La classification des infractions - publié le 09/08/2023

Extraits

[...] (Crime = 15 ans / délit = 10 ans) 4 Prolongement garde à vue 24h renouvelable 2 x (decision juge libertés ou d'instruction) 5 Juge d'instruction peut demander captation des données informatiques 6 Juge des libertés peut demander conservation des biens des personnes mise en examen 7 Juge des libertés peut demander sonorisation de certains lieu / véhicules privés mois renouvelable) Exemption de peine : avertissement de l'auteur ou complice → infraction évité + identification des coupables Exemption de peine : avertissement d'un membre ayant tenté → infraction évité + identifier les auteurs et complices Réduction de la peine : permet de faire cesser l'infraction OU d'éviter la mort ou l'infirmité permanentes OU d'identifier les autres coupables Réduction de la peine : membre l'ayant commis : permet de faire cesser l‘infraction OU éviter les dommages OU une infraction connexe OU d'identifier les coupables SI à temps = la moitié / si perpétuité = 20 ans = moitié de la peine si à temps Peines complémentaires LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS FONDE SUR LEUR MODE D'EXECUTION Les infractions d'action et d'omissions Les infractions instantanées ou continues Les infractions simple ou complexe INSTANTANEE : action ou omission exécuté en un instant plus ou moins long + épuisement en un instant de la volonté délictueuse de l'auteur (vol / meurtre)  SIMPLE : acte unique Aucune condition de durée COMPLEXE : pluralité d'acte différents escroquerie) Assimilation aux infraction permanente : infraction en 1 seul temps dont les effets s'étalent dans le temps (bigamie) Assimilation avec l'infraction répétés : plusieurs actes matériels similaire + isolé = une infraction = caractérisé comme une infraction unique CONTINUES ou successive : action ou omission dont l'exécution s'étale dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de l'auteur = activité délictueuse Intérêt distinction : Prescription de l'action publique : débute le jour où tous les actes ont été accompli (complexe) Intérêt distinction : Compétence : Délai de prescription : Instantanée : débute au moment où le fait est commis Continues : le jour ou l'activité a cessé  Dans l'ordre interne : toute juridictions dans le ressort duquel un des actes constitutif de l'infraction a eu lieu Application loi pénal + sévère : continues : s'applique si l'action se prolonge sous l'empire de la loi nouvelle  Dans l'ordre externe : juridiction FR si un des éléments constitutifs a été commis en FR Les infractions simple et d'habitude SIMPLE : acte unique D'HABITUDE : pluralité d'actes semblable dont chacun prit isolément n'est pas punissable  c'est la répétition qui constitue l'infraction • Jurisprudence : habitude = 2 actes semblable Intérêt distinction : Prescription de l'action publique : à partir du 2nd acte mais point de départ = dernier acte constitutif de l'habitude Application loi pénal + sévère : si le dernier acte qui constitue l'infraction est après postérieur à son entrée en vigueur LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS FONDE SUR LE MODE PSYCHOLOGIQUE D'EXECUTION Les infractions intentionnelle et non intentionnelles INTENTIONNELLE : L'auteur à voulu l'acte initial et le résultat de celui-ci  une intention coupable NON INTENTIONNELLE : Tout les comportements d'imprudence et de négligences = faute pénale Depuis loi du 10 juillet 2000 : distinction des fautes d'imprudences ordinaires et qualifiés (but= atténuation de la peine)   Ordinaire : lorsqu'une personne a commis directement la faute Qualifié : lorsqu'une personne a commis indirectement pas faute Crime = toujours des infractions intentionnelles Délit = toujours des infraction intentionnelles SAUF SI disposition légale incriminant la faute d'imprudence ou de négligence Contravention = doctrine divisé :   Faute intentionnelle car résulte de la seule violation de la prescription légale ou réglementaire Faute d'imprudence FONDE SUR LE RESULTAT Les infractions matérielles et formelles MATERIELLE : résultat = un élément constitutif  l'infraction est consommé que par la réalisation du dommage (vol) FORMELLE : existe indépendamment de tout dommage (empoissonnement) Assimilation à :  La mise en danger de la vie d'autrui : pas de résultat nécessaire = suppose risque d'atteinte corporelle)  L'infraction obstacle : ne sanctionne pas le résultat mais l'accomplissement d'actes préparatoires. [...]

[...] La classification des infractions LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS FONDE SUR LEUR GRAVITE (article 111-1) Crime Délit Contravention CONSEQUENCES DE FOND Sanction Sanction Sanction  Peine de réclusion (politique)  Ou de détention (droit commun)  Emprisonnement de 10 ans minimum  Amende de € minimum À temps ou à perpétuité  Amende € max  Amende de € max si récidive 5 classes : 38 € / 150 € / 450 € / 750 € / 1 500€ Tentative de crime : Toujours punissable Tentative de délit : punissable si prévu par la loi Tentative de contravention : Jamais puni Complice d'un crime : Toujours punissable Complice d'un délit : punissable Complice d'une contravention : complicité par incitation Délai de prescription (de l'action publique et de la peine)  20 ans ou 30 ans pour certains crimes graves  Crime contre l'humanité = imprescriptible  6 ans  10 ou 20 ans pour certains délits 1 ans que si LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS CONSEQUENCES DE FORME  Cour d'assise Tribunal correctionnel  Cour criminelle (loi du 23 mars 2019)  expérimentation crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion. [...]

[...] Administratif DONC pas des convention en droit pénal Procédure de comparution sur reconnaissance culpabilité  à la demande du proc de la Rep Sanction  Emprisonnement max 3 ans + amende ne doit pas dépasser celui encouru initialement même si sanction par des amendes pénales LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS FONDE SUR LEUR NATURE = les infractions de droit commun / politique / militaires / de terrorisme / dû à la criminalité organisée INFRACTIONS DE CRIMINALITE ORGANISE INFRACTIONS DE TERRORISME Terrorisme = acte destiné à troubler l'ordre public par la terreur Multiplication au 20ème siècle  réaction en France par plusieurs lois : Un action conjointe de plusieurs individus → Notion de réunion = circonstance aggravante • Loi du 9 septembre 1986 • Loi du 31 octobre 2017  Perquisition plus à l'initiative du juge MAIS à la demande du prefet si raison de penser qu'une personne = une menace terroriste L'article 132-71 du Code pénal = tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'une ou plusieurs infractions Prévision de 19 catégories DEFINITION 2 catégorie dans le code pénal : Article 421-1 : Infractions de droit commun qui le deviennent si but terroriste = « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur » Article 421-2 et s. [...]

[...] Tribunal de police Phase de l'instruction (le juge d'instruction enquête) Obligatoire Facultatif N'a lieu QUE par requête du proc de la Rép Citation directe  impossible : saisine de la Cour d'Assise qu'après un arrêt de renvoi du juge d'instruction Citation directe  possible Citation directe  possible Procédure de flagrant délit Applicable Applicable Non applicable Procédure de jugement Jugé au cours d'une audience après débats Jugé au cours d'une audience après débats Procédure simplifié possible (loi 3 Janv 1972)  juge statue sans débat et rend une ordonnance pénal OU ✓ Possible que par saisine du Proc préalable de Certaines contravention réprimé même sans intervention du juge  amende forfaitaires Conditions  majeur + peine de l'infraction = emprisonnement - de 5 ans Contraventions de grandes voiries = compétence du T. [...]

[...] Procédure particulière : 1 Juridictions spécialisé = super juridiction d'instruction 2 Enquêtes pro-actives : opérations sous l'autorité et le contrôle du juge ✓ Opération de surveillance (informer le procureur) ✓ Opération d'infiltration (autorisation juge d'instruction ou procureur) ✓ Interception des correspondances = 15 jour renouvelable 1 fois (juge des libertés) 3 En cas de fragrance : Intérêt de la distinction avec les infractions du droit commun SANCTION : Peines aggravés = la peine est élevée d'un degré • • L'emprisonnement = le double lorsque l'infraction est punie de 3 ans au plus Période de sureté applicable aux délit / crime terroriste puni de minimum 10 ans d'emprisonnement = moitié de la peine SI à temps OU 18 ans SI perpétuité Juge des libertés : prescrit ou autorise perquisition en dehors des heures normales SAUF à domicile Juge d'instruction : pareil mais en + perquisition à domicile et de nuit Peine d'interdiction des droit civique +de famille + d'exercer une fonction publique + de séjour . [...]