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 Provocation à l'infraction

Provocation à l'infraction

  
Provocation à l'infraction

Nos documents

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12 Janv. 2009

La provocation comme mode de complicité

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

C'est sous l'angle du droit pénal que le Capitant définit la provocation. C'est le fait intentionnel de pousser autrui à commettre une infraction. Cette définition est lacunaire, car le droit pénal ne se contente pas de réprimer la provocation d'un acte illicite.La...

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06 août 2007

Pourquoi et comment incriminer la provocation?

Étude de cas de 11 pages - Droit pénal

C’est au 12ème siècle qu’apparaît la notion de provocation à travers le latin provocare. Le droit pénal, fondé sur le libre arbitre s’oppose à ce que la moindre sollicitation engage la responsabilité pénale de son auteur. De même, toute exhortation à commettre une...

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30 mai 2010

L'incrimination de la provocation

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Sous l’empire de l’ancien Code pénal, la notion de provocation existait déjà. Cependant, son existence avait pour but d’atténuer la responsabilité d’un tiers. Le Code pénal de 1994 va a contrario de cette définition comme nous le démontre l’article 121-7 alinéa 2...

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14 Janv. 2008

Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit

Cours de 85 pages - Droit pénal

On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce qui est...

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21 Sept. 2009

Droit pénal et Sciences criminelles : la responsabilité pénale

Dissertation de 140 pages - Droit pénal

Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut être de plusieurs...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve....

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17 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En l’espèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations d’images pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle...

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14 avril 2010

Les provocations policières - le fait intentionnel de pousser le délinquant à la réalisation d'une infraction

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve...

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05 août 2014

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cours de 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...

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08 juin 2007

Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant

Cours de 131 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.

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18 Sept. 2009

La complicité en droit pénal (article 221-5-1 du Code pénal)

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

La complicité est généralement considérée par les auteurs pénalistes français comme un mode particulier de participation criminelle eu égard à son implication d'une pluralité de participants. L'infraction à plusieurs représente en effet un danger spécifique pour la société. Comme le rappelle...

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09 avril 2010

Les provocations policières

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve...

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31 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006 sur l'obtention des moyens de preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

S'agissant des moyens de preuve et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l'ordre public ce qu'elle admet des parties privées. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et...

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27 Mars 2010

La notion de délinquant - la participation à l'infraction

Cours de 25 pages - Droit pénal

Le principe d'abord affirmé par la Cour de cassation est ensuite consacré légalement dans l'article 121-1 du Code pénal: « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Principe parfaitement fondé et justifié puisqu'il n'est pas concevable que l'on puisse punir une personne dont le...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2008 - les mesures prises par la police judiciaire pour réunir les preuves d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Dans l’arrêt d’espèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve d’une infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic d’influence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur...

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25 Mars 2013

La délimitation de l'admission de la provocation comme moyen de preuve

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

L’alinéa 1 de l’article 427 du Code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Ainsi, il pose le principe de la liberté de la...

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11 Sept. 2007

Introduction générale au cours de droit pénal

Cours de 82 pages - Droit pénal

Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme pénale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité pénale, les éléments constitutifs de l'infraction.

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15 févr. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - Passager d'un véhicule et complicité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le droit français est en effet gouverné par la théorie de l'unité de l'infraction, qui fait de l'acte de complicité un acte accessoire, nécessairement rattaché à un comportement principal dont il "emprunte" en quelque sorte le caractère délictueux. Ainsi, selon l'expression du doyen Carbonnier,...

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16 févr. 2009

La provocation au suicide

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le suicide, en tant qu'acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, a longtemps été considéré comme un péché par les religions, mais il n’est aujourd’hui plus sérieusement abordé comme un acte à réprimer, mais plutôt comme un phénomène à comprendre et à endiguer : c’est pourquoi il...

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18 Nov. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 juin 2008 - les provocations policières et la légalité de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création d’un site internet. Il s’agissait pour la Cour d’un arrêt relativement important et novateur puisqu’elle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine de la...

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11 Mars 2018

Différence entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction

Cours de 3 pages - Droit pénal

Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la limite autorisée ; et que parfois...

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22 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er octobre 2003 - la provocation à la preuve par un particulier et sa validité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Un particulier navigant sur Internet a été choqué des découvertes qu’il a faites sur un site pédophile et a donc voulu démasquer les utilisateurs du site en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il a alors été contacté par un homme qui lui a donné un rendez-vous. Le particulier a...

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23 mai 2007

Les infractions contre la vie et l'intégrité des personnes

Cours de 26 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal spécial, niveau M1 spécialité sciences criminelles. Cette partie aborde les infractions contre la vie et l'intégrité des personnes, et va jusqu'au délit de non assistance à personne en péril. Un document au format Word, composé de 14 792 mots.

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24 mai 2012

L'emprunt de criminalité

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

[...] Depuis la réforme du Code pénal en 1992, la complicité peut être réprimée en France sur le fondement de la théorie de l'emprunt de criminalité inscrit désormais dans l'article 121-6 du Code pénal, qui fait référence au mode de répression de la complicité et dans l'article 121-7, qui définit...

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13 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d’établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une...

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29 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle 25 octobre 1982 : Arrêt Schieb et Benamar

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Comment ! L’action ou l’omission d’un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! Comment ! Lorsque je n’ai plus rien à ajouter pour qu’un crime s’accomplisse, ce que j’ai fait peut être tout ou peut-être rien selon qu’un autre en aura décidé sans...

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01 août 2014

Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique (cas pratique)

Étude de cas de 10 pages - Droit pénal

Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers attaquèrent...

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par l'actuel...

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06 févr. 2019

L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel

Cours de 28 pages - Droit pénal

Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un...