Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Si le paradigme de l’Etat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux...
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) met en avant (CEDH, Sunday Times) le fait que les tribunaux « constituent les organes appropriés » pour la justice. Dans l’arrêt Benilos c/ Suisse, la CEDH insiste sur le fait que le tribunal est celui qui tranche sur la base de...
Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel qu’il est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à l’introduction de différents recours, car si dans tous les cas, l’action de...
Conformément à l’analyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant l’annulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant d’une création...
I. La conciliationC'est un règlement à l'amiable exercé soit directement pas le juge, soit par un tiers conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise un compromis auquel le conciliateur tente...
« Le principe de légalité est une contrainte pour l’action administrative en tant que principal instrument d’assujettissement de l’administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l’intervention de l’administration. Elle est...
Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 234 du Traité de Rome est un mécanisme qui permet à une juridiction nationale, (et même l’y oblige, si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne), de renvoyer à la CJCE les...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l’y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en...
On distingue les recours administratifs portés devant l’administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l’auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés...
Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative. C'est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux...
Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font...
Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants des Etats...
Les prérogatives de l'administration fiscale sont considérables. Un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurées. D'où l'importance des recours qui sont à leur disposition. Il est possible de distinguer trois types de recours qui épouse le...
Les institutions au sens large ne peuvent pas se fier à la bonne foi des États membres, pour assurer une application uniforme du droit communautaire. La CJ va donc tenir compte que les particuliers peuvent être en mesure d’obliger les États à respecter cette bonne exécution, il faut...
« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand...
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d’inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des...
Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence la nécessité d'améliorer la pratique européenne de l'administration française afin...
Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge...
Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et...
L’expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, dans un but d’intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire...
Le Conseil d’État dans un arrêt en date du 10 mars 2006 se voit poser la question de savoir quelle importance attribuée aux recours administratifs préalables. Les tribunaux sont engorgés en France. L’un des principaux objectifs du législateur est de désengorger les tribunaux....
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par...
Henri Motulsky enseignait que le litige n’aurait beau être qu’un aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, l’efficacité des droits voire même leur nature profonde, ne s’éprouve réellement que dans la lutte judiciaire,...
Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n’en va pas de même lorsqu’est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d’un...
On parlera ici des recours contre les décisions des juridictions et non pas contre les décisions de l’administration. Il est habituel de distinguer deux grands types de recours : - le recours juridictionnel porté devant la juridiction supérieure : c’est...
Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit...
L'article XVI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Cette disposition renvoie, entre autres, au droit...
Le recours en manquement fait partie des recours juridictionnels que la CJCE est habilité à recevoir. Il s’agit d’ailleurs d’un type de recours primordial puisque, dans ce cadre, la Cour peut condamner les Etats membres qui ne respectent pas leurs...
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou....
Actualités en droit 