les besoins de son commerce au service de sa clientèle.Le fonds de commerce est constitué d'éléments qui pour...
Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles d’exécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les...
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
Le gage constitue une sûreté réelle mobilière. C'est ainsi une arme conventionnelle aux mains des créanciers d'une puissance étendue en ce qu'elle se veut particulièrement effective et permet à des débiteurs d'obtenir des crédits malgré une situation financière parfois difficile. Les dispositions...
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, concède pour un certain temps l’exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce...
Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet, dans le premier cas la...
Les conventions internationales :Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère international d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a été ratifié par 8 états...
Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l’article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens...
Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d’un gage avec dépossession, le droit de rétention peut...
En droit français, il existe deux types de suretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés réelles se définissent par quelques caractéristiques communes. Ce sont des droits réels accessoires, ils sont affectés au service exclusif d’une créance. Ces sûretés permettent...
Récemment encore, l'unification du droit du commerce international n'était envisagée que sous forme de conventions liant les Etats signataires, avec une polémique tournant autour du fait de savoir s'il fallait privilégier l'unification des règles de droit international privé ou les règles...
Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l’exécution d’une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...
Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de...
La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusqu’à l’entier paiement du prix. Le danger était d’autant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce...
Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709 du CC il...
Une société commerciale peut, un jour ou l’autre dans sa vie, faire l’objet d’une vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes...
Selon Georges Ripert, « la clientèle n’est pas un élément essentiel du fonds de commerce, c’est le fonds lui-même ». Cette citation montre bien l’importance qu’a la clientèle, mais cette notion a suscité de nombreuses questions, et aujourd'hui encore certaines sont sans...
Pas de définition légale. Le législateur s’y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C’est pour définir l’assiette du privilège du vendeur qu’il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble...
L’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d’un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du...
Le métier de commissaire-priseur consiste en l’estimation et la vente publique aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels. Dans un premier temps, le commissaire fait l’inventaire et estime les biens qui lui sont soumis, vérifie l’authenticité et en...
Les obligations et garanties à la charge du maître d'ouvrage sont de différents types : la prise de livraison et la réception ; le paiement du prix. Ce sont des obligations qui concernent principalement les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur aura réalisé une chose corporelle (mobilière ou...
"La clientèle est l'essence du fonds". Cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937. Dès lors, la place de la clientèle semble clairement définie. La Cour affirme d'autre part que "des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel,...
[...] Lorsque le commerçant a un conjoint, cela doit être précisé aux tiers. Quel que soit le régime matrimonial choisi, chaque époux peut donc avoir l'activité qu'il souhaite et percevoir ses gains et salaires, mais il doit participer aux charges du mariage. Chacun des époux engage donc par ses...
Les missions de l’huissier de justice sont très variées. Titulaire d’une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l’acte et informe le destinataire de son contenu, et...
Le nantissement : le plus bouleversé par l'ordonnance de 2006. Jusqu'ici, gage et nantissement étaient considérés comme identiques.Mais l'ordonnance de 2006 les distingue clairement :- Ce qui les distingue c'est l'assiette de la garantie (biens mobiliers corporels pour le...
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour l'élaboration de...
Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de l’article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La propriété retenue à...
Le fonds de commerce est l’instrument primordial de l’exploitation commerciale. Il s’agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages....
De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n’y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il existe deux grandes...
